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document pour résiliation de bail anticipée à l'amiable

tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
Messages : 239

document pour résiliation de bail anticipée à l'amiable

Bonjour,
Existe t'il un document ou modèle pour rédiger une résiliation de bail anticipée à l'amiable rédigée de commun accord entre les deux parties ?
Donc , un modèle de document pour résilier un bail de commun accord entre le locataire et le propriétaire ?

Merci d'avance pour les infos

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Gilles01
Pimonaute assidu
Inscription : 07-10-2008
Messages : 187

Re : document pour résiliation de bail anticipée à l'amiable

tototristan a écrit :

Bonjour,
Existe t'il un document ou modèle pour rédiger une résiliation de bail anticipée à l'amiable rédigée de commun accord entre les deux parties ?
Donc , un modèle de document pour résilier un bail de commun accord entre le locataire et le propriétaire ?

Merci d'avance pour les infos


pas à ma connaissance mais à ce que je sache, une résiliation anticipée ça doit se faire devant notaire ou juge de paix

et bon ça doit pas être hyper difficile à rédiger

j'avais rédigé un document dans le temps, que je peux vous transmettre et qui avait été accepté sans problème par le juge de paix , vous me contactez, je vous le transmets


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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : document pour résiliation de bail anticipée à l'amiable

Un accord mettant fin au bail ne doit pas être constaté par devant le juge de paix ou par acte authentique, sauf dans le cas d'un bail commercial (art. 3).

La convention peut être rédigée de manière simple, à condition que la volonté de mettre fin au bail de commun accord y figure clairement.

Genre :

Convention portant sur la terminaison d'un bail de résidence principale du preneur.

Comparaissent aux présentes :

M. X, domicilié ..., ci-après dénommé le bailleur
Mme Y, domiciliée ..., ci-après dénommée le preneur

Le bailleur et le preneur ont conclu, sans l'intervention d'aucune autre personne, en date du ... un bail de résidence principale portant sur une habitation sise au 1er étage d'un immeuble sis à ...

Le bailleur et le preneur conviennent de commun accord que le bail prendra fin à dater du ..., sous les conditions suivantes :
-
-
-

Le preneur déclare en outre que l'article 215 du Code civil ne trouve pas à s'appliquer en ce qu'aucune des personnes visées à l'article précité ne peut prétendre à un quelconque droit au bail en cause, en sorte que le bailleur ne peut être énervé de quelque manière que ce soit de ce chef.


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
Messages : 239

Re : document pour résiliation de bail anticipée à l'amiable

mais à ce que je sache, une résiliation anticipée ça doit se faire devant notaire ou juge de paix

Faut-il vraiment passer devant un juge de paix si cette résiliation de bail anticipée est faite de commun accord ? Ou est-ce plutôt pour l'application de ce qui est écrit ? Ou est-ce par prudence pour éviter des ennuis ?
Si c'est fait à l'amiable pourquoi une intervention d'un juge de paix ?

Merci pour le document !

tototristan

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Gilles01
Pimonaute assidu
Inscription : 07-10-2008
Messages : 187

Re : document pour résiliation de bail anticipée à l'amiable

autant pour moi, c'est vrai que mes locataires de résidence principale n'ont jamais résilié anticipativement

seuls mes locataires de commerce l'ont fait

MAIS QUE FERIONS NOUS SANS GOF ???


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : document pour résiliation de bail anticipée à l'amiable

MAIS QUE FERIONS NOUS SANS GOF ???

On aurais moins de chocolat...  cry


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