forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Sort de mes biens en cas de divorce

saska
Pimonaute
Inscription : 13-01-2009
Messages : 4

Sort de mes biens en cas de divorce

J'ai acheté un immeuble seul avant mon mariage, nous n'avons pas fait de contrat de mariage spécifique.

Quel est le sort de cette maison en cas de divorce?  Celle-ci reste-t-elle toujours à moi seule ou devra-t-elle faire l'objet d'un partage?

Merci

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 640
Site Web

Re : Sort de mes biens en cas de divorce

Dans le cadre du régime légal de la communauté, chaque époux restera propriétaire de son patrimoine personnel, tandis que le patrimoine commun appartiendra aux deux conjoints.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres