Eau et électricité impayée par le locataire sortant

Phare · #1 11-12-2008 15:03:59

Bonjour,

Ma locataire a quitté le logement à Bruxelles fin septembre et est partie à l’étranger. Peu de temps après j’ai reçu une lettre de l’IBDE m’informant de son décompte pour l’eau.

Il semble que la facture ne soit toujours pas payée et que l’IBDE pourrait me réclamer la somme en question (plus de 130 EUR). Est-ce vrai ?

D’autre part, faisant suite à cela, et aux rappels pour le gaz et l’électricité, j’ai appris qu’il y avait aussi plus de 700 EUR à payer pour Electrabel. Peuvent-ils aussi me réclamer l’argent ?

A la fin du mois la garantie bancaire viendra a échéance et si ces sociétés peuvent se retourner contre moi pour le payement, j’aimerais autant la bloquer jusqu’au payement de ses dettes.

Mais si je la bloque il me faudra ou l’accord de la locataire ou une décision de justice pour la libérer. Puis-je essayer la conciliation ou dois-je aller en justice. Que faire si la locataire est à l’étranger ? Je pense que de toute façon elle ne reviendra pas pour cela.

Merci d’avance pour votre aide.

Gof · #2 11-12-2008 18:49:37

Pour l'eau, le propriétaire (et, dans votre cas, bailleur par la même occasion) d'un logement bruxellois est en effet solidaire de la dette résultant de la consommation d'eau de son locataire. Voyez à ce propos l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise, dont l'article 3 précise :

Les conditions générales ou particulières règlent les relations entre les parties contractantes en ce qui concerne le raccordement, l'abonnement, les fournitures, l'enregistrement des consommations et les modalités de paiement.
Il ne pourra cependant être dérogé aux règles impératives suivantes :
1. Toute demande de placement d'un raccordement ou d'abonnement doit émaner du titulaire d'un droit de propriété, d'usufruit, d'usage, d'habitation, de superficie, d'emphytéose sur l'immeuble ou être revêtue de son accord exprès. Celui-ci est donc tenu de toutes les obligations découlant de sa demande.
2. L'usager est débiteur de toute somme due à raison du service de la distribution publique de l'eau. Toutefois, lorsque le débiteur n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé, l'abonné reste solidairement et indivisiblement tenu envers le distributeur du paiement de toute somme impayée par l'usager, après que celui-ci ait été mis en demeure, conformément aux dispositions générales ou particulières le cas échéant. (...)

La bonne nouvelle, c'est que rien de tel n'est (heureusement) prévu pour les consommations d'électricité et de gaz. Ici, le titulaire de l'abonnement est la personne qui a fait ouvrir les compteurs à son nom. Seule la ou les personnes qui ont contracté avec les fournisseurs restent tenus à raison de leur consommation.

Bien à vous,

Gof · #3 11-12-2008 18:59:00

D'ailleurs, la Cour constitutionnelle a, entre autres arguments, justifié cela de la manière suivante dans son arrêt 9/96 :

En raison des garanties que la loi permet au bailleur de se ménager contre l'insolvabilité du preneur, tandis que la société distributrice ne dispose pas d'un privilège spécial et qu'il n'est pas prévu qu'elle puisse exiger une caution, il n'apparaît pas que les mesures critiquées seraient inadéquates ou déraisonnables.

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