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limite de condition suspensive

cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 785

limite de condition suspensive

Bonjour,

Cas pratique : je signe un compromis de vente pour un immeuble avec MrX. Celui-ci me demande d'inclure une clause suspensive d'obtention du prêt. Connaissant la situation financière du gaillard, je n'y vois pas d'inconvénient.
Il me recontacte pour me dire que la banque est d'accord de lui prêter 100% mais pas les frais de notaire.  Il ne m'a pas encore dit clairement ce qu'il envisageait mais j'ai cru comprendre que s'il n'avait pas le crédit sur l'entièreté + les frais, soit +/- 118% du montant de la vente, il n'achèterait pas et ferait valoir la clause.
Cela ne vous semble t'il pas un peu abusif? Dans ces conditions, si je change d'avis lors qu'un achat ne me plaît plus, je n'ai qu'à dire que le prêt à 140% que j'envisageais pour des travaux n'est pas accepté et hop, basta!
Je précise que la clause est très mal rédigé : c'est un ajout au bic sur le compromis qui a été fait à la va-vite et qui ne mentionne rien du tout.


Coch'
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Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 537
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Re : limite de condition suspensive

Je précise que la clause est très mal rédigé : c'est un ajout au bic sur le compromis qui a été fait à la va-vite et qui ne mentionne rien du tout.

.... ceci répond à cela !

Si la clause suspensive est mal torchée, la porte est ouverte aux interprétations diverses....


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 785

Re : limite de condition suspensive

Il faut donc mentionner le montant du prêt dans la clause...  hmm Evidemment, biesse que je suis.

Faut être pris pour être appris.


Coch'
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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : limite de condition suspensive

Le mieux reste effectivement de "torcher" au mieux ses contrats. Mais comme le monde n'est pas parfait, le Code civil a prévu des règles d'interprétation des conventions. Ces règles figurent dans un ordre de raisonnement logique. Référez-vous aux articles 1156 et suivants d Code, ci-après succintement résumées.

Il convient avant toute chose de rechercher quelle était l'intention commune des parties au contrat, au moment de sa conclusion il s'entend.

Ici, il est évident que l'intention était de faire dépendre la vente d'un événement futur et incertain. Mais les circonstances de cet événement, l'obtention du prêt, ne sont pas décrites et les parties ne s'accordent pas aujourd'hui sur la portée exacte de la clause.

Une clause ne se lit pas non plus de manière isolée, mais doit être considérée au regard de la convention dans son entier, en sorte qu'elle obtient le meilleur effet utile possible.

Enfin, et c'est à mon sens la norme qui va s'appliquer au cas d'espèce, l'article 1162 précise que "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation."

L'on peut raisonnablement soutenir que la clause a été stipulée au profit de l'acheteur (stipuler = faire promettre). Il est vrai que la condition suspensive du prêt bénéficie au vendeur foncier aussi, en ce qu'elle le met à l'abri des conséquences fiscales d'une vente dissoute par impossibilité pour son débiteur de payer le prix convenu. Mais c'est pourtant au regard de cette obligation du paiement du prix que le stipulation existe au profit de l'acheteur.

La clause pourrait donc s'interpréter en votre faveur, en ce que vous avez l'obligation d'admettre la résolution de la vente ab initio, si l'acheteur n'obtenait pas son prêt.

Un acheteur qui agit en bon père de famille, de manière normalement avisée, prudente et diligente, précise clairement qu'il doit doit obtenir un prêt couvrant non seulement le prix, mais également une partie, voire la totalité des frais d'achat. Dans le cas contraire, il commettrait au mon sens une faute contractuelle.

N'a-t-il d'ailleurs pas payé d'acompte (montant qui est déductible du coût total de l'opération afin de déterminer le montant du prêt maximum nécessaire) ?

Enfin, la dernière question à laquelle il convient de répondre, est de savoir si le jeu en vaut la chandelle, si en vous obstinant à vouloir poursuivre la vente, vous ne risquez pas de perdre du temps, de l'énervement et de l'argent (parce qu'il n'est pas certain à 100 % que vous obtiendrez gain de cause et, le cas échéant, que vous obtiendrez le paiement du prix,  sachant qu'entre-temps, le fisc pourrait de réquisitionner son dû).


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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