expert immobilier défaillant

Mais pourquoi ne pas avoir réagi beaucoup plus tôt? Surtout qu'avec la nouvelle loi sur les loyers (2007), vous êtes dans l'obligation d'enregistrer le bail avec l'état des lieux d'entrée dans les 2 mois de la signature du contrat de bail!

Si l'on s'en réfère à la lettre de la loi, l'état des lieux doit être dressé au plus durant le premier mois d'occupation, ce qui a été fait. La loi est par contre muette sur la date à laquelle l'état doit être enregistré et ne prévoit par ailleurs aucune sanction si cela n'a pas été fait ou en retard.

En outre, l'obligation n'incombe pas au bailleur seul, mais également au preneur. En l'occurrence, les deux ont contribué à dresser l'état en question, mais c'est la faute d'un tiers qui est à l'origine de ce la loi n'est pas respectée.

J'estime donc que le terme d'un mois doit donc être compris en ce sens qu'il ouvre un droit à requérir du juge de paix qu'il désigne un expert à cet effet.

Il faut d'une part mettre formellement en demeure l'expert immobilier de communiquer le rapport de l'état des lieux d'entrée constaté à la date du ...2008, au moins par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dressez ensuite un nouvel état des lieux, dans le préambule duquel vous faites référence aux actes accomplis antérieurement (ELE en date du 2008, à l'intervention de .... Nombreux rappels et mise en demeure restée sans suite), en suite de quoi vous décidez d'établir un nouvel ELE de commun accord, celui-ci étant (éventuellement) réputé décrire les lieux dans leur état au moment du début de l'occupation.

Primo, le géomètre en question, ce n'est pas moi.  Je m'inquiète déja quant le rapport n'est pas envoyé dans les 20 jours.
Je suis d'accord avec Gof et Baxter mais à votre place, j'essayerais de convaincre l'expert de déposer son rapport.  Faire un nouvel état des lieux plusieurs mois aprés l'entrée des locataires ce n'est pas évident, et les locataires risquent d'être réticents.
Au besoin menacez cet expert de mettre sa responsabilité en jeu si des dégâts sont réalisés par les locataires.

Il y a un conseil fédéral des géomètres qui a des pouvoirs +- similaires à un ordre.  Cela résulte de tiraillement entre différents acteurs du monde immobilier comme d'avoir changé le titre des géomètre en géomètre expert juré alors que le diplôme délivré par l'état est "géomètre expert immobilier".  C'était le seul diplôme officiel reprenant la mention "expert immobilier" et cela risquait de faire de l'ombre à certains.  Il y a eu aussi pas mal de tiraillements entre les différents « syndicats » de géomètres.

D'autre part, il ne faut pas être géomètre pour être expert immobilier, contrairement à l’obligation d’être géomètre régulièrement inscrit au CFG pour les bornages, mesurages etc.  Il n'y a pas encore de reconnaissance stricte de la profession d’expert, même si pour certaines expertises les géomètres sont quasi les seuls experts désignés.