Quand donner le préavis?

jelou · #1 19-01-2009 21:18:15

Bonsoir

Nous avons conclu un bail d'un an renouvelable 1 seule fois au même condition en dâte du 15 mai 2007. Pour diverses raisons ,je ne veux pas entrer dans un bail de 9 ans avec elle. La question que je ma pose c'est quand commence son préavis le 15 février? ou le 1 février pour se terminer le 14 mai ou le 01 mai?car cette personne me paie chaque fois pour le 01 du mois (en théorie...)
C'est la première fois que l'on loue au milieu d'un mois d'où ma question.J'ai vu une discution à ce sujet mais je n'ai pas bien compris ce qu'il fallait faire.
Merci pour vos réponses

PIM · #2 19-01-2009 22:00:05

Quelle est la date de prise d'effet mentionnée au bail ?

jelou · #3 19-01-2009 22:13:34

la date de prise d'effet est le 15 mai 2007

PIM · #4 19-01-2009 22:23:16

Envoyez un recommandé (ou plusieurs si locataire = Mr + Mme) avant fin janvier, notifiant le congé pour le 15 mai 2007.

Prenez contact avec la Legal Hotline (comme expliqué ici ) pour vous assister dans la rédaction de ce(s) courrier(s).

Gof · #5 19-01-2009 22:24:53

A condition que le renouvellement ait bien eu lieu par un écrit distinct, votre congé doit être parvenu au bailleur avant le 14 février prochain. Comme c'est un samedi et à moins de le remettre ce jour en mains propres contre accusé de réception, vous avez tout intérêt à envoyer votre congé par lettre recommandée confiée à la Poste, disons au plus tard le 11 février 2009. Mais vous pouvez déjà l'envoyer dès aujourd'hui si vous le souhaitez.

Bien à vous,

P.S. : posté en même temps que notre modérateur.

jelou · #6 19-01-2009 22:37:28

Merci pour vos réponse.
Le renouvellement n'a pas été fait par courier distinct (cela change-il qq chose?)
Il est écrit dans le bail cfr le SNP "Bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans Le bail est consenti pour un terne de 1 an prenant cours le 15mai 2007 pour finir le 14 mai 2008
Sous réserve de la libération des lieux par l’ancien locataire)
Modalité facultative
Attention : cette modalité est d’application si elle n’est pas biffée.
• Pour un bail d’une durée égale ou inférieure à 18 mois :A défaut d’un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance, le bail sera
reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions."

Ici c'est la femme seule qui a signé le contract mais elle vit avec quelqu'un .Lors de la signature du bail son compagnon a refuser de signer (question d'allocation de chômage car domicilié chez sa grand-mère donc aide à personne dans le besoin) Dois -je signifier le congé aux 2 personnes ou la femme seule cela suffit-il?

Gof · #7 19-01-2009 22:40:23

Avez-vous connaissance du fait qu'ils sont mariés, ou qu'ils cohabitent légalement ? Dans ce cas, oui, et même par lettres recommandées distinctes. Dans les autres cas, seul un congé au locataire figurant dans le contrat suffit.

jelou · #8 19-01-2009 22:43:35

Gof a écrit :

Avez-vous connaissance du fait qu'ils sont mariés, ou qu'ils cohabitent légalement ? Dans ce cas, oui, et même par lettres recommandées distinctes. Dans les autres cas, seul un congé au locataire figurant dans le contrat suffit.

réponse croisée

Gof · #9 19-01-2009 22:56:44

jelou a écrit :

Le renouvellement n'a pas été fait par courier distinct (cela change-il qq chose?)
Il est écrit dans le bail cfr le SNP "Bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans Le bail est consenti pour un terne de 1 an prenant cours le 15mai 2007 pour finir le 14 mai 2008
Sous réserve de la libération des lieux par l’ancien locataire)
Modalité facultative
Attention : cette modalité est d’application si elle n’est pas biffée.
• Pour un bail d’une durée égale ou inférieure à 18 mois :A défaut d’un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance, le bail sera
reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions."

Je ne désire pas vous encombrer avec des disputes jurisprudentielles, mais disons que nos tribunaux sont divisés quant à la légalité de la clause. Les uns disent que la clause est nulle et qu'il faut un acte nouveau pour le prolongement du bail, à défaut de quoi l'on se trouve dans le cadre d'un bail de 9 ans. Les autres estiment au contraire la clause parfaitement légale.

Ce qui est certain, c'est que lorsque la prorogation se fait par un acte écrit distinct, cela n'est plus contestable.

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