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Formalités d'enregistrement.

Anne
Pimonaute assidu
Inscription : 15-12-2004
Messages : 63

Formalités d'enregistrement.

Bonjour,

Propriétaire, j'ai plusieurs baux en cours dans lesquels une clause met les formalités d'enregistrement à la charge du Preneur.

Ces baux sont antérieurs à la nouvelle législation sur l'obligation d'enregistrement des baux.

Cette clause est-elle légale ?
Merci d'avance

Anne

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 257
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Re : Formalités d'enregistrement.

La clause était légale.


Grmf!
----------------
Soyez vous même: tous les autres sont déjà pris...
Oscar Wilde

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Formalités d'enregistrement.

Voir aussi ce fil de discussion et en particulier le message du 16 octobre de 11h33. Les obligations nouvelles incombants aux bailleurs y sont expliquées.

Bien à vous,


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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Anne
Pimonaute assidu
Inscription : 15-12-2004
Messages : 63

Re : Formalités d'enregistrement.

Gof a écrit :

Voir aussi ce fil de discussion  et en particulier le message du 16 octobre de 11h33. Les obligations nouvelles incombants aux bailleurs y sont expliquées.

Bien à vous,

Merci beaucoup de cette réponse, mais je ne suis pas sûre de comprendre.
Vous me dite que la clause avant le changement de la réglementation sur l'enregistrement "était" légale.

Elle ne l'est plus ? En d'autres termes, le bailleur ne peut plus transférer l'obligation d'enregistrement sur le preneur ?
Je demande ça pour les nouveaux baux que j'ai à établir.

Merci de votre réponse complémentaire
Bien à vous

Anne

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 632
Site Web

Re : Formalités d'enregistrement.

Anne a écrit :

  En d'autres termes, le bailleur ne peut plus transférer l'obligation d'enregistrement sur le preneur ?
Je demande ça pour les nouveaux baux que j'ai à établir.

Pour les baux "logement" : non, vous ne pouvez plus mettre cette obligation à charge du preneur.
Voyez nos modèles de baux disponibles ici.

Notez aussi que le délai est de 2 mois (avant: 4 mois) et que c'est gratuit (si 100 % logement).


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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