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diminution de jouissance d'une pièce

bastien
Pimonaute
Lieu : BRUXELLES
Inscription : 10-10-2008
Messages : 3

diminution de jouissance d'une pièce

Bonjour,
Il y a plusieurs mois, suite à des travaux sur la facade extérieure, un dégât des eaux a fortement endommagé un mur intérieur de la grande chambre.
Le propriétaire avait ordonné et dirigé ces travaux.
J'ai l'intention de demander une réduction de loyer car je ne peux plus utiliser cette chambre depuis des mois à cause des odeurs et la moisissure.
Quelle somme demander pat rapport a un loyer de 900 € ?
Dois je mesurer la taille de la pièce ou existe t il un forfait ?
Merci pour vos conseils.
Bastien

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : diminution de jouissance d'une pièce

Selon l'article 1721 du Code civil, "Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
  S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser." Ceci est une application plus concrète de l'une des obligations principales du bailleur qui consiste à faire jouir paisiblement  le preneur des lieux loués.

En votre qualité de locataire, vous av(i)ez néanmoins l'obligation d'informer sans délai le propriétaire des dégradations que vous évoquez, votre défaut éventuel pouvant engager votre propre responsabilité (n'oubliez donc pas de vous réserver des preuves). Ceci est logique en ce que le preneur possède les lieux pour compte du propriétaire.

Dans cette mesure, vous pouvez donc demander à être dédommagé pour les troubles que vous subissez.

Il n'y a pas de barème ou de forfait.

Tentez donc tout d'abord de trouver un accord amiable avec le bailleur, qui porte sur un montant raisonnable au regard de l'espace de votre logement qui est devenu indisponible, de sa fonction et de vos propres besoins.

A défaut de trouver un accord, il ne vous reste que le recours au juge de paix du lieu où est situé votre logement.

Bien à vous,


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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bastien
Pimonaute
Lieu : BRUXELLES
Inscription : 10-10-2008
Messages : 3

Re : diminution de jouissance d'une pièce

Merci pour votre réponse.
Le dégat a été signalé le jour même mais le propiétaire prétendait que tout allait sécher et que c'était à moi de simplement laver et repeindre.
J'ai refusé et en ai parlé au juge de paix.
Ce dernier est même venu, à ma demande, constater le sinistre.
A présent je peux demander un dédommagement mais je ne sais pas quel montant demander.
Sans entrer dans les détails, il n'y a aucun arrangement possible avec mon propriétaire sans passer par son avocat. Je dois donc me défendre en justice de paix.
Nous avons 4 chambres alors j'imagine que demander 50€ de réduction avec effet rétroactif peut être accepté sur un loyer de 900 €.
Bastien

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : diminution de jouissance d'une pièce

bastien a écrit :

Nous avons 4 chambres alors j'imagine que demander 50€ de réduction avec effet rétroactif peut être accepté sur un loyer de 900 €.
Bastien

Je ne connais évidemment pas votre situation particulière, mais 50,00€ me semblent généreux. Personnellement je pensais plutôt à 20 % du loyer.


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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bastien
Pimonaute
Lieu : BRUXELLES
Inscription : 10-10-2008
Messages : 3

Re : diminution de jouissance d'une pièce

J'apprécie cette notion de pourcentage. Merci pour votre conseil.

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