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Loi Breyne et extension du délai de réalisation

Olivier
Pimonaute
Inscription : 20-10-2005
Messages : 27

Loi Breyne et extension du délai de réalisation

Bonjour,

J'ai acheté un appartement "clé-sur-porte". Nous devons maintenant en prendre possesion et nous sommes actuellement en discussion avec l'entrepreneur concernant les indemnités de retard.

L'enterpreneur me dit que, selon la loi Breyne, quand des finitions particulières ont été convenues entre l'entrepreneur et l'acquéreur, le delail de réalisation est étendu proportionnellement au cout supplémetaire de ces finitions par rapport au cout initial de l'appartement.

Exemple : Appartement 100000 EUR. Je demandes un carrelage particulier qui entraine un supplément de 10000 EUR. Le délai de réalisation (500 jours ouvrables) est prolongé de 10% donc 50 jours ouvrables. Ceci n'est qu'un exemple.

Est-ce exact ? N'est-ce pas un peu tiré par les cheveux ?

Où puis-je trouver le texte complet de la loi Breyne ?

Merci d'avance de vos réponses,

Olivier

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Loi Breyne et extension du délai de réalisation

Pour consulter la loi, allez sur le site législation du SPF justice et recherchez  la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction. Elle est courte et claire.

Ceci dit, c'est la première fois que j'entends l'argumentation développée par votre entrepreneur, en tout cas en ce qui concerne des travaux de fiinition.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 047
Site Web

Re : Loi Breyne et extension du délai de réalisation

- vous pouvez télécharger (format pdf) une brochure explicative éditée par la confédération nationale de la construction sur la loi Breyne, à cette page-ci

- qu'il y ait prolongation du délai, c'est assez logique. Mais, normalement, lorsqu'il y a un supplément convenu entre parties, il faut préciser la modification de prix et de délai.
Jamais entendu parler de cette règle automatique invoquée par l'entrepreneur. Cela me paraît assez fantaisiste.

Qu'en pense l'architecte, sensé vous assister ?

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