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Vente d'un appartement avec locataire, travaux pendant occupation

thetenant
Pimonaute
Inscription : 23-09-2008
Messages : 9

Vente d'un appartement avec locataire, travaux pendant occupation

Bonjour,
Mon proprietaire va mettre l'appartement en vente (bail de trois ans valable jusqu'en 2010, enregistre) et me signale qu'un acheteur eventuel serait en droit d'effectuer de gros travaux meme si j'occupe l'appartement (agrandir une piece en perdant un balcon). Est-ce bien le cas ?
Avec mes remerciements,
The tenant

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 22 257

Re : Vente d'un appartement avec locataire, travaux pendant occupation

Non, ce n'est pas le cas.

En outre, en cas de bail de courte durée (ce qui est votre cas), le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail. Il doit le respecter jusqu'à son terme.


Grmf!
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La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
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thetenant
Pimonaute
Inscription : 23-09-2008
Messages : 9

Re : Vente d'un appartement avec locataire, travaux pendant occupation

Ah ! C'est une bonne nouvelle ! Pourriez-vous m'envoyer le texte juridique qui dit que le proprietaire (dans mon cas, le futur proprietaire) de l'appartement n'a pas le droit d'effectuer des gros travaux alors que j'occupe l'appartement ? Grace a vos conseils d'il y a quelques semaines, mes actuels proprietaires ne contestent plus mon droit de rester dans l'appartement jusqu'a la fin du bail mais ils me disent a present que le nouveau proprietaire - qui reprendrait mon bail - aurait la possibilite d'effectuer de gros travaux (d'apres leur avocat) apres la vente et avant la fin de mon bail.
Merci Merci Merci !
The tenant

Grmff a écrit :

Non, ce n'est pas le cas.

En outre, en cas de bail de courte durée (ce qui est votre cas), le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail. Il doit le respecter jusqu'à son terme.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 22 257

Re : Vente d'un appartement avec locataire, travaux pendant occupation

Le propriétaire doit vous fournir un bien en bon état et vous garantir la jouissance paisible des lieux.

S'il veut faire des travaux non indispensable et non urgent, il doit attendre votre autorisation ou votre départ.

Pas besoin de texte de loi pour dire que le proprio se doit de vous foutre la paix.

Néanmoins, à votre demande:

Art.  1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
  1° De délivrer au preneur la chose louée;
  2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;
  3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du <bail>.

Alors, jouissez paisiblement! (j'adore ce terme...)


Grmf!
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Gilles01
Pimonaute assidu
Inscription : 07-10-2008
Messages : 187

Re : Vente d'un appartement avec locataire, travaux pendant occupation

Je serais de vous, je réponds à mon proprio que : j'ai consulté un avocat et qu'il me dit ça et ça ( bref ce qu'on vous dit sur ce forum)
Souvent le bluff ça marche

S'il persiste,là vous allez voir un avocat , vous lui expliquez et vous lui demandez de rédiger une lettre à votre proprio

Quand il verra que vous ètes assisté d'un avocat,normalement, il comprendra


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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 793

Re : Vente d'un appartement avec locataire, travaux pendant occupation

Boah, ce sont des frais inutiles. Laissez le venir.


Coch'
********
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thetenant
Pimonaute
Inscription : 23-09-2008
Messages : 9

Re : Vente d'un appartement avec locataire, travaux pendant occupation

Trop cool, que des bonnes nouvelles !
Bon ben, merci mille fois !
The tenant, tres reconnaissant.

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Gilles01
Pimonaute assidu
Inscription : 07-10-2008
Messages : 187

Re : Vente d'un appartement avec locataire, travaux pendant occupation

Bah une première lettre écrite  et envoyée par lui,  par RECOMMANDE  citant tel ou tel texte officiel, ou bluffant qu'il a pris conseil auprès d'un avocat ou d'un notaire, ça ne coûte que le timbre et ça peut être très efficace

J'ai eu un problème une fois avec un CPAS qui voulait rompre le bail avant la fin de la date de la convention de location....j'ai réellement pris conseil auprès d'une amie notaire, j'ai envoyé un courrier moi même au président du CPAS lui apprenant que j'avais consulté un notaire, et des juristes du SNP et  de la DAS....et quelque jours plus tard il m'adressait un courrier m'informant que le CPAS respecterait le bail jusqu'à son terme

Ca m'a coûté le prix d'un timbre !


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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 201
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Re : Vente d'un appartement avec locataire, travaux pendant occupation

Gilles01 a écrit :

Ca m'a coûté le prix d'un timbre !

Faire des économies de bout de chandelle, ce n'est pas le meilleur conseil à donner...

Le contenu dudit courrier est essentiel et lourd de conséquences: faites-vous assister pour le rédiger (même si vous collez le timbre vous-même).

Vous pouvez notamment vous faire assister par la Legal Hotline.


Erik DECKERS
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