télévision analogique dans les charges

Bonjour et merci d'avoir répondu,
si je m'étais hasardé à faire cette hypothèse sur la réglementation valide en France c'est que j'avais parcouru un document de l'UNARC en France qui discute la question et qui y décline les limitations de la portée d'une décision de l'AG. Dans le document http://www.unarc.asso.fr/site/guides/grat/recpttv.pdf, on peut lire:

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A noter : on ne peut pas imposer à un copropriétaire un
« abonnement » au câble, même dans le cadre d’un contrat
collectif d’abonnement. Cela a été tranché par la Cour de
Cassation (3ème chambre civile 3 décembre 1999).
Les seuls frais qu’on peut imposer aux copropriétaires sont des
frais d’entretien de l’installation collective.
Donc, si le contrat avec le câblo-opérateur n’est pas suffisamment
précis sur ce point mais parle « d’abonnement collectif » (au
service antenne, c’est-à-dire les 6 chaînes herziennes), tout
copropriétaire peut refuser légalement de payer sa quote-part,
celle-ci devra être acquittée par le syndicat des copropriétaires.
Voir d’ailleurs à ce sujet en annexe 1 la 19ème recommandation de
la Commission relative à la Copropriété.
""""

Qui renvoit à l'annexe 1 qui est tres claire sur les limitations des décisions de l'AG:

"""
« La Commission rappelle :
....
· Que l’objet du syndicat des copropriétaires est limité à la conservation
de l’immeuble et à l’administration des parties communes, et que les
décisions prises en assemblée générale ne peuvent porter que sur les
questions relatives à cet objet, à l’exclusion des questions relatives aux
parties privatives ou aux droits individuels des copropriétaires ;
· Que l’administration des parties communes inclut la possibilité de faire
procéder à des travaux d’amélioration (tels que la création ou la
transformation d’éléments d’équipement commun) et la gestion des
services collectifs (tels que le chauffage collectif, l’entretien de
l’ascenseur ou le service de gardiennage de l’immeuble) ; que toutefois
la notion de services collectifs entrant dans l’objet du syndicat ne
saurait être étendue à un service individuel proposé à chaque
copropriétaire, le fait que ce service puisse intéresser l’ensemble des
copropriétaires pris individuellement n’étant pas de nature à transformer ce service individuel ni un service collectif soumis à la décision de
l’assemblée des copropriétaires ; que toute pratique s’appuyant sur un
raisonnement contraire aurait nécessairement pour conséquence de
restreindre les droits du copropriétaire sur la jouissance des parties
privatives de son lot ;
Que si l’installation ou la modification d’une antenne collective ou d’un
réseau interne à l’immeuble raccordé à un réseau câblé est un
équipement commun relevant des pouvoirs de l’assemblée générale, la
décision de souscrire un « service antenne » avec abonnement
comprenant la réception d’une sélection de chaînes hertziennes ou
câblées relève du droit individuel de chaque copropriétaire, fondé sur
les libertés ci-dessus rappelées ;
· Que s’il appartient à l’assemblée des copropriétaires de prendre la
décision d’installer ou de modifier une antenne collective ou un réseau
interne à l’immeuble raccordé à un réseau câblé à la majorité de l’article
25 de la loi, elle ne peut adopter, à quelque majorité que ce soit, la
souscription d’un « service antenne » qui relève de la liberté
individuelle ;
· Que si les charges entraînées par l’installation ou la modification d’une
antenne collective ou d’un réseau interne à l’immeuble raccordé à un
réseau câblé, et par leur entretien, sont appelées auprès des
copropriétaires conformément à l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 10
juillet 1965, la redevance liée à un « service antenne » n’entre pas dans
les charges de copropriété, et son paiement ne peut donc être
demandé, à ce titre, par le syndic, quand bien même la somme serait
peu importante. »
etc etc...
"""