pose panneaux solaires dans une copropriété

namurois · #1 25-12-2008 13:44:06

depuis peu, la région de Bruxelles a supprimé l'obligation de demande du permis d’urbanisme pour la pose de panneaux solaires. Qu'en est-il d'une copropriété ? La nôtre prévoit que le terrain ( commun) de quelques ares soit à jouissance exclusive d'un des CP. Quelles sont les obligations de celui-ci par rapport à la pose de panneaux dans ce jardin ? Doit-il simplement notifier les autres CP ? Faut-il une AG avec un vote à ce sujet avant d'entamer les travaux ? Merci pour vos expériences et infos utiles en la matière.

luc · #2 27-12-2008 14:15:00

namurois a écrit :

depuis peu, la région de Bruxelles a supprimé l'obligation de demande du permis d’urbanisme pour la pose de panneaux solaires. Qu'en est-il d'une copropriété ? La nôtre prévoit que le terrain ( commun) de quelques ares soit à jouissance exclusive d'un des CP. Quelles sont les obligations de celui-ci par rapport à la pose de panneaux dans ce jardin ? Doit-il simplement notifier les autres CP ? Faut-il une AG avec un vote à ce sujet avant d'entamer les travaux ? Merci pour vos expériences et infos utiles en la matière.

Celui qui a la jouissance d'une chose en peut en changer l'aspect.

Il faudra donc l'autorisation de l4AG avec une majorité spéciale selon les statuts et/ou le loi.

L'AG ne peut imposer la pose des panneaux au profit de l'ACP, qu'en respectant le contrat de la jouissance. Sinon elle doit changer ce contrat, ou les statuts (si la jouissance est repris dans les statuts), selon les règles prévues dans de ce contrat ou les statuts.

Dans mon ACP il faut, selon les statuts des années 70, une majorité de 100% pour ce type de jouissance. Cela 'a pas été changé par la loi de 1994.

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