Jugement avec expulsion - Délai de proscription?

Bonjour,

Le jugement a eu lieux en Justice de paix du 3em canton de Liège en Belgique.
Et en effet c’est un jugement statuant par défaut.

Merci
Patrick

Le code civil prévoit-il un délai de proscription concernant l’expulsion, comme il le prévoit pour les sommes dues ? Jusqu’à présent, je n’ai pas trouvé cet article dans le code civil. Merci à vous.

Bien que je ne sois pas un spécialiste du droit de la procédure civile, il ne faut pas confondre délai de prescription et délai d'exécution d'un jugement.

Le délai de prescription est celui qui, lorsqu'il a expiré, éteint votre droit à actionner votre débiteur, au besoin en recourant au juge. Ce type de délai accompagne généralement une norme de droit donnée et, à défaut, il existe de règles de droit commun que l'on retrouve, en matière civile dans le Code civil.

Une fois obtenu le jugement, celui-ci ne s'exécute pas automatiquement. Il convient d'abord de faire signifier le jugement à la partie adverse. Cette dernière dispose ensuite d'un délai pour introduire les voies de recours ordinaires (opposition, appel) ou extraordinaires (cassation).

S’il n’existe en règle pas de délai pour la signification d’un jugement, ni pour son exécution par la suite, l’absence de réactivité du créancier au regard d’une situation qui à fait l’objet d’une condamnation pourrait être considéré comme un acquiescement quant au maintien dans les lieux du débiteur.

Deux possibilités. Soit vous avez tardé à faire signifier le jugement en premier degré. Dans ce cas la partie condamnée peut former opposition ou appel et faire l’argument de votre acquiescement tacite, avec quelque chance de réussite, d’autant plus si elle a régularisée sa situation entre-temps.

Soit vous avez fait signifier le jugement mais avez tardé de le faire exécuter. Dans ce cas, c’est l’huissier de justice qui risque de ne pas vouloir l’exécuter au motif qu’il engagerait sa responsabilité personnelle du fait du cautionnement d’un acte pouvant constituer un abus de droit.

Le délai raisonnable n’est pas fixé par la loi, mais s’apprécie le cas échéant par le juge d’après les circonstances de la cause.

Bonjour pfff
>...articles 1344, 2° à 7° du code judiciaire qu'il faut aller regarder.
Oui en effet, c'est là que j'ai regardé moyennant le pdf www.pim.be/telechargement/loi_sur_les_loyers_07_2008.pdf
et rien ne stipule une proscription d'expulsion!
Merci pfff

Bonjour Gof.
Je confirme que je n'ai pas tardé à faire signifier le jugement.
Vu que la locataire a régularisé sa situation, je ne l'ai pas faite expulser.

Malheureusement, 2-3 mois après, elle récidive. Et en effet, je confirme votre théorie disant que le huissier met sa responsabilité en jeu, vu que j'ai du en contacter plusieurs avant qu'il y en ait un qui veuille bien prendre en charge l'affaire. Il était très retissant. Après un lettre de mise en demeure et deux visites personnelles du huissier chez ma locataire, cette dernière à finalement payer les 3 mois de retard.

Ensuite, elle a payé 2 mois de loyer et puis ça a recommencé... Selon ce huissier, il y a proscription concernant l'expulsion après un an. La date du jugement a plus de un an maintenant... Voilà pourquoi, je cherche à vérifier ce délai.

Je crains fort de ne pas pouvoir exécuter l'expulsion moyennant ce jugement et que je vais donc devoir introduire une nouvelle requête!

Merci pour les détails et les explications.
Merci Gof.

Bonjour Grmff,

La signification a été faite le mois suivant le jugement donc dans l'année.
Cela signifie qu'il n'a pas perdu toute sa valeur. Mais la question reste concernant la valeur d'expulsion?

Merci Grmff,

Bonjour,
Je n'ai pas une réponse certaine mais soit...Si j'ai bien repéré un délai "légal" minimum à respecter (un mois à dater de la signification), je n'ai pas localisé de règle de prescription spécifique à ce seul contentieux. Et le droit commun de la péremption du jugement (10 ans maintenant, 30 ans il y a peu) me semble à 1ère vue bien peu approprié...Je ne sais pas où votre huissier est allé chercher son délai d'un an...Et par ailleurs, je partage les avis selon lesquels l'encaissement sans réserve de nouveaux loyers ressemble fort à l'acceptation de l'offre d'un bail nouveau (dès lors que l'ancien est résilié) en manière telle que l'occupation ne se fait pas sans titre ni droit...A votre place, je crois que je retournerais devant le juge de paix...Mais bon, y a sans doute de quoi faire des pages et des pages sur le sujet, donc ceci est dit sous réserve...