Enregistrement

walize · #1 11-12-2008 09:29:51

Bonjour,

Je suis un bailleur d'un bien en flandre et je conclus un bail de courte durée. A ce sujet, est-il obligatoire de faire enregistrer ce bail ? sinon la close d'enregistrement du bail peut-elle être supprimée ?

Merci,

PIM · #2 11-12-2008 09:35:19

L'enregistrement est obligatoire.

S'il s'agit d'un bail 100 % logement, l'enregistrement doit être effectué par le bailleur, dans les 2 mois, et c'est gratuit.

grmff · #3 11-12-2008 09:38:59

A noter également que la clause peut être supprimée, puisque la loi l'impose.

Ceci dit, la sanction est nulle dans le cas des baux de courte durée.

Du temps ou la sanction était faible, personne n'enregistrait les baux....

Tirez en votre conclusion.

walize · #4 11-12-2008 09:44:13

Merci pour vos réponses. Petite autre question ensuite je ne vous embête plus.

L'etat des lieux doit-il obligatoirement être effectué par un expert ou puis-je le faire moi-même ?

Merci

Gof · #5 11-12-2008 09:50:40

A noter encore que deux questions préjudicielles ont été introduites auprès de la Cour constitutionnelle, puisque dans votre cas aucune sanction n'est prévue (sauf l'amende pour enregistrement tardif), alors qu'outre cette amende, dans le cadre d'un bail de 9 ans (ce qui vous pend au nez si le locataire se maintient dans les lieux après l'échéance du bail), le locataire peut partir sans délai de préavis ni, le cas échéant, d'indemnité.

Je n'ai trouvé, dans les travaux parlementaires, aucune justification à cet égard et je suis d'avis que dans la précipitation dans laquelle la réforme de 2006 a été adoptée, ceci a été perdu de vue.

Il n'est donc pas invraisemblable que soit la Cour interprète la sanction comme s'appliquant également aux baux de courte durée, soit constate l'inconstitutionnalité, mais sans remettre en cause le § 5 de l'art. 3 (vraisemblable), soit déclare inconstitutionnelle la dernière modification à ce § 5 (peu probable). (et nul doute que dans ces deux derniers cas, il y aura ici quelque intervenant yikes qui ne manquera pas d'introduire un nouveau recours en annulation d'une partie du dispositif du § 5).

Dans la seconde hypothèse, nul doute que la loi sera modifiée en ce sens que la sanction s'applique également aux baux de courte durée.

Conclusion : enregistrez votre bail car, comme le dit Pim, c'est obligatoire et c'est gratuit. Et puis, ça vous évitera pas mal d'ennuis.

grmff · #6 11-12-2008 09:53:15

L'état des lieux peut être fait par le bailleur et son locataire. Pas d'obligation légale de passer par un expert.

Ceci étant dit, il est clair de chez clair que dans certains cas, un expert est préférable.

Gilles01 · #7 11-12-2008 22:34:26

Grmff a écrit :

L'état des lieux peut être fait par le bailleur et son locataire. Pas d'obligation légale de passer par un expert.
Ceci étant dit, il est clair de chez clair que dans certains cas, un expert est préférable.

et plus soit on passe par un expert choisi de commun accord et on divise ses honoraires en deux, soit chacun a la possibilité de prendre son expert et bien sûr le paie

Panchito-9340 · #8 12-12-2008 15:07:43

Il nous est arrivé lors d'un état des lieux de sortie, que nos locataires sans nous en avoir prévenus, nous présentent leur soi-disant expert...
Comme le nôtre, qui figurait pourtant dans le contrat de bail, et qui avait fait l'ELE (Etat des lieux d'entrée) à coûts partagés, n'a rien osé dire face à cette situation totalement inattendue, nous avons du payer l'entièreté de cette expertise.
Nous avons appris par la suite que leur soi-disant expert n'était autre qu'une amie de leur famille...

Que faire la prochaine fois qu'une telle situation se présente?

Gilles01 · #9 12-12-2008 17:31:26

Panchito a écrit :

Il nous est arrivé lors d'un état des lieux de sortie, que nos locataires sans nous en avoir prévenus, nous présentent leur soi-disant expert...
Comme le nôtre, qui figurait pourtant dans le contrat de bail, et qui avait fait l'ELE (Etat des lieux d'entrée) à coûts partagés, n'a rien osé dire face à cette situation totalement inattendue, nous avons du payer l'entièreté de cette expertise.
Nous avons appris par la suite que leur soi-disant expert n'était autre qu'une amie de leur famille...
Que faire la prochaine fois qu'une telle situation se présente?

Bonne question

PIM · #10 12-12-2008 17:41:26

Le titre "expert" n'est pas reconnu ni protégé en Belgique.
Moralité: un lapin avec un chapeau peut se présenter comme expert.

En immobilier aussi, certaines personnes qui n'ont pas l'accès à la profession IPI et ne peuvent donc pas porter le titre d'agent immobilie,r se font de jolies cartes de visite avec la mention "expert immobilier"....

Pour en revenir à la copine qui se fait passer pour un expert, je dirais d'une façon assez pragmatique que cela n'a pas beaucoup d'importance dans la mesure où vous avez votre propre (vrai) expert et qui pourra chiffrer les dommages locatifs.

La seule différence, c'est qu'effectivement on présume que la copine fait cela gratuitement (quoique ?) et qu'avec cet artifice, vous supportez seul les honoraires dudit expert, mais ce qui compte, c'est la bonne évaluation des dommages et si le locataire prend le risque de ne pas se faire assister par un professionnel avéré, cela finira par lui coûter plus cher....

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