résiliation bail de 9 ans

tototristan · #1 11-11-2008 17:05:32

Comme j'ai été super naïf, je suis actuellement roulé dans la farine et j'essaie de me renseigner avant de faire des actions.
En tant que proprio : J'ai un bail de 9 ans enregistré.
Comment puis-je le faire partir ?
Je vois que dans le bail il est mis :
le bailleur peut metre fin au bail,
- à l'expiration de chaque triennat ( sauf celle du dernier), en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie.
- à l'expiration de chaque triennat ( sauf celle du dernier ), en donnant congé six mois à l'avance, sans motif, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Il n'y est mis aucun montant de cette indemnité après ce premier triennat !

1°/ Dois-je en tant que proprio payer une indemnité si je mets fin à l'expiration du premier triennat ?
2°/ ou un préavis de 6 mois suffit à l'expiration du premier triennat ?

PIM · #2 11-11-2008 17:21:31

Selon la loi, cette indemnité (en cas de résiliation sans motif) est égale à :
• 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
• 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat

grmff · #3 11-11-2008 17:22:10

Le code civil prévoit cela: 9 mois d'indemnités.

§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.

Ceci dit, si vous êtes "roulé dans la farine", il y a peut-être d'autre motif de fin de bail.

Occupation pas en bon père de famille et non payement des loyers sont les meilleurs raisons du monde.

tototristan · #4 11-11-2008 17:30:38

Puis-je invoquer : Occupation pas en bon père de famille....Il provoque des dégâts d'humidité par manque de ventilation et j'ai fait déjà des actions pour maintenir mon bien en état : modifier la hotte pour extraction ( 300 € )et projet de ventilation centralisée....( coût 3000 € ).Mais j'ai appris qu'il a eu le même comportement avec son proprio précédent, tout à fait la même histoire et procès en cours. Je connais le nom du proprio précédent et le nom de son avocat. Evidemment si je dois choisir un avocat, ce sera celui-là !

Grmff a écrit :

Le code civil prévoit cela: 9 mois d'indemnités.
Citation : § 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
Ceci dit, si vous êtes "roulé dans la farine", il y a peut-être d'autre motif de fin de bail.
Occupation pas en bon père de famille et non payement des loyers sont les meilleurs raisons du monde.

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