Indemnités en cas d'expropriation

Gaumianicus · #1 10-12-2008 16:31:40

Bonjour à tous.

Je suis propriétaire d'une parcelle agricole en bordure d'une rivière que la commune voudrait acquérir afin d'y construire une station d'épuration des eaux. Une négociation doit avoir lieu entre le comité d'acquisition diligenté par la commune et moi-même afin de déterminer le prix du terrain pour une vente à l'amiable. En cas d'impossibilité de s'entendre, la commune devra m'exproprier. Quelqu'un a-t-il une idée de la façon dont sont calculées les indemnités pour le propriétaire en pareil cas ?
Merci d'avance pour vos réactions.

Gof · #2 10-12-2008 17:26:42

La matière est réglée par l'article 16 de la Constitution.

Pour les modalités pratiques (procédure ordinaire), suivez ce lien. Il y est notamment question de désignation de trois experts.

Bien à vous,

Gaumianicus · #3 12-12-2008 15:38:47

Merci pour ce lien utile, Gof.
Bon week-end !

Gaumianicus

Gof · #4 12-12-2008 19:28:37

Bonne lecture à vous. Pour information, il existe également une loi qui s'applique à l'expropriation d'extrême urgence. Mais à ce propos, le SNP a publié un article dans son journal, Le Cri, faisant référence à une récente jurisprudence qui soutient, à juste titre, que les autorités ne peuvent pas invoquer l'extrême urgence à tout bout de champ.

Gaumianicus · #5 15-12-2008 21:17:06

Merci à nouveau pour l'information, Gof.
D'après l'intercommunale responsable du projet, la construction de la station d'épuration devrait commencer début 2010, soit dans un peu plus d'un an. Il me semble donc qu'il serait assez abusif d'invoquer en pareil cas l'extrême urgence. J'espère de toutes façons pouvoir éviter l'expropriation en parvenant à un accord amiable. Je compte bien que le comité d'acquisition tiendra compte dans son estimation de la valeur d'avenir du terrain que je vais être obligé de céder : sa perte représente en effet pour moi un réel préjudice car il est situé le long d'un axe routier en plein essor et je comptais bien garder cette "poire pour la soif" pour mes vieux jours... J'espère que ce ne sera pas une fois de plus le pot de terre contre le pot de fer...

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