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Bail prenant effet le 15 du mois, calcul du préavis

Anne
Pimonaute assidu
Inscription : 15-12-2004
Messages : 63

Bail prenant effet le 15 du mois, calcul du préavis

Bonjour,

Je sais que je sujet a déjà été traité, mais je n'ai pas vraiment trouvé la réponse à ma question.

J'ai fait un bail de 9 ans à une locataire qui a demandé qu'il prenne effet le 15 du mois (signature le 12)

Je lui ai notifié renon le 28 octobre , en cours de bail, avec effet au 30 avril prochain (préavis de 6 mois pour occupation personnelle).

En date du 4 novembre, ma locataire m'a notifié par LR/AR qu'elle quitterait le logement le 15 décembre prochain. Elle calcule donc que son délai de préavis d'un mois (dont elle bénéficie pendant les six mois de préavis) prend cours le 15 novembre (jour du mois où son bail est entré en vigueur)

Dans mon esprit, sa notification de préavis m'étant arrivée le 6 novembre, le préavis prend cours le 1er Décembre pour une durée d'un mois expirant donc le 31 decembre.

Laquelle de nous a raison ?
Merci de votre aide

Anne

Merci d'avance

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pfffff
Pimonaute bavard
Inscription : 20-08-2008
Messages : 258

Re : Bail prenant effet le 15 du mois, calcul du préavis

Bonjour,
L'article 3-9 n'est pas explicite quant à savoir si c'est le mois civil ou le mois "du bail" qui doit être pris en compte.
A mon avis, à 1ère vue, l'idée générale me semble être de laisser au moins un mois pour se retourner. cqfd ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 279
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Re : Bail prenant effet le 15 du mois, calcul du préavis

(§ 9. Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.)


Grmf!
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Oscar Wilde

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Anne
Pimonaute assidu
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Messages : 63

Re : Bail prenant effet le 15 du mois, calcul du préavis

Merci à vous deux

Excusez moi, je suis sans doute moins à l'aise que vous avec ces questions.

Dois je comprendre le para 9 cité par Grmff comme me donnant raison, à savoir que le préavis de un mois notifié le 4 novembre expire fin décembre, même si la date anniversaire du bail est le 15 du mois ?

Et le congé donné en cours du préavis de six mois pour occupation personnelle rentre dans la catégorie des "congés donnés à tout moment" visés par le para 9 cité ?

Merci encore
Anne

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Anne
Pimonaute assidu
Inscription : 15-12-2004
Messages : 63

Re : Bail prenant effet le 15 du mois, calcul du préavis

Une question spéciale pour Grmff :

Puis je avoir la référence de la loi à laquelle appartient ce fameux paragraphe 3 ?
Merci d'avance

Anne

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pfffff
Pimonaute bavard
Inscription : 20-08-2008
Messages : 258

Re : Bail prenant effet le 15 du mois, calcul du préavis

Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

article 3§2 :  "Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance (...)"

article 3§5 : " (...) Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois."

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Anne
Pimonaute assidu
Inscription : 15-12-2004
Messages : 63

Re : Bail prenant effet le 15 du mois, calcul du préavis

Merci , merci

Puis je encore avoir une réponse à ma question de 13h06 (puis je vous fiche la paix ) ?

A

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 279
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Re : Bail prenant effet le 15 du mois, calcul du préavis

Bonsoir et désolé pour la courtitude de ma réponse de ce matin. Pressé j'étais...

A mon sens, la loi veut effectivement dire que le préavis prend cour le 1er décembre.


Grmf!
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Oscar Wilde

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Anne
Pimonaute assidu
Inscription : 15-12-2004
Messages : 63

Re : Bail prenant effet le 15 du mois, calcul du préavis

Merci beaucoup, Grmff

C'est bien ce qu'il me semblait.
Bonne soirée

Anne

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