SCRI assignée en justice

moses · #1 02-11-2008 13:24:51

Bonjour!

Une société (coopérative à responsabilité illimité), qui ne respecte pas les règles est assignée en justice, en vue de la résiliation du contrat commercial.
Je la soupçonne d'avoir l'intention de changer de nom juste avant la parution devant le Juge.
S'elle change de nom, y-t-il des implications pour la suite?
Merci d'avance.

PIM · #2 02-11-2008 15:52:25

Je ne suis pas un spécialiste de la "société coopérative", mais je suis surpris par votre appelation "scri : société coopérative à responsabilité illimitée"

Curieux.
Pour moi, il y a 2 possibilités de s.c.:
- la s.c. , société coopérative (tout court)
ou
- la scrl= société coopérative à responsabilité limitée

la version "illimitée", je ne connais pas. Mais on apprend tous les jours...

En ce qui concerne le changement éventuel de nomination, cela fait l'objet d'une publication au Moniteur et cela ne change rien au fait que si la s.c. AAA s'appelle dorénavant s.c. ZZZ, cette dernière continue avec les mêms droits et obligations que sous son nom AAA.

moses · #3 02-11-2008 18:06:56

Merci pour votre message; c'est bel est bien "illimité"!
Si vous allez, par un moteur quelconque, sur le site de Banque-carrefour des entreprises (BCE) et que vous tapez SCRI, vous verrez que c'est exact.
BàV

PIM · #4 02-11-2008 18:19:14

Je le disais: on apprend tous les jours...

Petite nuance toutefois
En réalité, ce que j'appelais SC (société coopérative tout court) est devenu SCRI et l'autre sorte de coopérative est la SCRL.

Voir ici les différents types de société, en Belgique

A propos de la SCRI, on y lira:

Société Coopérative à Responsabilité Illimitée (SCRI)
Description de la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée (SCRI)

La société coopérative est celle qui se compose d'associés dont le nombre et les apports sont variables.
Capital

Il n'y a pas de montant minimum mais les associés doivent toutefois apporter dans la SCRI tout ce qu'ils se sont engagés à y apporter dans les statuts.
Acte

L'acte constitutif peut également être un acte notarié mais ce n'est pas obligatoire.
Administrateurs

Les administrateurs sont librement déterminés par les statuts.
Obligations légales et administratives

Le dépôt d'un extrait de l'acte au greffe doit avoir lieu dans les quinze jours qui suivent la constitution de l'acte définitif. La publication au Moniteur belge est assurée par le greffier.

Comme tous les autres types de sociétés, la SCRI doit s'inscrire dans le registre des personnes morales tenu au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci leur attribuera un numéro d'entreprise.

Après l'inscription dans le registre des personnes morales, la société qui souhaite exercer des activités commerciales devra s'inscrire en qualité de commerçant dans la Banque-carrefour des Entreprises via un Guichet d'entreprises.

Gof-2118 · #5 02-11-2008 18:25:22

Voyez l'article 2 du Code des sociétés :

Le présent code reconnaît en tant que société commerciale dotée de la personnalité juridique (...) la société coopérative, qui peut être à responsabilité limitée, en abrégé SCRL, ou à responsabilité illimitée, en abrégé SCRI

Art. 352

Les statuts doivent préciser si la responsabilité des associés de la société coopérative est limitée ou illimitée.
Lorsque la societé coopérative a opté pour la responsabilité illimitée, les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et elle porte le nom de société coopérative à responsabilité illimitée; lorsqu'elle a opté pour la responsabilité limitée, les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports et elle porte le nom de société coopérative à responsabilité limitée.

L'on ne peut fonder une scrl que si l'on y affecte un capital social fixé à minimum €18.500,00, contrairement à ce qui est en vigueur pour la scri, où aucun capital social initial n'est exigé. Les obligations en matière de de publicité des comptes annuels sont également difféentes. A l'égard des tiers (comme notre pimonaute interpellant), la scri a comme avantage qu'il n'est pas nécessaire de s'adresser à chacun de ses associés pour que son acte soit valide. Il me semble en outre (mais il faudrait vérifier), que le jugement rendu contre la scri est d'office opposable à ses coopérateurs en ce qu'il sont solidairement tenus.

Tout à fait d'accord avec Pim. Le changement de dénomination n'affecte absolument pas vos droits de quelque façon. L'entreprise conservera d'ailleurs son numéro d'entreprise (numéro du registre des personnes morales : RPM), qui reste le meilleur moyen pour identifier tous ses actes publics, notamment auprès de la Centrale des bilans de la BNB, dont la consultation est aujourd'hui accessible à tous, gratuitement qui plus est. Ceci dit, il me semble que la scri n'est pas tenue de déposer ses comptes à la Centrale.

Cordialement,

pfffff · #6 04-11-2008 12:49:18

Sur la question de savoir si un jugement rendu contre la scri est d'office opposable aux coopérateurs, voyez par analogie cass, 14 juin 2007 :
la cour d'appel avait considéré que le rôle établi au nom de la scri ne constituait un titre qu'à charge de la société proprement dite. Arrêt cassé : le rôle établi au nom de la société constitue donc bien un titre exécutoire aussi à charge des associés responsables.

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