forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



chauffe bains

unlocataire
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 08-02-2006
Messages : 120

chauffe bains

Bonjour

Le propriétaire me contraint via la bail à effectuer l'entretien du chauffe bain au gaz tous les ans, ce que je fais.

Le plombier (différent des autres années) a remarqué cette année la non conformité de l'installation: la cheminée est non conforme, la grille d'aération est trop petite!

Je compte prévenir le mandataire du propriétaire de cet état de fait et lui demander de rendre l'installation conforme.

Quelle forme doit prendre mon courrier?
Est-il obligé de réagir et suivant quel délais?

Merci pour votre réponse et bonne journée.

Hors ligne

Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : chauffe bains

Dans quelle Région est situé votre logement ?


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 557

Re : chauffe bains

Un conseil en or, prenez d'abord contact avec votre propriétaire ou son représentant pour l'aviser de cela et lui demander ce qu'il en pense avant de lui envoyer un courrier recommandé.  c'est plus sympa, plus rapide et plus efficace.

c'est mon avis de gestionnaire immobilier !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

unlocataire
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 08-02-2006
Messages : 120

Re : chauffe bains

Je suis à Bruxelles.

Donc c'est mieux de téléphoner directement..

Je me sens un peu "coincée".
Je crains qu'il ne me réponde que ça fait x années que j'habite dans l'appartement, que c'est pareil dans les autres appartements, appartement dont j'apprécie bcp l'espace et la luminosité mais qui est vétuste.

Y a t'il des arguments "choc"? Il est obligé de rendre conforme non?

Merci pour vos réponse smile

Hors ligne

Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : chauffe bains

Francis vous donne un excellent conseil en vous invitant à y aller progressivement. Mais si une solution amiable ne peut être dégagée, voici une piste possible :

Code bruxellois du logement :

  Art.  4. § 1er. Sans préjudice de l'article 2 de la section 2 du chapitre 2 du Titre VIII du Livre III du Code civil et de ses arrêtés d'exécution, les logements doivent respecter les exigences suivantes :
  1° l'exigence de sécurité élémentaire, qui comprend des normes minimales relatives à la stabilité du bâtiment, l'électricité, le gaz, le chauffage et les égouts;
  2° l'exigence de salubrité élémentaire, qui comprend des normes minimales relatives à l'humidité, à la toxicité des matériaux, aux parasites, à l'éclairage, à la ventilation, ainsi qu'à la configuration du logement, quant à sa surface minimale, la hauteur de ses pièces et l'accès du logement;
  3° l'exigence d'équipement élémentaire, qui comprend des normes minimales relatives à l'eau froide, l'eau chaude, les installations sanitaires, l'installation électrique, le chauffage, ainsi que le pré-équipement requis permettant l'installation d'équipements de cuisson des aliments.
  Sans préjudice de l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, le Gouvernement fixe le contenu de ces différentes exigences.
  § 2. Le Gouvernement peut arrêter des exigences complémentaires. ou spécifiques pour certaines catégories de logement, sans que toutefois ces dispositions ne portent préjudice aux prescrits de la section 2 du chapitre II du Titre VIII du livre 111 du Code civil et de ses arrêtés d'exécution.
  § 3. Dans l'année qui suit le renouvellement du Conseil, le Gouvernement remet au Conseil un rapport relatif à l'évaluation des exigences qu'il a arrêtées et de l'application des articles 4 à 17.

Sauf le cas du bail de rénovation,

Art.  5. § 1er. Nul ne peut mettre en location un logement qui ne répond pas aux exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4, sous peine des sanctions prévues aux articles 14 et 15. (...)

L'arrêté d'exécution précise les choses suivantes :

4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements.

Art. 2  § 4. En ce qui concerne l'exigence de sécurité portant sur le gaz, les installations de distribution de gaz de l'immeuble, ainsi que les appareils qui y sont raccordés, doivent permettre d'habiter en sécurité dans le logement, de circuler dans les mêmes (conditions de sécurité) dans les communs et les abords et ne présenter aucun risque dans l'hypothèse d'un usage normal par le locataire.

Lorsque l'enquête menée par le Service de l'inspection régionale du Logement permet de présumer la dangerosité de l'installation, cette installation doit faire l'objet d'une attestation de réception par un organisme agréé par les autorités compétentes.

En toute hypothèse, les chauffe-eau au gaz ne disposant pas d'une évacuation de gaz brûlés vers l'extérieur, sont interdits à l'exception des appareils d'un débit de cinq litres par minute, munis d'un dispositif de contrôle de l'atmosphère de type A1as, installés dans une cuisine.

Dès lors que le non respect est assorti de sanctions, entre autres pénales, il est généralement considéré que ces dispositions relèvent de l'ordre public belge.

L'attitude des juges est à ce jour encore partagée. Les uns estiment que cela emporte la nullité du contrat, à tout le moins si le locataire le réclame, les autres estiment que cela oblige le bailleur à réaliser les travaux nécessaires, du moins si cela est possible.

Au besoin, vous pouvez également saisir le Service d'inspection régional qui peut effectuer une visite de contrôle et dispose de moyens de contrainte envers le bailleur.

Mais la solution négociée reste sans doute la meilleure.


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

Hors ligne

unlocataire
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 08-02-2006
Messages : 120

Re : chauffe bains

Merci beaucoup

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres