PROBLEME DE REGISTRE DE CADASTRE

Vous avez raison de stresser, mais pas trop vite tout de même ...

Où est située l'habitation achetée (Région) ?

INUTILE DE CRIER

Le notaire ne change pas le montant de ses honoraires, mais vérifie, en temps utile, si vous pouvez bénéficier ou non des droits d'enregistrement réduits.
La question est donc de savoir si, en l'espèce, vous réunissez toutes les conditions requises pour bénéficier de ces droits réduits.

Si vous n'enlevez pas la touche "caps lock" de votre clavier, je ne vous réponds plus ....

Voici ce qu'on peut lire à ce sujet sur le site portail de la fiscalité wallonne

6.1.2 Base d’imposition et taux réduit de 6 %

Le droit proportionnel est réduit à 6% en Région wallonne pour les ventes :

-  d’immeubles ruraux dont le revenu cadastral n’excède pas un certain montant men-tionné ci-dessous.

-  d’habitations dont le revenu cadastral, bâti et non bâti, n’excède pas un certain montant mentionné ci-dessous.

Ce revenu cadastral maximum est fixé à :

-  323 €, lorsque l’acquisition ne comprend que des terrains ;

-  745 €, lorsque l’acquisition a pour objet soit un immeuble bâti, soit à la fois un im-meuble bâti et des terrains.

Lorsque l’acquisition a pour objet un immeuble affecté en tout ou en partie à l’habita-tion, ce dernier montant est majoré en fonction du nombre d’enfants à charge de l’acquéreur (ou de son conjoint) à la date de l’acte d’achat de l’immeuble. Ce montant supplémentaire est de :

-  100 € pour 3 ou 4 enfants à charge ;
-  200 € pour 5 ou 6 enfants à charge ;
-  300 € pour 7 enfants à charge ou plus.

Les enfants à charge atteints à 66 % au moins d’une insuffisance ou diminution de ca-pacité physique ou mentale, sont comptés pour 2 enfants à charge.

Ces réductions ne sont pas applicables dans les cas suivants :

-  lors de la vente d’une part indivise, à moins que celle-ci ne soit afférente à un étage ou à une partie d’étage d’un bâtiment ;

-  dans le cas de l’acquisition, soit d’un immeuble bâti, soit à la fois d’un immeuble bâti et de terrains, le taux réduit n’est pas applicable aux terrains compris dans l’acquisition, sauf lorsque le total des revenus cadastraux de ces terrains ne dépasse pas 323 € ;

-  dans le cas où l’acquéreur ou son conjoint possèdent, en pleine ou en nue-propriété, la totalité ou une part indivise d’un ou de plusieurs immeubles, lorsque le revenu ca-dastral de ces immeubles forme, avec celui de l’immeuble acquis, un total supérieur au maximum de 323 € ou 745 €, selon le cas, éventuellement majoré ;

Il n’est toutefois pas tenu compte des revenus cadastraux des immeubles recueillis par l’acquéreur ou son conjoint dans la succession de leurs ascendants, pour autant que le revenu cadastral de ces immeubles n’excède pas 25 % du revenu cadastral maximum de 323 € ou de 745 €.

-  dans le cas où l’acquéreur ou son conjoint possèdent déjà, en pleine ou en nue-propriété, la totalité ou une part indivise d’un ou de plusieurs immeubles, et où ceux­ci ou les biens acquis comprennent une propriété bâtie, lorsque le revenu cadastral cumulé de ces derniers et des premiers dépasse le maximum de 745 €, éventuelle-ment majoré pour enfants à charge comme susmentionné ;

Il n’est toutefois pas tenu compte des revenus cadastraux des immeubles recueillis par l’acquéreur ou son conjoint dans la succession de leurs ascendants, pour autant que le revenu cadastral de ces immeubles n’excède pas 25 % du revenu cadastral maximum de 745 €.

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2/ Quel est votre quote-part de propriété dans la maison de votre maman ?