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achat nouvel maison avec rez commerciel comment résilier bail de 9ans

tchoukoo
Pimonaute
Inscription : 20-10-2008
Messages : 1

achat nouvel maison avec rez commerciel comment résilier bail de 9ans

voilà mon probleme
je compte acheter une maison qui comprend un rez commerciale
mais hélas un locataire exploite ce rez pour le moment
l'agence immobiliere me garantit que je peux résilier le bail commercial de 9 ans sans payer le moindre indémités étant le nouveau propriétaire et à condition que j'exploite cette maison à usage personel

ça me parait trop beau est ce vrais?

merci

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Gilles01
Pimonaute assidu
Inscription : 07-10-2008
Messages : 187

Re : achat nouvel maison avec rez commerciel comment résilier bail de 9ans

tchoukoo a écrit :

voilà mon probleme
je compte acheter une maison qui comprend un rez commerciale
mais hélas un locataire exploite ce rez pour le moment
l'agence immobiliere me garantit que je peux résilier le bail commercial de 9 ans sans payer le moindre indémités étant le nouveau propriétaire et à condition que j'exploite cette maison à usage personel

ça me parait trop beau est ce vrais?

merci

sans indemnité je ne sais pas

mais sans préavis sûrement pas

que ce soit pour usage personnel ou pas


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Ce qui ne me tue pas, me rend plus fort !

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 277
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Re : achat nouvel maison avec rez commerciel comment résilier bail de 9ans

La loi sur les baux commerciaux est complexe et piégeuse. La jurisprudence aussi...

§ 6. De la transmission du bien loué.

  Art. 12. Lors même que le <bail> réserverait la faculté d'expulsion en cas d'aliénation, l'acquéreur à titre gratuit ou onéreux du bien loué ne peut expulser le preneur que dans les cas énoncés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 16 , moyennant un préavis d'un an donné dans les trois mois de l'acquisition et énoncant clairement le motif justifiant le congé, le tout à peine de déchéance.
  Il en va de même lorsque le <bail> n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins

Art.  16. I. Le bailleur peut se refuser au renouvellement du <bail> pour l'un des motifs suivants :
  1° Sa volonté d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de telle manière par ses descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, ou de le faire occuper par une société de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au moins les trois quarts du capital ont avec le bailleur ou son conjoint les mêmes relations de parenté, d'alliance ou l'adoption.
  2° Sa volonté d'affecter l'immeuble à une destination exclusive de toute entreprise commerciale.
  3° Sa volonté de reconstruire l'immeuble ou la partie de l'immeuble dans laquelle le preneur sortant exerce son activité. Est réputée reconstruction toute transformation précédée d'une démolition, affectant toutes deux le gros oeuvre des loxaux et dont le coût dépasse trois années de loyer.
  4° Tous manquements graves du preneur aux obligations qui découlent pour lui du <bail> en cours, en ce comprises la dépréciation de l'immeuble par le fait du preneur, des siens ou de ses ayants cause, et les modifications substantielles apportées, sans l'accord du bailleur, à la nature ou au mode d'exploitation du commerce, ainsi que tout fait illicite du preneur qui, apprécié objectivement, rend impossible la continuation des rapports contractuels entre le bailleur et le preneur.
  Lorsque le bailleur est propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans l'immeuble loué et que le <bail> porte simultanément sur le bien loué et le fonds de commerce, il y a lieu de prendre en considération dans l'appréciation des manquements graves du preneur aux obligations qui découlent pour lui du <bail> en cours non seulement les obligations relatives à la jouissance de l'immeuble, mais encore celles relatives à l'exploitation du commerce, notamment celle d'assurer la conservation du fonds de commerce.
  Si le preneur conteste que le bailleur soit fondé à se prévaloir des motifs visés aux alinéas précédents, il se pourvoit devant le juge dans les trente jours de la réponse du bailleur, à peine de forclusion.

Je vous conseille aussi de passer voir la loi sur les baux commerciaux et surtout la partie qui concerne l'indemnité d'éviction.


Grmf!
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Oscar Wilde

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 732

Re : achat nouvel maison avec rez commerciel comment résilier bail de 9ans

D'après ce que je sais car j'ai été dans le cas (sauf que c'était pour ouvrir un autre commerce), le congé doit être notifié dans les 3 mois qui suivent l'acte d'achat et il y a un préavis d'un an. Pas d'indemnité mais interdiction d'exploiter un commerce semblable sinon gare! Pour ce qui est d'une occupation privée, je ne sais pas trop malheureusement mais je suppose que c'est assimilé.
En plus, il y a un changement d'affectation, il faudrait voir également avec l'urbanisme.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Gilles01
Pimonaute assidu
Inscription : 07-10-2008
Messages : 187

Re : achat nouvel maison avec rez commerciel comment résilier bail de 9ans

cochise a écrit :

D'après ce que je sais car j'ai été dans le cas (sauf que c'était pour ouvrir un autre commerce), le congé doit être notifié dans les 3 mois qui suivent l'acte d'achat et il y a un préavis d'un an. Pas d'indemnité mais interdiction d'exploiter un commerce semblable sinon gare! Pour ce qui est d'une occupation privée, je ne sais pas trop malheureusement mais je suppose que c'est assimilé.
En plus, il y a un changement d'affectation, il faudrait voir également avec l'urbanisme.


je confirme

congé notifié dans les 3 mois qui suivent l'acte d'achat et préavis d'un an

ce qui n'est que logique après tout

par contre jamais entendu qu'on ne pouvait pas ouvrir le même genre de commerce


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