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prolonger bail d'1 an

loloo
Pimonaute
Inscription : 19-01-2005
Messages : 13

prolonger bail d'1 an

Bonjour,
J'ai signé avec mes locataires un bail d'1an qui s'achève janvier 2009. Ils viennent de me dire qu'ils souhaitent encore rester 1année de plus. Comment je fais concrètement ? Dois-je refaire tout un nouveau bail, ou est ce que je peux ajouter une simple page avec la nouvelle date de fin de bail, signée par les 2 parties ?
Et dois-je ré-enregistrer cela ?
Merci !

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : prolonger bail d'1 an

Voyez l'article 3, § 6, des dispositions du Code civil relatives au bail de résidence principale du preneur :

Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
  Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
  Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
  Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.

Un avenant, dans lequel les parties déclarent vouloir proroger le bail pour un an, aux mêmes conditions, est suffisant.

Indiquez clairement pour quelle durée le bail est prorogé (par exemple, pour un an, prenant cours le 1er février 2009, pour se terminer le 31 janvier 2010). Pour rappel, une seule prorogation est autorisée et la durée convenue au bail cumulée à celle de la prorogation ne peut pas excéder trois ans (sinon, le bail est réputé conclu pour neuf ans).

Veillez à identifier les personnes à l'avenant, la référence au bail (date de conclusion, durée initiale et date d'enregistrement), la date de l'avenant et la signature de toutes les parties au bail initial.

Il est conseillé de faire enregistrer l'avenant également, même si la loi ne l'exige pas au sens strict. C'est gratuit, à condition de vous présenter avec le bail initial.

Bien à vous,


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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