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Assurance civile

debaisieux
Pimonaute
Lieu : nivelles
Inscription : 19-10-2006
Messages : 23

Assurance civile

N'est il pas obligatoire ou à conseiller  qu'une copropriétaé prévoie une assurance pour intervenir en cas d'accident survenu dans les parties communes sans qu'un responsable de l'accident puisse être déterminé (fracture en cas de chute provoquée par une tache d'huile dans les garages,....)
Merci de votre réponse

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Assurance civile

debaisieux a écrit :

N'est il pas obligatoire ou à conseiller  qu'une copropriétaé prévoie une assurance pour intervenir en cas d'accident survenu dans les parties communes sans qu'un responsable de l'accident puisse être déterminé (fracture en cas de chute provoquée par une tache d'huile dans les garages,....)
Merci de votre réponse

Sur le plan civil, deux sources de responsabilité existent. Soit une responsabilité contractuelle (la mauvaise exécution du contrat cause un dommage à l'un des cocontractants), soit extra-contractuelle, que l'on ne pourrait mieux résumer que l'art. 1382 du Code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

A contrario, tout dommage qui n'est pas le fait de telle ou telle personne, n'oblige pas celle-ci à réparation.

Donc, soit on commet un fait, qui cause un dommage et on est tenu à réparation. Ou bien on ne commet pas ce fait, on n'a donc pas causé de dommage et on ne doit donc pas réparation. Ceci semble être évident, mais l'on a pourtant parfois tendance à l'oublier.

Il y a quelques exceptions à cette règle, mais elles sont de toute façon fondées sur une loi particulière (accidents du travail, responsabilité du conducteur d'un véhicule vis-à-vis d'un usager faible, ...).

Il est tout à fait possible d'assurer sa responsabilité civile (l'assurance RC-familiale étant sans doute la plus connue).

Une ACP est-elle responsable de la présence d'une tache d'huile ? Sans doute que non si celle-ci (la tache donc) est toute récente, mais sans doute que oui si elle (l'ACP) ne prend aucune mesure pour sécuriser le site touché.

Bien à vous,


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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WGT577
Pimonaute
Inscription : 04-12-2008
Messages : 23
Site Web

Re : Assurance civile

Une série d’articles concernant les assurances en copropriété vient d’être publiée dans les journaux L’Echo et De Tijd. Ces journaux ont ouvert un dossier « Copropriété ».


Cordialement,

WGT577
Modérateur du groupe de travail WGT577
asbl CNIC

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pfffff
Pimonaute bavard
Inscription : 20-08-2008
Messages : 258

Re : Assurance civile

Pour abonder et affiner un petit peu dans le sens de Gof (sans faire pour autant le tour complet - loin s'en faut - de la question, qui a déjà fait couler des hectolitres d'encre et de larmes), au titre de la responsabilité extra-contractuelle, on trouve encore notamment les articles 1384 et 1386 du Cciv.

1384 : On est responsable (...) des choses que l'on a sous sa garde.
1386 : Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Pour le 1er texte, voyez par exemple la décision de la Cour de cassation du 22/11/85 : Un cas où un client avait glissé sur une tache d'huile dans un rayon alimentation.  La cour d'appel a retenu la responsabilité de la société d'alimentation pcq le sol était "exceptionnellement glissant" (en très, très gros résumé).

Pour déduire de ce qui précède que la copropriété pourrait être rendue responsable de dommages dus à une tâche d'huile dans les communs, il n'y a à mon avis qu'un petit pas...

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : Assurance civile

De mémoire, il me semble qu'un jugement ou arrêt à été publié dans le J.T. ou le J.L.M.B. récemment, qui relate des faits similaires.


Le chocolat etc.

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