décès de la personne qui a signé comme caution solidaire sur le bail

jeanbrussel · #1 02-12-2008 20:31:37

Bonjour à tous,

juste une petite question technique:

Le papa qui signe sur le bail de sa fille comme caution solidaire décède, suis-je en droit de réclamer une nouvelle personne qui reprendra les obligations du papa?

Notez que je n'ai aucun problème avec cette locataire (la fille) qui loue mon bien depuis plusieurs années, c'est juste pour mon information personnelle.

Merci d'avance pour vos réponses ou suggestions.
Bien à vous tous.
Johan

Gilles01 · #2 03-12-2008 09:41:10

Je ne sais pas quoi vous répondre

sauf que moi aussi j'ai eu des locataires avec qui je n'ai eu aucun problème pendant plusieurs années et ensuite la situation s'est bien détériorée

donc si vous savez trouver une autre caution, prenez.....mais à mon avis ce ne sera pas évident

pfffff · #3 03-12-2008 13:54:50

A la va-vite,

Article 2017 du Code civil : "Les engagements des cautions passent à leurs héritiers (...)." (L 15-12-1949, art. 28) Je n'ai pas vérifié si des dérogations contractuelles à cette règle sont valables mais je ne vois guère quel motif s'y opposerait...

Conclusions : je crois pouvoir vous dire que j'ai une bonne et une mauvaise nouvelle pour vous :

- la bonne, c'est que (sous les réserves exprimées ci-dessus) oui, vous êtes sans doute en droit de réclamer une nouvelle personne qui reprendra les obligations du papa : son ou ses héritiers (ayant accepté la succession);

- la mauvaise , c'est qu'il n'est pas impossible (même si peu probable) que l'héritier unique soit...la fille. neutral

kaplan · #4 03-12-2008 14:47:55

On peut aussi rajouter qu'en cas de décès de la caution , les héritiers voient leurs obligations limitées à leur part d'héritage.

Bien à vous

grmff · #5 03-12-2008 17:21:27

Merci à pfff pour ses explications documentées et justifiées avec le code civil...

Vous devriez réclamer votre part du monceau de chocolat que nous recevons chaque semaine... vous y avez droit!

PIM · #6 03-12-2008 17:30:52

"chocolat que nous recevons virtuellementchaque semaine"...

Cette précision étant faite, je suis tout à fait d'accord pour intégrer (au titre de remerciement) Pfffff à ces agapes.

grmff · #7 03-12-2008 22:28:56

Virtuellement ou non, il a droit à sa part, non?

Gof-2118 · #8 03-12-2008 23:48:30

Dans l'hypothèse d'un cautionnement conventionnel (par opposition à légal ou judiciaire), à l'exclusion (probable) d'un cautionnement à titre gratuit au sens des articles 2043bis et suivants, et à condition que le cautionnement n'est pas intuitu personae, la caution oblige en effet ses héritiers.

Mais le créancier, informé du décès de la caution, à l'obligation de solliciter ces héritiers dans un délai rapproché. A défaut, son attitude est considérée comme fautive. Le dommage qui en résulte est réparé en nature, c'est-à-dire par l'extinction du cautionnement (Cass., 27 avril 1962, Bruxelles, 9 mars 1998).

Le seul avantage du chocolat virtuel est que cela évite les crises de foie. cry

Bien à vous,

Gilles01 · #9 04-12-2008 07:25:58

Autre avantage Gof, ça ne fait pas grossir le chocolat virtuel....

jeanbrussel · #10 04-12-2008 07:44:20

pfffff a écrit :

Conclusions : je crois pouvoir vous dire que j'ai une bonne et une mauvaise nouvelle pour vous :
- la bonne, c'est que (sous les réserves exprimées ci-dessus) oui, vous êtes sans doute en droit de réclamer une nouvelle personne qui reprendra les obligations du papa : son ou ses héritiers (ayant accepté la succession);
- la mauvaise , c'est qu'il n'est pas impossible (même si peu probable) que l'héritier unique soit...la fille.

Je m'y attendais à celle là, excellent.

Maintenant merci à tous et conclusion c'est comme au décès du locataire, ses obligations sont reprises par les héritiers.

Pour les chocolats c'est ici

Bon appétit

pfffff · #11 04-12-2008 13:37:33

Je vois que les plus belles pièces sont toujours disponibles des heures après livraison (rare, ça!) et je vous en remercie smile

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