expulsion et adresse

La Banque Carrefour des Entreprises gère entre autres les addresses des sociétés.

Le greffier du Tribunal de Commerce gère le dossier des entreprises de l'arrondisement concerné.

Je suggère de contacter le helpdesk du BCE pour en savoir plus rapidement. Puis vous appliquez la procédure suggéré par eux.

Voir: BCE  - Introduction

Tenez nous au courant de la suite ...

Merci pour l'info.

Radié a comme conséquence que le N° TVA devient invalide, ainsi que le N° éventuel de l'ONSS, etc ... . La société devient une association de fait avec tous ses conséquences fiscales et autres.

J'ai un doute là.  Si l'entreprise devenait automatiquement une société de fait, se serait admettre qu'elle a pris fin sans autre forme de procès. Or le Code des sociétés règle très clairement la manière dont la vie d'une société commerciale prend fin. C'est une procédure qui se déroule sous le contrôle du tribunal de commerce, notamment en ce qui concerne la désignation des liquidateurs et la répartition des avoirs.

Voyez les art. 181 et suivants du Code et, plus particulièrement, l'art. 182 :

Bien à vous,

@gof

J'admets que j'ai aussi un doute, mais les articles 181 et 182 sont en principe pas d'application. Pas de problème avec les publications ... mais avec l'adresse de la société. Elle a donc devenu une sorte de SDF.

Si l'entreprise publie une adresse qui ne correspond pas à son siège social, alors il y a peut-être faux en écritures, ce qui rend probablement le tribunal correctionnel compétent.

@groummy

Vous avez un jugement, le PV d'expulsion de la police, etc ... Envoyez une copie de ces documents à la BCE, avec demande de changer l'adresse de la firme X avec numéro BCE un tel. Indiquez le motif qui fait que cette firme ne peut plus avoir son domicile à cette adresse.

La BCE va vous confirmer, après quelques semaines, le changement et/ou la radiation. Gardez ce papier pour le cas que des huissiers, ... se présentent.

Exact pour ce qui concerne une personne morale en Belgique. J'aurais du écrire "domicilier le siège social".

Lisez à titre d'information les textes suivant en ce qui concerne la France:

Quelle domiciliation pour une société commerciale ?

Siège d’une société au domicile du gérant ?

Je vous explique :
ces gens ont qui quitté les lieux le 30 mai 2007. Le lendemain, jour de l'expulsion, il y a eu constatation de leur départ par le huissier.
Comme je recevais du courrier (hopitaux, huissiers,...) après septembre, j'ai contacté l'agent de quartier et même une 2eme fois en décembre 2007 et il m'a dit que la radiation était en cours.  Depuis lors, je ne recevais plus rien. Pour moi tout était fini jusqu'au jour où j'ai contacté le huissier (fin octobre 2008) et m'a dit qu'ils étaient radiés de l'adresse en tant que personne mais qu'ils avait créé une société en novembre 2007 et que celle-ci avait son siège social chez moi!!!!
j'ai un jugement qui va dans ce sens : je n'espère pas que je dois encore prouver quoi que ce soit auprès d'un tribunal. Ca sera du temps et de l'argent (prendre congé,...) perdus !!! encore pour la pomme du proprio.

... et pourtant j'ai contacté 2 fois l'agent de quartier.
mais fin décembre 2007, ils étaient toujours domiciliés à mon appart.
donc lors de la création de leur société, rien ne les empêchait de
mettre le siège social chez moi.
Je ne sais pas où est le problème : l'agent. commune ou à la banque carrefour? mais c'est encore moi qui cours...

bonjour,
1* d'après la BCE, type d'entreprise : personne physique (elle porte le nom du locataire)
2* il n'y a aucune publication au moniteur ni de lien direct par la BCE
3* il s'agit d'un faux siège social car ils ont été expulsé en juin 2007 mais la radiation date de janvier 2008 et la création de l'entreprise en novembre 2007
4* leur nom n'apparait pas sur les sonnettes donc je crois que si un huissier débarque chez moi, j'aurais peut etre le temps de lui expliquer.
5* d'après la BCE, l'entreprise a été créée en novembre 2007
j'ai écrit aujourd'hui à la BCE, j'ai envoyé une copie du de l'acte d'expulsion.
je vous tiendrais au courant de la suite ...
c'est vraiment une galère !!!!!
merci pour vos infos

en fait, ce monsieur et sa famille ont été expulsés le 1er juin 2007 mais en décembre 2007, après contact avec l'agent de quartier, ils n'étaient toujours pas radiés.
Son "entreprise" a été créée en novembre 2007 donc il a pu utiliser son ancienne adresse.
A ce jour, ils sont domiciliés nulle part mais sa société personne physique a son siège social chez moi.
Ce que je ne comprends pas : comment une personne qui est radiée du registre de la commune peut "travailler" sans se faire de soucis avec l'onss, le fisc,...???? pourtant la banque carrefour veille toujours sur tout !!