indexation loyer (propriétaire)

astrile · #1 04-11-2008 09:13:43

Bonjour, un locataire vient d'emménager dans mon appartement, voyant que l'indexation du loyer est prévue dans le bail, il me dit que celle-ci ne peut avoir lieu pour la première fois qu'au terme de la troisième année de location. Je pense pour ma part que l'indexation intervient dès la fin de la première année. Qu'en est-il exactement?
D'avance merci.

immorp · #2 04-11-2008 09:29:03

astrile a écrit :

Bonjour, un locataire vient d'emménager dans mon appartement, voyant que l'indexation du loyer est prévue dans le bail, il me dit que celle-ci ne peut avoir lieu pour la première fois qu'au terme de la troisième année de location. Je pense pour ma part que l'indexation intervient dès la fin de la première année. Qu'en est-il exactement?
D'avance merci.

Vous avez parfaitement raison. L'indexation peut se faire chaque année, à la date anniversaire du bail.

pfffff · #3 04-11-2008 09:31:49

article 1728bis du Code civil :

§ 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail (...)

astrile · #4 04-11-2008 09:35:19

Merci pour vos réponses, c'est bien ce que je pensais.

kaplan · #5 04-11-2008 12:38:53

Cette personne à du confondre indexation du loyer et augmentation du loyer qui peut , sous certaines conditions , être faite à la fin d'un triennat.

Bien à vous.

ser · #6 10-11-2008 09:16:12

Alors moi j'ai une autre question : est - il possible de faire une indexation à partie de exemple 18 mois.
Je m'explique le locataire occupe la maison depuis 18 mois , je ne ai donc jamais indexé son loyer mais là il n'entretient pas comme je le veux donc je vais appliquer l'indexation dois je absolument attendre la deuxième année ou puis je indexé les 6 mois qui reste ?
Merci

kaplan a écrit :

Cette personne à du confondre indexation du loyer et augmentation du loyer qui peut , sous certaines conditions , être faite à la fin d'un triennat.
Bien à vous.

pfffff · #7 10-11-2008 10:41:19

Bonjour,
A mon avis, ni l'un ni l'autre : voir article 6 loi sur bail résidence principale : " (...) Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande"...

ser · #8 10-11-2008 10:52:59

oups là , je ne comprends pas ! wink

pfffff a écrit :

Bonjour,
A mon avis, ni l'un ni l'autre : voir article 6 loi sur bail résidence principale : " (...) Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande"...

kaplan · #9 10-11-2008 11:21:06

En gros si l'anniversaire d'entré en vigueur du bail est en octobre mais que vous avez oublié d'indexé en octobre et qu'on est maintenant en janvier , vous pouvez demandé l'indexatioon du loyer en janvier + 3 mois "d' arriéré " d'indexation( octobre - novembre - decembre ).

ser · #10 10-11-2008 11:36:14

oki merci c'est plus claire smile

kaplan a écrit :

En gros si l'anniversaire d'entré en vigueur du bail est en octobre mais que vous avez oublié d'indexé en octobre et qu'on est maintenant en janvier , vous pouvez demandé l'indexatioon du loyer en janvier + 3 mois "d' arriéré " d'indexation( octobre - novembre - decembre ).

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