Garantie locative logement, lu dans mon quotidien...

Gilles01 · #1 28-11-2008 07:49:29

Ce matin , je lis : logement: la loi garantit au locataire le droit de choisir la manière dont il va la constituer

Ben je savais pas moi !

Gof-2118 · #2 28-11-2008 12:56:51

Nouvel article 10 des dispositions du Code civil relatives au baux de résidence principale du preneur, tel que modifié par la loi du 20 avril 2007 (art. 103).

La loi réglemente trois formes de garantie :

1/ une somme d'argent déposée sur un compte individualisé, max. 2 mois
2/ une garantie bancaire à la demande du preneur, max. 3 mois
3/ une garantie bancaire à l'intervention d'un CPAS, max. 3 mois

Impossible pour le bailleur de voire la différence entre 2/ et 3/ cependant.

Gilles01 · #3 28-11-2008 13:06:36

donc il existe trois formes, ça je le savais, mais qui décide de la forme à utiliser ?

car d'après mon quotidien ce serait le preneur

Gof-2118 · #4 28-11-2008 14:45:14

Gilles01 a écrit :

mais qui décide de la forme à utiliser ?

C'est bien le preneur qui dispose du choix (art. 10, § 1, al.2)

§ 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l'alinéa suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.

Les garanties mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.

grmff · #5 28-11-2008 16:50:15

C'est la raison pour laquelle je signe le bail à la banque, au moment de constituer la garantie.

De cette manière, même si le lcoataire a le choix, il ne lui est plus possible de changer d'avis...

Gilles01 · #6 28-11-2008 16:54:20

ouais ben moi pas question de signer, si la forme de garantie ne me convient pas, ça pas question !

euh le législateur qu'est ce qu'il nous donne encore comme droits ?

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