Faire annuler un pv d'assemblee generale !?

christopheEU · #1 22-12-2008 20:33:49

Bonjour,

Je vis dans une copropriete de +-40lots situe dans le namurois.

Nous avons eu notre assemblée fin novembre et nous avons recu le pv de l'assemblée debut décembre.
Le probleme, c'est que dans ce pays il y'a un manque de detail flagrant, certaines dates ont ete oubliée etc...
Lors de l'ouverture un document a ete remis par une personne le pv ne mentionne rien a cet effet! et j'en passe...

Je voudrais savoir quelle est la procedure a suivre afin de faire annuler le pv du syndic afin qu'il puisse inclure mes remarques.

Je vous remercie
Christophe

luc · #2 22-12-2008 23:00:30

christopheEU a écrit :

Bonjour,
Je vis dans une copropriete de +-40lots situe dans le namurois.
Nous avons eu notre assemblée fin novembre et nous avons recu le pv de l'assemblée debut décembre.
Le probleme, c'est que dans ce pays il y'a un manque de detail flagrant, certaines dates ont ete oubliée etc...
Lors de l'ouverture un document a ete remis par une personne le pv ne mentionne rien a cet effet! et j'en passe...
Je voudrais savoir quelle est la procedure a suivre afin de faire annuler le pv du syndic afin qu'il puisse inclure mes remarques.
Je vous remercie
Christophe

Ayant été chez le Juge de Paix de mon canton pour ce motif en 2001 (et ayant grandiosement perdu vu mon manque de preuves - l'avocat du syndic (sorry ... de l'ACP) avait interdit à un membre du CdG de témoigner - et mon manque à ce moment d'assertivité juridique), je peux dire qu'il faut avoir une preuve juridique de l'inexactitude.

Vous n'avez probablement que des témoins, ce qui ne suffira pas. Il vous faudra passer par la procédure pénale avec constitution de partie civile (et lancer la procédure devant le Juge de Paix endéans les 3 mois en mentionnant la procédure pénale). Ne vous risquez pas à une plainte pénale si vous n'avez pas d'autres preuves que des témoignages.

La plainte pénale n'est en pratique possible que par la partie lésé (= le copropriétaire dont on n'a pas mentionné le document remis dans le PV contesté) contre le syndic (et l'agent immobilier agréé par l'IPI).

Il est possible à un autre CP de déposer la même plainte, si les intérêts de ce CP sont gravement lésées par la non-remise de ce document (exemple: cette lettre est une preuve dans une autre procédure judiciaire).

Je vous conseille d'envoyer une mise en demeure recommandé au syndic, en lui rappelant ces données "omis"ou "oublié".

Envoie une copie à titre d'information aux membres du conseil de gérance et aux commissaires aux comptes (s'ils existent). Ceci n'est pas du harcèlement, vue que vous envoyez ces lettres dans le cadre de leur mandat. L'envoi d'une copie à titre d'information au Président de l'IPI pourrait aider éventuellement.

Si le syndic est un professionnel il est obligé de vous répondre, si vous lui donnez par exemple deux semaines à un mois à répondre (je sais que c'est long). S'il ne répond pas ... alors vous avez votre preuve ... . En effet un commerçant est obligé à répondre à toute demande de son client contractuel ou extra-contractuel.

Ne commence pas à envoyer des lettres circulaires à tous les CP, ce n'est pas efficace dans une procédure judiciaire et provoque des polémiques inutiles.

Témoignez toujours du respect pour vos correspondants, n'importe ce qu'ils font (ou ne font pas).

Une possibilité pour le syndic (= réparation en nature) est d'envoyer à ses frais aux CP un "addendum au PV".

Le PV lui-même est devenu, par son envoi, un fait et preuve juridique. Le syndic (bénévole ou non, personne morale ou non) en est pénalement en personne responsable.

Articles du Code de la déontologie (voir ici) qui sont peut-être d'application

IPI a écrit :

Art. 3
Sur le plan déontologique, l’agent immobilier, qu’il exerce la profession en tant que personne physique ou dans le cadre d’une personne morale, assume la responsabilité de tout acte posé dans l’exercice de sa profession, soit personnellement, soit par les préposés qui sont, dans le cadre de cet exercice, soumis à son autorité, soit par les personnes dont il s’est expressément engagé à coordonner les activités sous sa responsabilité.
En dehors de ces cas, il n’assume, sur le plan déontologique, aucune responsabilité du fait de collaborateurs agents immobiliers indépendants, sauf lorsqu’il a participé à des faits de nature à entraîner une telle responsabilité.
Art. 4
L’agent immobilier doit personnellement et effectivement organiser son agence immobilière en vue de lui permettre d’assumer sa responsabilité, et, à cette fin organiser un contrôle ou une supervision continue à l’égard des personnes dont il doit répondre en vertu de l’article 3, premier alinéa.
Il veille à ce que ses préposés disposent d’une formation qui soit, d’une part, adaptée aux activités d’agent immobilier qu’ils réalisent sous son autorité, et, d’autre part, conforme aux obligations déontologiques auxquelles il est soumis.
Art. 5
L’agent immobilier est tenu d’assurer sa responsabilité civile professionnelle.
Il veille à ce que la responsabilité civile professionnelle relative à l’activité d’agent immobilier de la ou des personnes morales dans le cadre desquelles il exerce ladite activité ou dirige les services où celle-ci est exercée, soit également assurée.

IPI a écrit :

Art. 78
L’agent immobilier syndic respecte les dispositions du Code civil relatives à la copropriété et les obligations qui lui sont imparties en tant que tel en vertu d’une loi, de statuts ou de règlements afférents à un bien et qui ne contreviendraient pas à des dispositions légales contraignantes, ainsi que celles résultant de la convention qui le lie à son commettant.

grmff · #3 22-12-2008 23:01:24

Il y a deux sortes de PV. Celui qui reprend uniquement les décisions et non l'ensemble des débats, forcément houleux si il y a contestation.

Et l'autre PV, qui reprend en long en large et en couleur l'ensemble des interventions, et qui finit chaque point par les décisions.

Parce que finalement, pour avancer, ce qu'il faut, c'est prendre des décisions.

luc · #4 23-12-2008 01:34:17

Grmff a écrit :

Il y a deux sortes de PV. Celui qui reprend uniquement les décisions et non l'ensemble des débats, forcément houleux si il y a contestation.
Et l'autre PV, qui reprend en long en large et en couleur l'ensemble des interventions, et qui finit chaque point par les décisions.
Parce que finalement, pour avancer, ce qu'il faut, c'est prendre des décisions.

La loi n'impose que le registre des décision, auquel Grmff fait allusion.
Mais les Juges tiennent compte du contenu du PV classique. Ce PV reste un acte sous seing privé, émis par un organe de l'ACP.

Art. 577-10.
(...)
§ 3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.
(...)

Ce registre existe dans la plupart des ACP, mais est en fait une collection des PV des AG. Une décision pragmatique des syndic professionnels. Pourquoi faire deux PV? Le PV "complet" permet à faire comprendre aux autres CP (et candiodats acheteurs) ce qu'on fait avec un CP qui ose sortir des rangs.

christopheEU · #5 02-01-2009 13:14:23

bonjour a vous,

Merci pour ces infos..

En fait je fais parti du conseil de gérance.
Lors de l'assemblée generale j'ai pris de nombreuses notes sur ce qui a ete dit et decide !

Mais il manque beaucoup d'informations dans ce document, il a tout tourne a son avantage bien sur !

et ce qui m'etonne le plus, une personne travaillant a la ville a remis un document au syndic lors de l'ouverture de l'assemblee generale !
Mais a ce sujet il n'y a rien dans le pv ..!

Je vais lui envoyer un courrier avec mes remarques et j'espere qu'il nous renverra un nouveau pv a ces frais :-) !

Dur dur ...tout cela !

Mes meilleurs voeux pour 2009
Christophe

luc · #6 02-01-2009 13:41:45

Qui a présidé votre AG?

Comment était constitué le bureau de votre AG (en principe un président, deux assesseurs et un secrétaire = le syndic)?

En fait le PV émane en théorie du bureau de l'AG et est en principe signé par son président (ou par le secrétaire comme son délégué).

La fois suivante faites élire un bureau. Le bureau peut désigner le secrétaire. Qu'un CP pose sa candidature comme secrétaire ... .

Mes meilleurs voeux pour 2009.

christopheEU · #7 04-01-2009 20:05:42

Bonsoir luc,

Oui tout a fait le bureau etait bien constitue de deux assesseurs , un president et le syndic qui etait secretaire.

J'ai pris des notes car c'est ma 3eme assemblée generale et je remarque que TOUT EST REGLE ce jour mais que lorsque nous recevons le pv rien n'est indique , rien n'est clair, ce qui fait que l'an prochain on reparle toujours de la meme chose ..en conclusion rien n'avance tout traine..!

Le president n'a rien signe.. je lui ai demande

Oui bonne idée d'elire un secretaire mais il faudrait et je ne sais pas si l'on peut faire cela, mais il faudrait que le document cree lors de cette soiree soit le document officiel, le pv et ceci afin que le syndic ne le modifie et le tourne a sa facon !?
On peut tres bien relire le document a la fin de la reunion afin que tout le monde soit d'accord avec ce qui a ete ecrit.

Meilleurs voeux pour 2009 luc

merci
Christophe

Faire annuler un pv d'assemblee generale !?

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