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Date effective du début du préavis?

Inthesky2
Pimonaute
Inscription : 27-11-2008
Messages : 10

Date effective du début du préavis?

Bonjour,

J'avais signé un bail pour un meublé pour une durée d'un an en date du 15/09/07, ce bail a été tacitement reconduit le 15/09/08 mais depuis ce temps nous aimerions partir ...

Pour être en règle nous aimerions remettre une lettre de résiliation anticipée (avec AR) au propriétaire le plus rapidement possible afin d'être libre le 1er mars 2009. N'est-il déjà pas trop tard pour envoyer cette lettre (si je l'envois demain matin elle arrivera certainement chez le proprio lundi 1er décembre). Et si il la reçoit que le 1er décembre, que dit la loi?

Est-ce un préavis "date à date" ou un préavis qui prend à 30 jours fin de moi?

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Date effective du début du préavis?

Vous occupez aujourd'hui votre logement dans le cadre d'un bail réputé conclu pour 9 ans.

Vous pouvez donner un congé sans motif à n'importe quel moment, moyennant un délai de préavis de 3 mois. Ce délai prend cours le 1er du mois qui suit la date à laquelle le bailleur a pris, ou était en mesure de prendre, connaissance du congé.

Si vous envoyez votre lettre demain, le bailleur ne la recevra que le lundi 1er décembre. Le délai prend dès lors cours le 1er janvier, pour se terminer le 31 mars 2009. Si vous voulez éviter cela, vous devez lui remettre votre congé par une autre voie (remise en mains propres contre accusé de réception, par exemple), mais en telle sorte qu'il est en mesure d'en prendre connaissance avant le 30 novembre prochain.

N'oubliez pas que vous résiliez le bail dans la seconde année d'occupation, en sorte que vous serez redevable d'une indemnité de rupture équivalente à 2 mois de loyer.

Bien à vous,


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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Gilles01
Pimonaute assidu
Inscription : 07-10-2008
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Re : Date effective du début du préavis?

Même si je suis proprio, je pose la question, le bail est il enregistré ?


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Inthesky2
Pimonaute
Inscription : 27-11-2008
Messages : 10

Re : Date effective du début du préavis?

Gilles01 a écrit :

Même si je suis proprio, je pose la question, le bail est il enregistré ?

Merci Gof pour ta réponse, nous en avons parlé hier avec le propriétaire et il est d'accord de nous laisser partir avant le préavis de 3 mois légal si nous lui trouvions un nouveau locataire solvable. Pour ce qui est des deux mois d'indemnités pour cause de rupture il accèpte d'en laisser tomber un smile
tout cela sera bien sûr répercuté dans une lettre que je vais rédigé et signé par les deux parties smile

@Gilles01: Comment savoir si le bail a été enregistré? Il m'avait dit qu'il le ferait mais comment en être certain.

D'ailleurs au niveau du bail il y a quelque-chose qui m'a chatouillé c'est la phrase "le bail d'un an ne sera pas reconduit tacitement" ... alors que c'est se qui s'est passé smile

Qu'est-ce qu'une phrase comme ça peut engendré pour les deux parties?

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Gilles01
Pimonaute assidu
Inscription : 07-10-2008
Messages : 187

Re : Date effective du début du préavis?

Je posais la question pour info, mais ce n'est jamais moi qui conseillerai de faire un sale coup ( même si c légal ) à un proprio ( ni à personne d'autre d'ailleurs) tant que, bien sûr, la personne reste correcte et raisonnable aussi.

Et dans ce cas précis ,votre proprio me semble justement correct et raisonnable.


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Inthesky2
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Messages : 10

Re : Date effective du début du préavis?

Gilles01 a écrit :

Je posais la question pour info, mais ce n'est jamais moi qui conseillerai de faire un sale coup ( même si c légal ) à un proprio ( ni à personne d'autre d'ailleurs) tant que, bien sûr, la personne reste correcte et raisonnable aussi.

Et dans ce cas précis ,votre proprio me semble justement correct et raisonnable.

Oui pour le moment il a l'air de vouloir faire ça à l'amiable mais tant que la lettre ne sera pas signé par les deux parties je ne serai pas rassuré. C'est pas à vous que je vais apprendre que seul les écrits comptent smile

Par curiosité j'irai quand même voir mardi au bureau des enregistremtns des baux si mon bail a bien été enregistré smile

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
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Re : Date effective du début du préavis?

Inthesky2 a écrit :

Qu'est-ce qu'une phrase comme ça peut engendré pour les deux parties?

Elle est réputée non écrite, la loi étant impérative (donc elle s'impose au contrat nonobstant toute stipulation contraire).


Gof.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Date effective du début du préavis?

C'est un bail de résidence principale? Ou c'est un logement étudiant?

Si c'est un logement étudiant, c'est fort différent... et le coup de la non reconduction tacite, c'est généralement pour un bail étudiant.

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Inthesky2
Pimonaute
Inscription : 27-11-2008
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Re : Date effective du début du préavis?

Merci pour vos réponses,

Il s'agit bien d'un bail pour résidence principale smile

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Date effective du début du préavis?

Si c'est un bail de résidence principale pour 9 ans non enregistré, vous pouvez partir sans préavis ni indemnité.

J'attire votre attention que sur internet, on trouve des avis parfois farfelu, de personne peu au fait de la législation actuelle, et qui crient parfois un peu vite à l'injustice... Méfiez vous.

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Inthesky2
Pimonaute
Inscription : 27-11-2008
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Re : Date effective du début du préavis?

Grmff a écrit :

Si c'est un bail de résidence principale pour 9 ans non enregistré, vous pouvez partir sans préavis ni indemnité.

J'attire votre attention que sur internet, on trouve des avis parfois farfelu, de personne peu au fait de la législation actuelle, et qui crient parfois un peu vite à l'injustice... Méfiez vous.

Bien pour l'enregistrement du bail je vais voir demain si il a été fait (je suis quasi certain mais bon je veux en avoir le coeur net).

Merci pour votre avertissement en tout cas smile

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Date effective du début du préavis?

Merci pour votre avertissement en tout cas  smile

Pas de quoi...

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Inthesky2
Pimonaute
Inscription : 27-11-2008
Messages : 10

Re : Date effective du début du préavis?

Je me tourne à nouveau vers vous, malgré des recherches sur Internet en général et plus particulièrement dans ce site/forum je ne trouve pas de lettre type de résiliation de bail à l'amiable qui reprent le point "le preneur soumet au bailleur un nouveau locataire".

Si quelqu'un a déjà rédigé ce type de lettre (résiliation à l'amiable à condition de trouver nouveau locataire) ou si quelqu'un a un site de référence pour ce genre de lettre, je suis preneur smile

Le tout est d'être le plus légal possible afin d'éviter les mauvaises surprises smile

NB @ Gilles01 le bail a bien été enregistré smile

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Date effective du début du préavis?

Il ne peut pas y avoir des courriers-type pour tous les cas de figure.
Il faut aussi que les juristes servent encore à quelque chose  wink

Moralité: il faut faire appel, par exemple, à la Legal Hotline, comme expliqué sur cette page-ci et vous vous y ferez assister pour la rédaction d'un courrier "sur mesure"...


Erik DECKERS
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