Condamnation d'une ACP et appel de fonds

Oui, c'est correct.

Oui, sauf si les 2 CP ont demandé l'application de l'art. 577-9 §5, ce qui n'a pas été demandé, je crois:

En pratique l'avocat des 2 CP peut envoyer une lettre au syndic dans laquelle il opère une compensation. Les 2 CP ne devront pas payer physiquement, mais le remboursement sera diminué avec leur quote-part.

Une jurisprudence récente déboute un demandeur de sa demande de ne pas devoir supporter les frais d'avocats payés par la copropriété.

C'est donc variable. Chaque juge reste maître en son tribunal...

Ma question ne portait pas sur les frais d'avocat mais bien sur le financement des dommages et intérêts à payer par une ACP à 2 copriétaires. ces derniers doivent-ils financer leurs propres dommages et intérêts au prorata de leurs quotités respectives?

Cette jurispudence se base  sur l'art. 577-9 §5 (voir plus bas). Le CP doit en demander l'application dans sa citation (ou ses conlusions). Si non le jugement n'en tiendra pas compte.

Le projet du SNP, cité par ABSA, devrait être élargi aux dégats basé sur l'Art. 577-9 §5 de telle façon (= ordre publique) que le Juge devrait en tenir compte automatiquement.

Cette dérive est tout à fait possible, mais la dérive actuelle, surtout dans les petites copropriétés, est encore beaucoup plus dangereuse.

C'est pour cela que j'ai écrit: "en tenir compte", et pas appliquer à la lettre . Ce qui veut dire en pratique que le Juge devrait, si cette proposition est accepté, appliquer en principe la règle (= les dégâts ne sont pas à charge du demandeur) sans que le demandeur le demande, mais il peut décider autrement (50%, même 0%, ...), moyennant motivation suivant les circonstances concrètes.

Cette pondération peut naturellement mener à des appels téméraires. Mais là des indemnités supplémentaires sont prévues, si c'est le cas.

Le bût est que le demandeur ne soit pas lésé, s'il constate qu'il a oublié de le demander (comme c'est le cas dans l'ACP dont on parle dans ce sujet).

D'où la nécessité de rendre cette règle d'ordre publique, mais en même temps donner au Juge la possibilité de pondérer suivant le cas concret.

L'existence de cette règle d'ordre public va aussi normalement diminuer des décisions d'AG qui sont en fait vexatoires, comme le refus de traiter certains points.

En cas de refus du syndic de mettre des points à l'OJ, la sanction devrait être draconienne pour le syndic (atteinte à la souverainité de l'AG). Tous les dégâts de l'ACP, sans exception s'il est un professionnel agréé par l'IPI (etc ..) et pondéré s'il est bénévole, devaient être à charge de lui. Cette règle devait être d'ordre public (voir ci-devant).