Vente : clause suspensive concernant la pollution des sols

La nullité de toute cession de droits réels sur un terrain où s'exerce ou où s'est exercée une activité à risque ou sur un terrain identifié comme pollué par la cartographie des sols de l'Institut comme de toute cession de permis d'environnement d'une activité à risque peut être poursuivie devant les Cours et Tribunaux de l'Ordre judiciaire par l'Institut et par les cessionnaires ou ayants droit, à défaut pour les personnes visées à l'article 11 d'avoir respecté leurs obligations.

Art. 10. Une reconnaissance de l'état du sol doit être réalisée.
  1° en cas d'accident ayant contaminé le sol ou les eaux souterraines ou de découverte fortuite d'une telle pollution;

Art. 11. La reconnaissance de l'état du sol est à charge (...) du cédant d'un droit réel sur un terrain identifié comme pollué

Art. 16. Lorsque la reconnaissance de l'état du sol, établie conformément aux articles 9 à 14, révèle une pollution justifiant une intervention, les personnes qui ont effectué cette reconnaissance devront faire réaliser une étude de risque par une personne agréée dans la discipline " pollution du sol ".

Art. 23. Lorsqu'il découle de l'étude de risque qu'il est nécessaire et urgent d'assainir le sol avant toute cession de terrain ou de permis ou avant toute nouvelle activité, la personne visée aux articles 11 et 12, au nom de laquelle l'étude de risque a été réalisée, doit procéder à l'assainissement préalable du sol (...) avant d'aliéner un droit réel sur le terrain (...)

Art. 27. § 1er. Sont punies d'une amende de 250 à 2.500 euro, les personnes visées à l'article 11 qui ne procèdent pas à la reconnaissance de l'état du sol ou à l'étude de risque prescrites aux articles 10 et 16.
  § 2. Sont punies d'une amende de 2.500 à 25.000 euro, les personnes visées à l'article 11 qui :
  1° n'appliquent pas les mesures conservatoires prescrites par l'Institut;
  2° ne procèdent pas à l'assainissement du sol.