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Double état des lieux d'entrée

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Double état des lieux d'entrée

Un locataire part en ayant laissé ses aménagements qui ne conviennent pas au locataire entrant.

Ce dernier propose de les enlever lui même ( avec peut être l'aide d'un corps de métier)
Comment faire pour l'état des lieux ? ( c'est la première fois que je suis confronté à ce cas)

Tout d'abord je suppose un état des lieux d'entrée qui mentionne entre autres les aménagements laissés par la locataire actuelle après sa sortie.

Mais dès que le locataire entrant a enlevé ces aménagements ( avec mon accord) on fait un nouvel état des lieux, ou quoi ?

Merci d'avance


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Double état des lieux d'entrée

Grmff a écrit :

Est-ce que votre contrat de bail prévoit qu'aucune transformation ne peut être effectuée sans l'accord écrit du propriétaire?

Cette simple phrase dans votre bail rendrait un accord tacite improbable...

Avez-vous contesté la manière dont les travaux étaient engagés?

oui à la première question

pour la deuxième une fois les travaux terminés j'ai envoyé un recommandé contestant la plus grosse partie

---

et pour reprendre une partie de mon contrat

-le preneur ne pourra procéder à des embellissements, travaux, etc...que moyennant autorisation écrite et préalable du bailleur

-il devra soumettre par écrit les propositions de transformations avec plan au bailleur  pour que ceux ci puissent donner leur accord par écrit

- tout accord verbal est nul de plein droit

- tous les travaux, etc, etc, resteront acquis dans tes les cas au bailleur sans que ce dernier doive une quelconque indemnité

- le bailleur conservera toujours la faculté d'exiger à la fin du bail le rétablissement des lieux dans leur état primitif ( correspondant à l'état des lieux d'entrée) et ce aux seuls frais du preneur

- à l'expiration du présent bail le preneur devra délaisser les lieux dans l'état où il les a trouvé à son entrée compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétusté

- à la fin de l'occupation l'acceptation des clés n'emportera aucune renonciation de la part du bailleur au droit de remettre en l'état


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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Double état des lieux d'entrée

Il y a donc une convention contraire à l'article 9, qui plus est, est écrite et qui pose l'exigence d'un accord constaté par écrit.

C'est donc la thèse de Francis qui s'applique.


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Double état des lieux d'entrée

là tous les avis vont dans le même sens, mon avocat, vous tous, etc....

je crois donc avoir raison sur toute la ligne   (mais bon j'en étais sûr à 99´%)
et donc au final je devrais l'emporter

ce ne sera qu'une question de temps !!!!


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