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Assurance abandon de recours !!!

Gilles01
Pimonaute assidu
Inscription : 07-10-2008
Messages : 187

Assurance abandon de recours !!!

Proprio d'un bâtiment divisé en 3 parties
Deux rez commerciaux et un appart
J'utilise toujours les baux type SNP ( ne m'en veuillez pas Pim)
Dans ces baux est précisé que le preneur fera réparer à ses frais les dégâts immobiliers aux parties communes et aux parties privatives en cas de vol, tentative vol ou vandalisme.
Il est aussi demandé dans chaque bail en conditions particulières que le preneur s'assure contre le vol.

Pour le reste dans les contrats il est demandé au preneur de s'assurer en responsabilité locative classique : incendie, etc..

Je compte cependant vu que moi aussi j'ai une assurance incendie pour ce bâtiment prendre "l'option" abandon de recours...ainsi je ne dois plus vérifier leurs contrats, vérifier si ils ont payé leur prime, etc..
Et cette option ne me coûterait pas très cher, au pire je peux la répercuter sur le loyer de mes locataires avec leur accord en signant un avenant
Car eux feraient une belle économie en prime, n'ayant plus qu'à assurer leurs biens mobiliers
L'abandon de recours m'est fortement conseillé, mais il y a un hic je trouve
Car en cas de sinistre, les franchises alors c pour ma pomme !
Et dans les deux commerces il y en a un à risques, qui pourrait être volé, peut être plusieurs fois...et donc chaque fois la franchise serait pour moi..ça ça m'arrange pas

Donc je compte prendre l'abandon de recours.....mais continuer à exiger qu'ils soient assurés contre le vol et que dans leur couverture soient compris les réparations immobilières

Quand pensez vous ?


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Ce qui ne me tue pas, me rend plus fort !

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Assurance abandon de recours !!!

L'abandon de recours couvre généralement la responsabilité du locataire en incendie-dégâts des eaux.

Le propriétaire ne prend normalement pas d'assurance vol.... donc pas d'abandon de recours "vol"

Perso, je prends une assurance avec abandon de recours de manière systématique. Dans le paragraphe "assurance", je précise qu'il y a une assurance avec abandon de recours et que le locataire est prié de se renseigner chez un courtier en assurance pour des assurances complémentaires.

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Gilles01
Pimonaute assidu
Inscription : 07-10-2008
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Re : Assurance abandon de recours !!!

moi je suis assuré en vol aussi pour ce bâtiment, mais voilà pas envie de payer de franchise si mon locataire est cambriolé plusieurs fois

je pourrais donc retirer mon assurance vol de ma couverture

et exiger que mes locataires, même si il y a abandon de recours en responsabilité locative, incendie, dégats eaux, etc...s'assurent contre le vol et les dégâts commis en cas de vol

de toutes façons assurés ou non

ils sont obligés selon les clauses du contrat de bail signé de réparer à leurs frais les dégats immobiliers en cas de vol


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cochise
Pimonaute incurable
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Re : Assurance abandon de recours !!!

Si je me souviens bien, maintenant, les dégâts au bâtiment suite à un vol sont à charge du bailleur...


Coch'
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Gilles01
Pimonaute assidu
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Re : Assurance abandon de recours !!!

sauf si une clause du bail indique le contraire non ?

moi je vois bien quand même que ces clauses sont sur les baux SNP


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cochise
Pimonaute incurable
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Re : Assurance abandon de recours !!!

Il faut que je vérifie mais je pense que c'est dans les annexes. C'est donc une disposition impérative à laquelle on ne peut déroger.


Coch'
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cochise
Pimonaute incurable
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Re : Assurance abandon de recours !!!

Voilà

"8) Dispositions relatives aux réparations locatives
..blabla.... La loi précise en outre dans une disposition impérative que toutes les réparations, autres que locatives, sont à charge du bailleur.
..blabla...La loi limite toutefois strictement les obligations du preneur : aucune des réparations réputées à charge du preneur n'incombe à celui-ci quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."


Coch'
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Gilles01
Pimonaute assidu
Inscription : 07-10-2008
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Re : Assurance abandon de recours !!!

m'étonnerait quand même que le SNP mette des conneries dans ses baux


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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Assurance abandon de recours !!!

Attention aussi que ce qui est vrai en bail de résidence principale ne l'est pas en bail commercial...

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Gilles01
Pimonaute assidu
Inscription : 07-10-2008
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Re : Assurance abandon de recours !!!

j'ai vérifié c'est dans les baux de résidence principale et dans les baux commerciaux et dans les baux prof non com

bref dans les trois types de baux que j'ai utilisé


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Gof
Pimonaute intarissable
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Re : Assurance abandon de recours !!!

Lorsque des dégradations sont apportées au bien, plusieurs articles du Code civil sont mis en balance et notamment :

Art.  1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

Art.  1732. Il (le preneur) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (ou de celle des gens de sa maison).

L'on est donc face à deux dispositions qui pourraient entrer en conflit l'une avec l'autre, lorsque ni le bailleur ni le preneur ne sont à l'origine de la dégration, en sorte qu'aucune des deux parties n'aurait d'obligation de réparation.

Un doctrine majoritaire estime que dans ce cas, le bailleur est tenu de la réparation et ce, pour que le preneur puisse poursuivre son occupation paisible des lieux.

Une autre question est de savoir si l'on peut déroger à ce principe et si oui, si la dérogation s'applique à tous types de baux. Les dispositions ne sont pas impératives et permettent donc une dérogation contractuelle.

En ce sens, si l'on souscrit une assurance habitation (avec ou non d'un abandon de recours), il est utile que la personne qui supporte le risque (le bailleur donc, sauf disposition contraire dans le bail), envisage la couverture également des dégradations et le vandalisme.


Le chocolat etc.

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Gilles01
Pimonaute assidu
Inscription : 07-10-2008
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Re : Assurance abandon de recours !!!

le problème Gof dans ce cas c'est que en cas de sinistre, la franchise c'est toujours pour la pomme du bailleur

bref pas évident tout ça

suis pas sûr qu'on va en sortir

à voir donc si les fameuses dispositions contraires prévues dans le bail peuvent  faire loi

je me renseignerai la semaine prochaine auprès du SNP, mais encore une fois si ils mettent ces clauses dans leurs baux, c'est qu'ils ont, je suppose , étudié le problème


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Gof
Pimonaute intarissable
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Re : Assurance abandon de recours !!!

Mais si les dégradations au bien subsistent au risque du preneur, même celles sans sa faute, mais que ces dégradations sont assurées, la franchise est à charge du preneur. Le mieux est d'ailleurs de le préciser explicitement.


Le chocolat etc.

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Gilles01
Pimonaute assidu
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Re : Assurance abandon de recours !!!

attention que si on suit bien à  la lettre les contrats SNP ils n'obligent pas les locataires à s'assurer contre le vol, ils obligent seulement les preneurs à réparer à leurs frais tous dégâts immobiliers aux parties privatives ou communes suite à un vol, tentative de vol ou vandalisme

maintenant bien sûr si ces clauses sont valables légalement, il est plus intéressant pour eux de s'assurer contre le vol


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Gof
Pimonaute intarissable
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Re : Assurance abandon de recours !!!

Mais pourquoi le vol vous préoccupe tant, puisque vous n'avez rien qui peut être volé ?

Par contre, les dégradations qui résultent du vol, ça c'est une autre question, et c'est bien contre cela qu'il peut être utile d'être assuré.


Le chocolat etc.

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Gilles01
Pimonaute assidu
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Re : Assurance abandon de recours !!!

un des commerces est un commerce à risques : matériel informatique et électronique

jene précoccupe pas trop bien sûr de ce qu'on volerait à mon locataire, c'est son problème, mais les dégradations immobilières me tracassent...

si c'est pour moi  , la franchise aussi est pour moi

c'est ça mon problème

donc je veux bien prendre l'abandon de recours pour incendie, dégâts des eaux etc..

mais d'après les contrats c'est à eux à réparer dégats immobiliers
maintenant si ils en sont conscients et que c'est légal, et bien à eux à décider ce qu'ils feront , si ils s'assurent contre le vol ou pas
car moi peut m'importe qui paie la réparation des dégâts immobiliers, eux de leur poche ou leur assurance


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Gilles01
Pimonaute assidu
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Re : Assurance abandon de recours !!!

Bon renseignements pris, les clauses dans un contrat de bail qui disent que le preneur est responsables des dégâts immobiliers en cas de vol, tentative de vol ou vandalisme sont valables et légales.
Cependant une telle clause n'est plus autorisée pour les baux de résidence principale depuis mai 2007, mais dans le cas d'un bail signé avant bien sûr elles sont encore valables.

Pour les baux commerciaux ou commerciaux non prof, ces clauses sont bien valables
Maintenant si le preneur est assuré pour ça sa compagnie paiera , si il n'est pas assuré ce sera de sa poche
Mais ce ne sera pas à moi à payer !


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