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pret et pas d'assurance vie?

assia3104
Pimonaute
Inscription : 27-09-2008
Messages : 7

pret et pas d'assurance vie?

voila,ma mere (qui pour info est seule et a 50 ans) a contacté un courtier pour avoir contracter un pret afin d'acheter une maison.
le courtier a fait le necessaire et ma mere a obtenu son pret.
il lui a aussi fait remplir un papier pour l'asrd.
entre temps ma mere a acheté la maison et a passé l'acte le 3 septembre.
et cette semaine elle recoit un papier de l'asrd l'invitant a passer une visite medicale.maintenant elle panique un peu(bien qu'elle n'ai pas de gros soucis de santé)se demandant ce qu'il pouvait  arriver si l'assurance lui etait refusée,sachant que c'est une condition d'octroi de pret de la banque.est ce normal qu'elle ne recoive les papiers que maintenant,est ce que la banque pourrait elle prendre des mesures?merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : pret et pas d'assurance vie?

Ce n'est pas normal... mais cela arrive souvent.

Dans un domaine aussi contrôlé que les PH avec ASRD, c'est ahurissant de constater que ces questions sont réglées avec aussi peu de professionnalisme, de la part de tous les intervenants!

Etes-vous sûre que le prêt est conditionné à cette ASRD? Qu'est-ce que l'acte notarié mentionne à ce sujet?

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assia3104
Pimonaute
Inscription : 27-09-2008
Messages : 7

Re : pret et pas d'assurance vie?

oui,ma mere a lu les conditions d'octroi de la banque et c'est indiqué.que risque t elle?quant  a l'acte notarié,je ne sais pas.ya t'il une difference?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : pret et pas d'assurance vie?

Si l'acte notarié ne reprend pas les conditions d'octroi, ou une référence à ces conditions ou à l'offre, vous n'êtes pas liés aux conditions mentionnées dans l'offre initiale.

Donc, reprenez l'acte notarié, relisez le intégralement, et prenez note des conditions particulières et des renvoi vers d'autres documents.

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assia3104
Pimonaute
Inscription : 27-09-2008
Messages : 7

Re : pret et pas d'assurance vie?

merci,je vais en faire part a ma mere.mais si au cas ou c'est stipulé ,que risque t'elle dans le cas de refus d'asrd?
merci

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assia3104
Pimonaute
Inscription : 27-09-2008
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Re : pret et pas d'assurance vie?

en effet,ma mere a relu son acte notarié et cette condition y est reprise.
pouvez vous m'eclairer svp?

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assia3104
Pimonaute
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Re : pret et pas d'assurance vie?

a ce jour,nous avons rentre les documents a l'assurance et toujours pas de reponse de leur part...
le sujet etant tjrs d'actualité,n'y a t'il personne pour m'eclairer?
combien de temps avons nous pour indexer le contrat d'assurance srd au pret?
merci de vos reponses

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 779

Re : pret et pas d'assurance vie?

Annexer je suppose.
Votre banquier vous la réclame?


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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assia3104
Pimonaute
Inscription : 27-09-2008
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Re : pret et pas d'assurance vie?

oui,annexer,c'est ce que je voulais dire,desolee.
non,le banquier ne la reclame pas ,mais elle est obligatoire,donc on se demande les risques.

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
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Re : pret et pas d'assurance vie?

Selon l'article 6 de la loi relative au crédit hypothécaire, celle qui concerne le crédit contracté par votre mère :

Il y a, au sens et en vue de l'application de la présente loi, " contrat annexé " lorsque l'emprunteur souscrit ou maintient en vigueur un contrat d'assurance, en exécution d'une condition du crédit dont le non-respect pourrait entraîner l'exigibilité de la créance. Ce contrat annexé ne peut être que :
  - une assurance du solde restant dû couvrant le risque de décès, destinée conventionnellement à garantir le remboursement du crédit;
  - une assurance couvrant le risque de dégradation de l'immeuble offert en garantie;
  - une assurance caution.

Le prêteur a donc la possibilité d'exiger que vous souscriviez une assurance temporaire au décès couvrant le solde du prêt. Cette condition est effectivement prévue par la plupart des contrats de prêt hypothécaire.

Les prêteurs estiment en effet qu'il s'agit d'une "garantie" qui leur permettra de récupérer facilement l'argent prêté en cas de décès de leur emprunteur.  Mais dans le cas où la valeur du bien hypothéqué est supérieur au solde du prêt, le risque est faible pour le prêteur, sinon inexistant. Sinon à quoi servirait l'inscription hypothécaire en effet. Par contre, le recouvrement pourrait s'avérer un peu plus compliqué.

Si votre contrat prévoit l'obligation de souscrire une telle assurance et de la remettre en gage au prêteur à concurrence du solde du prêt, quelle est la sanction que vous encourez en cas d'inexécution ?

Toujours selon la loi

Les causes d'exigibilité avant terme doivent être reprises dans l'acte constitutif par une clause distincte. Elles ne peuvent pas résulter d'un fait du prêteur.

L'article 6 précité ne dit pas autre chose. Autrement dit, le contrat doit clairement indiquer que le prêt est exigible avant son terme du fait de votre manquement d'avoir souscrit l'assurance. Vous trouverez cette condition dans les conditions générales du contrat, vraisemblablement sous un titre "exigibilité avant terme" ou quelque chose de ce genre.

Mais pas de panique, ceci n'est pas automatique. D'abord, le prêteur doit vous mettre en demeure et vous laissez un délai pour vous exécuter. Cela n'a pas encore été fait d'après vos explications.

Ensuite, et pour le cas où resteriez toujours en défaut, le prêteur doit, avant de pouvoir exécuter les voies de saisie immobilière, tenter une opération de conciliation devant le juge des saisies.

Tout ceci pour vous expliquer qu'il n'y a pas lieu, pour l'heure, à paniquer. Mais cela ne doit pas non plus vous empêcher d'avancer dans ce dossier. Dans le cas où votre mère n'arriverait pas à contracter d'assurance-vie, ou une assurance à des conditions inacceptables, vous devriez en informer aussitôt le prêteur et négocier une solution avec lui.

Jouer cartes sur table est une solution qui paye bien en général.


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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assia3104
Pimonaute
Inscription : 27-09-2008
Messages : 7

Re : pret et pas d'assurance vie?

en fait,cetteclause d'exigibilité avant terme est bien reprise dans l'acte notarié.
nous attendons donc la reponse de c***,qui prend bien son temps.
dans l'acte de credit,il est aussi stipumé que ma mere beneficie d'un taux preferentiel si elle souscrit chez c***.
au cas ou ma mere n'obtiens pas son assurance et qu'elle prend une assurance chez quelqu'un d'autre,peuvent ils lui monter le taux?
il me semble que non,puisque la vente conjointe est interdite?mais comme je ne m'y connais pas trop...
merci d'avance

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : pret et pas d'assurance vie?

Si la loi autorise le principe du contrat annexé, elle interdit en effet qu'un prêteur impose le choix de l'assureur.

Cela n'empêche cependant pas qu'un taux préférentiel soit accordé dans le cas où l'emprunteur contracte son assurance chez tel assureur déterminé.

Mais lorsque tel assureur refuse sa couverture, vous êtes à mon sens face à un cas de force majeure qui empêche l'exécution de l'obligation, en sorte qu'en toute logique, le prêteur doit maintenir le taux préférentiel, quand bien même l'assurance serait contractée ailleurs. En droit, l'on appelle cela encore une cause étrangère libératoire. A propos de telles causes, voici un extrait d'un jugement du juge de paix de Tournai du 8 mai 2007, paru notamment dans le J.T. :

Attendu que pour qu’il y ait cause étrangère libératoire, la réunion des trois conditions suivantes est exigée (M. Coipel, Eléments de théorie générale des contrats, pp. 137 à 139) :

il faut l’existence d’un obstacle insurmontable rendant impossible l’exécution de l’obligation; s’il faut à cet égard une impossibilité absolue d’exécution, cette impossibilité doit néanmoins s’entendre raisonnablement, et l’on ne peut exiger du débiteur des prestations tout à fait disproportionnées;
il faut que le débiteur n’ait pu empêcher la survenance de l’obstacle, et qu’il ne soit pas en mesure de le lever;
enfin, il faut que l’obstacle ait été imprévisible.

Mais le prêteur pourrait à son tour argumenter que l'impossibilité de souscrire l'assurance près de tel assureur n'empêche pas que la réduction du taux ne s'applique pas ... Tout est une question de point de vue.


Gof.

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Re : pret et pas d'assurance vie?

Conclusion , il est toujours plus judicieux de prendre son ASRD avant la signature de l'acte de pret.

De plus les contrats d'ASRD mentionnent qu'en cas de non octroi du pret , le preneur d'assurance à 30 jours , à partir du refus de crédit , pour résilier son ASRD.

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