Vente d'un appartement avec locataire, travaux pendant occupation

thetenant · #1 23-11-2008 23:53:11

Bonjour,
Mon proprietaire va mettre l'appartement en vente (bail de trois ans valable jusqu'en 2010, enregistre) et me signale qu'un acheteur eventuel serait en droit d'effectuer de gros travaux meme si j'occupe l'appartement (agrandir une piece en perdant un balcon). Est-ce bien le cas ?
Avec mes remerciements,
The tenant

grmff · #2 24-11-2008 00:06:47

Non, ce n'est pas le cas.

En outre, en cas de bail de courte durée (ce qui est votre cas), le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail. Il doit le respecter jusqu'à son terme.

thetenant · #3 24-11-2008 22:24:57

Ah ! C'est une bonne nouvelle ! Pourriez-vous m'envoyer le texte juridique qui dit que le proprietaire (dans mon cas, le futur proprietaire) de l'appartement n'a pas le droit d'effectuer des gros travaux alors que j'occupe l'appartement ? Grace a vos conseils d'il y a quelques semaines, mes actuels proprietaires ne contestent plus mon droit de rester dans l'appartement jusqu'a la fin du bail mais ils me disent a present que le nouveau proprietaire - qui reprendrait mon bail - aurait la possibilite d'effectuer de gros travaux (d'apres leur avocat) apres la vente et avant la fin de mon bail.
Merci Merci Merci !
The tenant

Grmff a écrit :

Non, ce n'est pas le cas.
En outre, en cas de bail de courte durée (ce qui est votre cas), le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail. Il doit le respecter jusqu'à son terme.

grmff · #4 24-11-2008 23:09:12

Le propriétaire doit vous fournir un bien en bon état et vous garantir la jouissance paisible des lieux.

S'il veut faire des travaux non indispensable et non urgent, il doit attendre votre autorisation ou votre départ.

Pas besoin de texte de loi pour dire que le proprio se doit de vous foutre la paix.

Néanmoins, à votre demande:

Art. 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du <bail>.

Alors, jouissez paisiblement! (j'adore ce terme...)

Gilles01 · #5 25-11-2008 05:04:36

Je serais de vous, je réponds à mon proprio que : j'ai consulté un avocat et qu'il me dit ça et ça ( bref ce qu'on vous dit sur ce forum)
Souvent le bluff ça marche

S'il persiste,là vous allez voir un avocat , vous lui expliquez et vous lui demandez de rédiger une lettre à votre proprio

Quand il verra que vous ètes assisté d'un avocat,normalement, il comprendra

cochise · #6 25-11-2008 08:18:51

Boah, ce sont des frais inutiles. Laissez le venir.

thetenant · #7 25-11-2008 23:05:39

Trop cool, que des bonnes nouvelles !
Bon ben, merci mille fois !
The tenant, tres reconnaissant.

Gilles01 · #8 26-11-2008 06:54:44

Bah une première lettre écrite et envoyée par lui, par RECOMMANDE citant tel ou tel texte officiel, ou bluffant qu'il a pris conseil auprès d'un avocat ou d'un notaire, ça ne coûte que le timbre et ça peut être très efficace

J'ai eu un problème une fois avec un CPAS qui voulait rompre le bail avant la fin de la date de la convention de location....j'ai réellement pris conseil auprès d'une amie notaire, j'ai envoyé un courrier moi même au président du CPAS lui apprenant que j'avais consulté un notaire, et des juristes du SNP et de la DAS....et quelque jours plus tard il m'adressait un courrier m'informant que le CPAS respecterait le bail jusqu'à son terme

Ca m'a coûté le prix d'un timbre !

PIM · #9 26-11-2008 07:20:25

Gilles01 a écrit :

Ca m'a coûté le prix d'un timbre !

Faire des économies de bout de chandelle, ce n'est pas le meilleur conseil à donner...

Le contenu dudit courrier est essentiel et lourd de conséquences: faites-vous assister pour le rédiger (même si vous collez le timbre vous-même).

Vous pouvez notamment vous faire assister par la Legal Hotline.

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