mise fin d'une occupation particulière

Francis · #1 12-01-2009 18:04:54

Il ne s’agit pas à vraiment parler d’une location mais il me semble que ce salon est le plus approprié.

Une de mes amies rencontre un petit problème et je ne sais pas trop que lui conseiller.

Elle est propriétaire avec son mari d’une maison avec 2 appartements distincts. Elle occupe avec son mari l’un des appartements et ses parents lui louaient le second pour un loyer de convenance et sans bail écrit.
Il y a 3 ans, suite au placement de sa mère en maison de repos, ils ont décidé de ne plus demander de loyer, toujours sans écrire la moindre convention. Il y a plus d’un an, la maman est décédée. Le papa est resté dans les lieux, toujours sans loyer.

Les relations avec le papa se sont entre temps détériorées de telle façon qu’ils en viennent à envisager sérieusement de lui demander de quitter l’appartement.

Ils ne savent comment procéder.
Faut-il considérer cette occupation comme une location sans loyer et donc envoyer un préavis ?

Gof · #2 12-01-2009 18:16:02

Votre réponse se trouve à l'article 1709 du Code civil : Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

Il s'agit donc d'un contrat temporaire, qui a pour objet une chose, mise à disposition de l'autre partie, moyennant le paiement d'un prix.

L'on peut donc affirmer que le contrat conclu au départ était un contrat de bail.

A partir du moment où la gratuité a été stipulée, le contrat de bail s'est mû, vraisemblablement par novation, en contrat d'occupation à titre précaire et gratuite, le régime du bail ne s'y appliquant pas. C'est donc le droit commun des contrats qui trouvera à s'appliquer. Quant à prouver ce qui était prévu au contrat, ça c'est une autre histoire.

Francis · #3 12-01-2009 18:41:04

Merci Gof pour cette réponse rapide.

Cela entraîne une autre question. Comment mettre fin à cette occupation précaire ?

PIM · #4 12-01-2009 18:43:35

Pour moi, a priori, nous sommes toujours dans un bail verbal.

Gof · #5 12-01-2009 19:17:18

PIM a écrit :

Pour moi, a priori, nous sommes toujours dans un bail verbal.

Même si aucun loyer n'est payé ?

Il me semble que l'on peut mettre fin à ce type de contrat à tout moment, mais moyennant un délai raisonnable pour l'occupant pour quitter les lieux.

pfffff · #6 12-01-2009 19:55:25

Je me demande s'il faut pas aussi analyser la question sous l'angle de l'obligation de secours (beaux-) enfants > parents, que je verrais bien arriver rapidement sur le tapis...

Gof · #7 12-01-2009 20:30:50

Si je me souviens bien, le parent demandeur doit être dans un état de besoin et le secours alimentaire peut ici se limiter à ce qui est strictement nécessaire, tel le gîte et le couvert, mais pas forcément une pension.

pfffff · #8 12-01-2009 22:09:05

Indeed. Je crois qu'on peut résumer à se nourrir, se vêtir, se soigner, se loger, que ca s'apprécie aussi en fonction du caractère volontaire de l'état de besoin, des capacités contributives des débiteurs d'aliments, que ca peut évoluer dans le temps...La perte de ce logement gratuit peut faire très mal au budget, ou pas.

SNPC · #9 13-01-2009 07:50:07

Il me semble qu'à priori il faut éviter de parler de contribution alimentaire et tenter de congédier l'occupant des lieux dans les meilleurs conditions. Il pourra invoquer cet argument de lui-même et il sera temps alors d'ergoter sur l'état de nécessité etc...
L'idéal serait de pouvoir considérer l'occupation actuelle comme une occupation précaire et dès lors de demander la libération du bien sans délai (éventuellement concéder un "délai de grâce").
Bien sûr, cette interprétation peut être contestée mais vous verrez bien. L'important est de ne pas procéder comme pour un bail: pas de "congé" mais une demande de libérer les lieux. Pas de délai de préavis mais un délai octroyé à titre gracieux, pour raison "humaine".
En cas d'action en justice, pas de requête mais une assignation pour occupation sans titre ni droit.

S'il s'avère finalement qu'il s'agit bien d'un bail dont le locataire est dispensé du paiement du loyer (ce qui est tout autre chose qu'une location qui serait concédée sans loyer et qui n'est plus une location), donc s'il n'y a pas eu novation, il s'agit alors d'un bail de 9 ans et les règles de ce dernier sont d'application. Mais vous pouvez alors réclamer que le loyer soit à nouveau payé!!!

pfffff · #10 13-01-2009 13:17:07

On est bien d'accord que le débat sur l'obligation de secours n'aura lieu que si le père (ou le cpas...) formalise une demande en ce sens...

Francis · #11 13-01-2009 18:49:56

La suppression du loyer il y a 3 ans, si j’ai bien compris, résultait du placement (par suite de maladie) de la mère en maison de repos et d’une volonté d’aider le père qui ne disposait pas de revenus suffisants pour payer ce home et continuer à vivre lui-même décemment dans l’appartement. Aujourd’hui, le père dispose tjs quasiment du même revenu mais n’a plus la charge du placement de son épouse.
Les relations entre le père et le reste de la famille sont devenues très difficiles et rendent la vie impossible.
La demande initiale est bien de faire quitter l’appartement par le père. L’intervention financière pour palier une éventuelle insuffisance financière est évidemment une autre histoire.

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