pret et pas d'assurance vie?

Ce n'est pas normal... mais cela arrive souvent.

Dans un domaine aussi contrôlé que les PH avec ASRD, c'est ahurissant de constater que ces questions sont réglées avec aussi peu de professionnalisme, de la part de tous les intervenants!

Etes-vous sûre que le prêt est conditionné à cette ASRD? Qu'est-ce que l'acte notarié mentionne à ce sujet?

Si l'acte notarié ne reprend pas les conditions d'octroi, ou une référence à ces conditions ou à l'offre, vous n'êtes pas liés aux conditions mentionnées dans l'offre initiale.

Donc, reprenez l'acte notarié, relisez le intégralement, et prenez note des conditions particulières et des renvoi vers d'autres documents.

en effet,ma mere a relu son acte notarié et cette condition y est reprise.
pouvez vous m'eclairer svp?

Annexer je suppose.
Votre banquier vous la réclame?

Selon l'article 6 de la loi relative au crédit hypothécaire, celle qui concerne le crédit contracté par votre mère :

Le prêteur a donc la possibilité d'exiger que vous souscriviez une assurance temporaire au décès couvrant le solde du prêt. Cette condition est effectivement prévue par la plupart des contrats de prêt hypothécaire.

Les prêteurs estiment en effet qu'il s'agit d'une "garantie" qui leur permettra de récupérer facilement l'argent prêté en cas de décès de leur emprunteur.  Mais dans le cas où la valeur du bien hypothéqué est supérieur au solde du prêt, le risque est faible pour le prêteur, sinon inexistant. Sinon à quoi servirait l'inscription hypothécaire en effet. Par contre, le recouvrement pourrait s'avérer un peu plus compliqué.

Si votre contrat prévoit l'obligation de souscrire une telle assurance et de la remettre en gage au prêteur à concurrence du solde du prêt, quelle est la sanction que vous encourez en cas d'inexécution ?

Toujours selon la loi

L'article 6 précité ne dit pas autre chose. Autrement dit, le contrat doit clairement indiquer que le prêt est exigible avant son terme du fait de votre manquement d'avoir souscrit l'assurance. Vous trouverez cette condition dans les conditions générales du contrat, vraisemblablement sous un titre "exigibilité avant terme" ou quelque chose de ce genre.

Mais pas de panique, ceci n'est pas automatique. D'abord, le prêteur doit vous mettre en demeure et vous laissez un délai pour vous exécuter. Cela n'a pas encore été fait d'après vos explications.

Ensuite, et pour le cas où resteriez toujours en défaut, le prêteur doit, avant de pouvoir exécuter les voies de saisie immobilière, tenter une opération de conciliation devant le juge des saisies.

Tout ceci pour vous expliquer qu'il n'y a pas lieu, pour l'heure, à paniquer. Mais cela ne doit pas non plus vous empêcher d'avancer dans ce dossier. Dans le cas où votre mère n'arriverait pas à contracter d'assurance-vie, ou une assurance à des conditions inacceptables, vous devriez en informer aussitôt le prêteur et négocier une solution avec lui.

Jouer cartes sur table est une solution qui paye bien en général.

Si la loi autorise le principe du contrat annexé, elle interdit en effet qu'un prêteur impose le choix de l'assureur.

Cela n'empêche cependant pas qu'un taux préférentiel soit accordé dans le cas où l'emprunteur contracte son assurance chez tel assureur déterminé.

Mais lorsque tel assureur refuse sa couverture, vous êtes à mon sens face à un cas de force majeure qui empêche l'exécution de l'obligation, en sorte qu'en toute logique, le prêteur doit maintenir le taux préférentiel, quand bien même l'assurance serait contractée ailleurs. En droit, l'on appelle cela encore une cause étrangère libératoire. A propos de telles causes, voici un extrait d'un jugement du juge de paix de Tournai du 8 mai 2007, paru notamment dans le J.T. :

Mais le prêteur pourrait à son tour argumenter que l'impossibilité de souscrire l'assurance près de tel assureur n'empêche pas que la réduction du taux ne s'applique pas ... Tout est une question de point de vue.