Gérant d'une société qui élit domicile au siège de la société

moses · #1 24-09-2008 13:54:28

Bonjour à tous!

Un gérant d'une société se fait domicilier au siège de la société à l'insu du propriétaire.
Le proprio n'a signé que le contrat commercial, pas de location privée.

J'ai en fait deux questions:

1. Ceci ne peut pas être considéré comme une sous-location, qui peut entraîner rupture de contrat?

2. En cas de rupture de contrat commercial via justice, ça ne peut pas causer des complications notamment pour l'expulser?

Merci d'avance!

Baxter · #2 24-09-2008 14:04:25

* Sous-location suppose loyer ou plus rarement prestations – faut aussi la prouver

* Les clauses d’expulsion visent toutes personnes occupant les lieux (employés, etc.)

* Il y a une partie des lieux loués "affectable" à du logement ?

Gof-2118 · #3 24-09-2008 14:51:20

Selon le Code civil, l’une des obligations principales du preneur est d’user de la chose louée selon la destination qui lui a été donnée par le bail.

Ceci dit, l’article 11 des dispositions du même Code relatives aux baux commerciaux précise :

Si son bail ne le lui interdit pas, le preneur peut sous-louer une partie du bien à usage de résidence principale, à condition qu'il maintienne son commerce dans les lieux loués. Les alinéas 3 à 7 de l'article 4, § 2, de la Section 11 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II du Code civil sont applicables à cette sous-location, sous réserve des dispositions suivantes.

Vous devez donc avant toute chose vérifier si votre bail contient une interdiction d’affecter une partie du bien à l’usage de résidence principale.

Le débiteur qui méconnaît son obligation commet une faute contractuelle qui pourrait justifier, outre le paiement de dommages et intérêts s’il y échet, la demande en résolution du contrat. L’article 1729 précise en effet :

Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinee, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Cette dernière solution n’est à mon sens envisageable que si le contrat ne peut pas être « sauvé ». Il faut donc permettre à son débiteur de s’exécuter en le mettant en demeure de se faire.

moses · #4 02-10-2008 18:24:36

Le bail commecial lui interdit d'affecter les lieux à autre chose sans l'accord écrit du bailleur.
BàV

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