Garantie locative et propriétaire indélicat.

kaf · #1 17-10-2008 15:44:43

Bonjour,

Je loue un appartement depuis bientôt 3 ans (anniversaire du bail fin de ce mois) et je suis pour l’instant en désaccord avec mon propriétaire. Comme la situation est vraiment désagréable, je vais plus que probablement déménager rapidement.

Seulement voilà, mon propriétaire est visiblement peu honnête et peu scrupuleux, et je crains d’éprouver des difficultés à récupérer ma caution. A l’époque où j’ai signé le bail, j’habitais déjà l’appartement, d’abord avec une amie, ensuite seul, le temps de terminer son bail. Je connaissais donc le propriétaire depuis plusieurs mois au moment de signer, et je lui ai malheureusement fait confiance et accepté que la caution ne soit pas portée sur un compte bloqué. Connaissant sa situation financière et étant donné la dégradation de nos relations, je crains fort de ne jamais récupérer mes deux mois de loyer.

Existe-t-il une mesure préventive que je puisse appliquer afin d’être sûr de retrouver mes billes lors de mon départ ? Peut-il être utile d’aller chez le juge de paix avant que le problème ne se pose effectivement pour lui expliquer la situation ? Bref, puis-je faire quelque-chose ou ne puis-je que me contenter d’attendre et espérer ?

D’avance merci,
Fab.

cochise · #2 17-10-2008 17:09:47

Y'a t'il eu un état des lieux d'entrée?

Gilles01 · #3 17-10-2008 19:18:47

c'est triste mais pour un proprio malhonnète, combien de locataires malhonnètes ?

evelynev34 · #4 17-10-2008 20:38:36

Gilles01 a écrit :

c'est triste mais pour un proprio malhonnète, combien de locataires malhonnètes ?

De mon expérience personnelle, je pense que ça se vaut bien des deux côtés... entre certains propriétaires qui ne veulent pas faire la moindre "réparation", même obligatoire, ceux qui vous disent un jour ok et le lendemain changent d'avis, ceux qui vont jusqu'à faire des fausses factures pour garder votre caution (ma proprio actuelle)... de l'autre côté, il y a les locataires qui ne payent pas, n'assument pas les réparations qu'il leur incombe, font ch... les voisins...

Bref, c'est toujours comme ça: dans tout, ya des c... et des gens bien.

Dorénavent, faites tout consigner par écrit... c'est une protection aussi bien pour vous que pour le propriétaire. Voilà ce que j'ai appris de mon expérience et de mes erreurs lol.

Gof-2118 · #5 17-10-2008 21:30:32

cochise a écrit :

Y'a t'il eu un état des lieux d'entrée?

Cette question nous mène en effet au coeur du problème et les éléments de réponse dépendent en grande partie de la réponse de Kaf ...

kaf · #6 18-10-2008 07:43:22

Merci pour votre attention, et désolé de ne répondre que ce matin...

Il y a effectivement eu un étant des lieux d'entrée. Ou plus exactement un seul état des lieux pour la sortie de la locataire précédente et pour mon entée. Cette locataire étant une amie, j'ai toujours en ma possession la lettre que le propriétaire lui avait envoyé pour lui demander réparation des dégâts à l'appartement (causé par son chien principalement) ainsi que copie du devis réalisé par une société afin de chiffrer ces dégâts. Les travaux de réparation n'ont jamais été effectués évidemment! Mais je pense tout de même que le propriétaire aura du mal à me mettre les dégâts de la locataire précédente une seconde fois sur le dos, étant donnés les pièces que j'ai en ma possession.

Là où survient mon inquiétude est plutôt du côté de la solvabilité du propriétaire. La caution n'étant pas bloquée, je n'ai aucun moyen de m'assurer qu'il me rembourse. Comme il a déjà régulièrement affaire à des huissiers parce qu'il rechigne à payer ce qu'il doit, j'ai bien peur de n'être qu'une dette parmis d'autres. D'où mon interrogation première, est-ce qu'il peut-être utile que j'aille au greffe de la justice de paix avant que le problème ne se pose pour exposer mon cas? Ou est-ce que ma seule possibilité est de laisser les choses en l'état et m'y présenter après l'état des lieux de sortie, quand je n'arriverai pas à me faire rembourser de ma caution?

Merci,
Fab.

Gof-2118 · #7 18-10-2008 08:00:34

Il ne faut pas s'inquiéter me semble-t-il pour la solvabilité du bailleur en ce qu'il est tout de même propriétaire de votre logement.

Vous occupez ce logement dans le cadre d'un nouveau bail j'imagine, qui n'a rien à voir avec celui de votre amie ?

Hormis cette hypothèse, la loi est relativement claire quant à la garantie locative.

Avant les modifications législatives en la matière de 2007, mais qui ne vous concernent pas vraiment, la loi prévoyait :

Cette garantie doit être placée sur un compte individualisé, ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière; les intérêts sont capitalisés et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue à l'alinéa 2, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.

Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par l'alinéa 2, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

Si les relations sont déjà à ce point déteriorées, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur en l'invitant à produire la preuve de ce qu'il a placé la garantie sur un compte individualisé, conformément à l'article 10 ancien des dispositions du Code civil relatives aux baux de résidence principale du preneur.

Vous terminez par l'informer de ce qu'il doit considérer votre courrier comme valant mise en demeure, en sorte que cette garantie est, à dater de la réception de votre expédition, productrice d'un intérêt au taux légal.

Il faudra ensuite voir comment votre bailleur va réagir.

Bien à vous,

cochise · #8 18-10-2008 10:36:25

kaf a écrit :

Il y a effectivement eu un étant des lieux d'entrée. Ou plus exactement un seul état des lieux pour la sortie de la locataire précédente et pour mon entée.

C'est un EDL qui a donc été signé par la locatiare sortante, le proprio et vous?

kaf · #9 18-10-2008 15:46:48

cochise a écrit :

C'est un EDL qui a donc été signé par la locatiare sortante, le proprio et vous?

En fait, uniquement signé par moi et le propriétaire. La locataire précédente était partie vivre à l'étranger avant la fin de son bail. J'ai donc achevé son bail, puis l'EDL a été fait, puis j'ai resigné un nouveau bail, à mon nom cette fois évidemment...

En tout cas merci beaucoup pour vos éclaircissements, je suis bluffé par la rapidité avec laquelle vous répondez à mes interrogations :-)

Fab.

grmff · #10 18-10-2008 17:23:27

Le propriétaire ne peut pas avoir déposé l'argent sur un compte ouvert au nom du locataire sans que celui-ci ne soit au courant. Pour ouvrir le compte, il faut la signature du locataire.

Perso, je me demande si je n'enverrais pas un courrier au propriétaire lui signalant que les deux prochains mois de loyers seront versés sur tel n° de compte bancaire, et qu'il peut passer à la banque pour signer les documents de blocage...

kaf · #11 18-10-2008 17:30:46

Grmff a écrit :

Perso, je me demande si je n'enverrais pas un courrier au propriétaire lui signalant que les deux prochains mois de loyers seront versés sur tel n° de compte bancaire, et qu'il peut passer à la banque pour signer les documents de blocage...

Je pensais en effet à ce genre de solution, mais je me demandais si je ne devais pas, au moins, passer par le greffe de la justice de paix avant de prendre ce genre de décision. Cela pourrait être considéré comme une cessation paiement non (?)

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