Avenant à un Etat des Lieux

Vous pouvez effectivement faire un avenant. Juridiquement, cet avenant doit être enregistré. Pratiquement, tout le monde s'en fout et il n'y a pas de sanction, si ce n'est une amende de 25€ si vous êtes "découverte".

Perso, je n'enregistre plus les états des lieux, et les fonctionnaires sont bien contents d'avoir plus de temps pour boire leur café.

Cela ne vole personne puisque cet enregistrement est gratuit. Par contre, c'est une action écologique, car cela économise plein de papier et d'énergie (?) de fonctionnaire.

L'état des lieux n'est qu'un début de preuve. Si vous avez mentionné dans le contrat de bail qu'ils sont solidairement responsable, pas besoin de faire signer les deux.

L'administration n'a pas le droit de refuser de l'enregistrer. C'est totalement illégal.

Mais les administrations font tellement de choses illégales autour de cet enregistrement que j'en écrirais un bouquin, un jour...

En fait, cette obligation les emmerde (et je les comprends) et ils font tous pour minimiser leur charge de travail.

Comme l'enregistrement de l'état des lieux est obligatoire, ils essayent de faire le tout en une seule opération.

Mais ils n'ont pas ce pouvoir d'appréciation. Vous avez deux mois pour enregistrer votre bail, à partir de la date de signature.

Et si vous signez 2 mois moins deux jours avant l'entrée dans les lieux, il vous reste quoi comme délai pour enregistrer le tout ensemble, selon leur raisonnement?

Et sachant que vous avez 1 mois pour faire l'état des lieux, quel délai cela vous donne-t-il pour le faire? Cela raccourci votre droit par une décision administrative. C'est illégal. Voire anticonstitutionnel.

Oui, légalement, il doit.

Mais tout le monde s'en fout!