Expulsion immédiate... sans attendre le mois d'appel

grmff · #1 21-01-2009 15:54:08

Je désire expulser un de mes locataires sans attendre le mois d'appel.

Comment libeller ma requête?

Nonobstant tous recours et tout appel?

Une formule, quelqu'un?

Par ailleurs, une date d'audience ne me convenant pas a été fixée. Puis-je faire un courrier au juge sollicitant un report?

grmff · #2 21-01-2009 18:19:44

Personne?

Gof · #3 21-01-2009 20:56:25

Grmff a écrit :

Personne?

"Prononçons la résolution du bail aux torts du défendeur.

Condamnons le défendeur à quitter et à délaisser la maison qu’il occupe à …, rue ..., pour le ... au plus tard, et, à défaut pour lui d'avoir quitté volontairement les lieux loués, le condamnons à déguerpir et autorisons le demandeur à l'en faire expulser, lui, les siens, ainsi que tous ceux qui occuperaient de son chef, à faire mettre ses meubles et effets sur la voie publique, à ses frais, risques et périls, par le premier huissier de justice requis, au besoin avec l'aide de la force publique.

Disons notre jugement exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution ni cantonnement."

Je ne dois attirer votre attention sur le risque que vous courez à exécuter un jugement qui n'est pas encore définitif.

grmff · #4 21-01-2009 22:49:42

Sur le modèle standard de requête, c'est déjà cela qui est noté:
Voir prononcer l'exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution"

Si c'est la même chose, pourquoi est-ce que les huissiers prétendent qu'il faut attendre un mois après la signification?

Gof · #5 21-01-2009 23:12:37

Parce que la partie condamnée à être expulsée exerce son droit de recours, à exercer dans le mois (opposition ou appel, selon le cas), elle qu'elle obtient gain de cause, c'est vous qui risquez une condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Autrement dit, exécuter un jugement qui n'est pas encore définitif est à vos risques et périls, ce qui n'empêche pas que le jugement peut être exécuté, quoi qu'en disent les huissiers que vous citez.

grmff · #6 21-01-2009 23:23:47

C'est bien ce que je pensais. Les jugements peuvent donc être exécuté, mais on risque gros en cas de retournement en appel.

Vu que je risque encore plus gros s'ils restent, je pense que je vais utiliser l'argument de la pression...

Gof · #7 21-01-2009 23:45:47

Désolé, je dois rectifier le tir.

L'article 1398 du Code judiciaire prévoit effectivement

Sauf les exceptions prévues par la loi, le juge peut accorder l'exécution provisoire du jugement.
Néanmoins l'exécution du jugement n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui la poursuit et sans préjudice des règles du cantonnement.

Seulement, en matière d'expulsion, l'article 1344quater du Code judiciaire déroge à ce principe :

L'expulsion, visée à l'article 1344ter, § 1er, ne peut être exécutée en tout état de cause qu'après un délai d'un mois suivant la signification du jugement, à moins que le bailleur ne prouve l'abandon du bien, que les parties n'aient convenu d'un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement, ou que le juge prolonge ou réduise ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d'une gravité particulière, notamment les possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l'unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l'hiver. Dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel l'expulsion ne peut pas être exécutée, en tenant compte de l'intérêt des deux parties et dans les conditions qu'il détermine.
En tout état de cause, l'huissier doit aviser le preneur ou les occupants du bien de la date effective de l'expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables.

Encore désolé.

grmff · #8 22-01-2009 00:13:28

Merci big_smile

C'est ce que je cherchais...

Je vois malheureusement que le juge ne doit pas tenir compte des inconvénients subis par le bailleur ou par les autres locataires. C'est dommage.

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