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Bail commercial et annexe

ser
Pimonaute
Inscription : 07-11-2008
Messages : 26

Bail commercial et annexe

Bonjour, pour un bail commercial faut il également avoir des annexe de loi ?
Ici c'est pour Mons.
merci.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 951
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Re : Bail commercial et annexe

A ma connaissance, les annexes rendues obligatoires par la loi sur les baux "logement" ne concernent pas les baux commerciaux (NB: si l'immeuble comporte du commerce + du logement, il vaut mieux faire 2 baux différents)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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ser
Pimonaute
Inscription : 07-11-2008
Messages : 26

Re : Bail commercial et annexe

ok merci   smile

PIM a écrit :

A ma connaissance, les annexes rendues obligatoires par la loi sur les baux "logement" ne concernent pas les baux commerciaux (NB: si l'immeuble comporte du commerce + du logement, il vaut mieux faire 2 baux différents)

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