Formalités d'enregistrement.

Anne · #1 23-10-2008 14:14:03

Bonjour,

Propriétaire, j'ai plusieurs baux en cours dans lesquels une clause met les formalités d'enregistrement à la charge du Preneur.

Ces baux sont antérieurs à la nouvelle législation sur l'obligation d'enregistrement des baux.

Cette clause est-elle légale ?
Merci d'avance

Anne

grmff · #2 23-10-2008 14:38:14

La clause était légale.

Gof-2118 · #3 23-10-2008 17:36:00

Voir aussi ce fil de discussion et en particulier le message du 16 octobre de 11h33. Les obligations nouvelles incombants aux bailleurs y sont expliquées.

Bien à vous,

Anne · #4 24-10-2008 15:13:44

Gof a écrit :

Voir aussi ce fil de discussion et en particulier le message du 16 octobre de 11h33. Les obligations nouvelles incombants aux bailleurs y sont expliquées.
Bien à vous,

Merci beaucoup de cette réponse, mais je ne suis pas sûre de comprendre.
Vous me dite que la clause avant le changement de la réglementation sur l'enregistrement "était" légale.

Elle ne l'est plus ? En d'autres termes, le bailleur ne peut plus transférer l'obligation d'enregistrement sur le preneur ?
Je demande ça pour les nouveaux baux que j'ai à établir.

Merci de votre réponse complémentaire
Bien à vous

Anne

PIM · #5 24-10-2008 15:25:41

Anne a écrit :

En d'autres termes, le bailleur ne peut plus transférer l'obligation d'enregistrement sur le preneur ?
Je demande ça pour les nouveaux baux que j'ai à établir.

Pour les baux "logement" : non, vous ne pouvez plus mettre cette obligation à charge du preneur.
Voyez nos modèles de baux disponibles ici.

Notez aussi que le délai est de 2 mois (avant: 4 mois) et que c'est gratuit (si 100 % logement).

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