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Bonjour, pour un bail commercial faut il également avoir des annexe de loi ?
Ici c'est pour Mons.
merci.
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ok merci
A ma connaissance, les annexes rendues obligatoires par la loi sur les baux "logement" ne concernent pas les baux commerciaux (NB: si l'immeuble comporte du commerce + du logement, il vaut mieux faire 2 baux différents)
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