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    bail de courte durée

    hysope87
    Pimonaute
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    Messages : 1

    bail de courte durée

    perdu.gif

    Bonjour à tous,

    propriétaire à l'expérience très réduite, je sèche sur ce contrat de bail à compléter ; mon locataire voudrait commencer avec une période de 18 mois. Alors comment compléter le bail ? :
    "le bail est conclu pour une durée de 18 mois prenant cours le 1er février 2009, se terminant le 31 janvier 2010, résiliable à l'expiration de chaque période de ......?...  "
    Et pourquoi n'y a t'il pas de clause de prorogation ? faudrait-il absolument rédiger un nouveau contrat si le premier est prorogé de 18 mois, par ex. ?
    Merci beaucoup d'avance à celui ou celle qui voudra bien m'éclairer

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    PIM
    Pimonaute non modérable
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    Re : bail de courte durée

    Je suppose que vous utilisez le le bail modèle de PIM.
    J'ai déplacé votre message dans le salon approprié.

    Si le bail a une durée de 18 mois et qu'il prend cours le 1e février 09, il ne se termine pas le 31 janvier 2010 (= 12 mois....), mais le 31 juillet 2010.

    En ce qui concerne la prorogation possible, c'est mentionné expressis verbis en page 4 du bail:
    "Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé
    qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."

    Le plus simple, pour compléter le bail sans se tromper, c'est de prendre contact avec la Legal Hotline, comme expliqué ici.


    Erik DECKERS
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    vhenin
    Pimonaute
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    Messages : 29

    Re : bail de courte durée

    Bonjour,

    J'ai trouvé des locataires afin d'occuper l'appartement dont je suis le propriétaire.
    J'aimerais opter pour un bail de courte durée de 2 ans. Mais dans le modèle trouvé sur votre site, il n'y a pas d'exemple pour cette durée en ce qui concerne les mois d'indemnité à payer par le preneur s'il quitte l'appart avant la fin de cette période (seulement exemple pour 3 ans femes).
    Il doit payer une indemnité de 3, 2, 1 mois selon l'année pour un bail de courte durée de 3 ans mais qu'en est-il pour une durée de 2 ans?

    Que se passe-t-il si le preneur veut partir après 15 mois par exemple?

    Merci bcp pour votre aide,
    Cordialement,

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    cochise
    Pimonaute incurable
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    Re : bail de courte durée

    Il ne peut pas.

    Légalement, les baux de courtes durées (3 ans max) ne peuvent être résiliés. Maintenant, libre à vous d'accorder ce privilège à votre locataire.

    Personnellement je l'autorise moyennant 3 mois de préavis et 3 mois d'indemnités.


    Coch'
    ********
    Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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    PIM
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    Re : bail de courte durée

    vhenin a écrit :

    J'aimerais opter pour un bail de courte durée de 2 ans. Mais dans le modèle trouvé sur votre site, il n'y a pas d'exemple pour cette durée en ce qui concerne les mois d'indemnité à payer par le preneur s'il quitte l'appart avant la fin de cette période (seulement exemple pour 3 ans femes).
    Il doit payer une indemnité de 3, 2, 1 mois selon l'année pour un bail de courte durée de 3 ans mais qu'en est-il pour une durée de 2 ans?

    Que se passe-t-il si le preneur veut partir après 15 mois par exemple?

    Si durée trois ans, notre bail prévoit pour le locataire le droit de partir à tout moment moyennant indemnité mentionnée.

    Si inférieur ou pas trois  ans fermes, il doit payer le loyer jusqu’à l’échéance (finale ou intermédiaire): il n'y a donc pas cette faculté de résiliation anticipée (dans notre modèle de bail) pour une durée inférieure à 3 ans.


    Erik DECKERS
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    vhenin
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    Re : bail de courte durée

    Bonjour,
    Un tout grand merci pour vos réponses!
    J'ai finalement opté pour un bail courte durée de 3 ans, résiliable à chaque période d'1 an.
    Si j'ai bien compris, à chaque période de 1 an, le locataire peut partir sans payer d'indemnité (est-ce bien là la raison de cette période de résiliation?)
    S'il part après 20 mois, il devra me payer les loyers à échoir jusqu'à la période résiliable suivante (càd 4 mois plus tard) +
    2 mois de loyer car il rompt le bail à la deuxième année, c'est bien ça (ou je n'ai rien compris)?
    Merci pour vos éclaircissements car c'est vraiment du chinois pour moi.

    Autre question:
    Le loyer que je demande est de 600 euros répartis comme suit: 470 base + 100 charges + 30 place de parking privative.
    Que dois-je indiquer comme loyer de base mensuel?
    600 euros ou seulement 470 euros? Le reste (les 100 et 30 euros) étant à ajouter dans la partie "charges communes-consommations privées" dans les champs "provision/forfait charges communes" et "provision/forfait pour autres consommations"?

    Encore merci pour votre aide,
    Cordialement,
    Vh.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
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    Re : bail de courte durée

    Comme mentionné sur notre page concernée, pour vous aider "à la carte" pour compléter le bail, faites appel à la hotline juridique : 0903-99 003

    Pour ce qui est de la durée, il faut voir le texte précis  que vous comptez mentionner.

    Pour la ventilation du prix: ne pas confondre loyer et charges.
    Il faut mentionner, dans votre exemple, 500 euros (= 470+30) pour le loyer (qui lui est indexable) et 100 euros pour les charges .


    Erik DECKERS
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    vhenin
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    Re : bail de courte durée

    Encore un tout grand merci pour votre aide.
    Malheureusement, depuis plus d'un semaine, j'essaie de joindre la Hotline Juridique mais en vain: après l'avertissement pour le prix de la communication, la ligne se coupe. J'ai essayé avec plusieurs téléphones et GSM mais toujours le même résultat. J'ai essayé au moins une dizaine de fois par jour.

    Y a-t'il des heures ou est-ce que cette Hotline est encore opérationnelle?
    Merci,

    Vh.

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    PIM
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    Re : bail de courte durée

    vhenin a écrit :

    Encore un tout grand merci pour votre aide.
    Malheureusement, depuis plus d'un semaine, j'essaie de joindre la Hotline Juridique mais en vain: après l'avertissement pour le prix de la communication, la ligne se coupe. J'ai essayé avec plusieurs téléphones et GSM mais toujours le même résultat. J'ai essayé au moins une dizaine de fois par jour.

    Y a-t'il des heures ou est-ce que cette Hotline est encore opérationnelle?
    Merci,

    Vh.

    C'est la rançon du succès !...
    Le juriste concerné est effectivement un peu débordé, mais, a priori, le service fonctionne toujours.
    Faites de nouveaux essais.


    Erik DECKERS
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    vhenin
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    Re : bail de courte durée

    Encore merci! Et merci à la personne de la Hotline qui m'a tout bien expliqué très calmement et de manière sympathique.

    Encore une dernière question (et puis, je vous laisse tranquille, promis):
    -Quels documents doit prendre le preneur quand il vient signer le contrat: carte d'identité je présume, la preuve de l'ouverture d'un compte bloqué pour la garantie locative??? Quelque chose d'autre?
    -Avez-vous ou savez-vous où trouver des templates pour un état des lieux?

    Merci,

    Vh.

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    vhenin
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    Re : bail de courte durée

    Bonjour pourrais-je svp avoir une réponse?
    Merci,
    Est-ce qu'une copie de l'ouverture d'un compte bloqué pour la garantie locative doit être jointe au dossier comme annexe légale?

    Merci beaucoup,

    Vh.

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    PIM
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    Re : bail de courte durée

    vhenin a écrit :

    Est-ce qu'une copie de l'ouverture d'un compte bloqué pour la garantie locative doit être jointe au dossier comme annexe légale?

    non.

    vhenin a écrit :

    -Avez-vous ou savez-vous où trouver des templates pour un état des lieux?

    Décrire l'état des lieux d'entrée, c'est propre aux lieux concernés. Pas de template disponible.
    Si fait à l'amiable, mentionnez l'identité et la présence des parties et faites un document détaillé décrivant tout, pièce par pièce.
    Le plus simple, c'est de demander à un expert professionnel de faire ce travail.
    L'état des lieux d'entrée doit être annexé au bail à enregistrer par le bailleur, dans les 2 mois (je suppose qu'on parle d'une bail 100 % logement)

    vhenin a écrit :

    -Quels documents doit prendre le preneur quand il vient signer le contrat: carte d'identité je présume, la preuve de l'ouverture d'un compte bloqué pour la garantie locative??? Quelque chose d'autre?

    - s'inquiéter du statut matrimonial et faire signer Mr + Mme (pour faire simple....)
    - le premier mois de loyer ?...
    Je ne crois pas avoir oublié quelque chose. Sinon, d'autes ne manqueront pas de le relever ;-)


    Erik DECKERS
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    corinnev
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    Re : bail de courte durée

    J'ai une question par rapport à la fin d'un bail de résidence secondaire, afin d'éviter qu'il se transforme en bail de 9 ans. J'ai loué pendant 1 an une chambre à une personne en bail résidence secondaire (téléchargé sur pim.be), bail qui se termine le 31/8, ai envoyé un recommandé avant le délai de 3 mois prévu mais qu'il n'est pas allé chercher! (je crois plutôt par négligence, mais bon restons prudents). Nous allons ressigner un autre bail d'une durée d'1 an toujours en résidence secondaire, c'est un autre bail avec un autre prix car il s'agit d'une autre chambre de ma maison (je reviens occuper la chambre qui était précédemment occupée par mon locataire). Mais je sais qu'il ne sera pas possible de ressigner un 3ème bail car il se transformerait en bail 9 ans, et que je devrai une nouvelle fois mettre un terme par recommandé.
    Ai-je bien compris? Comment me protéger si mon locataire ne va pas chercher le futur recommandé? Et dois-je par précaution lui faire signer réception de celui que je lui ai déjà envoyé en mai pour la fin de son bail en août ?

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : bail de courte durée

    La nouvelle loi sur les loyers de 2007 ne s'applique qu'aux baux de résidence principale.

    En ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
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    Re : bail de courte durée

    corinnev a écrit :

    J'ai une question par rapport à la fin d'un bail de résidence secondaire, afin d'éviter qu'il se transforme en bail de 9 ans. J'ai loué pendant 1 an une chambre à une personne en bail résidence secondaire (téléchargé sur pim.be), bail qui se termine le 31/8, ai envoyé un recommandé avant le délai de 3 mois prévu mais qu'il n'est pas allé chercher! (je crois plutôt par négligence, mais bon restons prudents). Nous allons ressigner un autre bail d'une durée d'1 an toujours en résidence secondaire, c'est un autre bail avec un autre prix car il s'agit d'une autre chambre de ma maison (je reviens occuper la chambre qui était précédemment occupée par mon locataire). Mais je sais qu'il ne sera pas possible de ressigner un 3ème bail car il se transformerait en bail 9 ans, et que je devrai une nouvelle fois mettre un terme par recommandé.
    Ai-je bien compris? Comment me protéger si mon locataire ne va pas chercher le futur recommandé? Et dois-je par précaution lui faire signer réception de celui que je lui ai déjà envoyé en mai pour la fin de son bail en août ?

    - ne pas poser la même question dans 2 fils différents
    - j'ai supprimé le répété
    - vous ne louez pas les mêmes lieux dans les baux en question, il n'y a donc pas de prolongation
    - faites signer des accusés de réception datés au lieu des recommandés: il est dans vos murs...


    Erik DECKERS
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    corinnev
    Pimonaute assidu
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    Re : bail de courte durée

    je vous remercie pour votre réponse

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    corinnev
    Pimonaute assidu
    Inscription : 11-04-2012
    Messages : 41

    Re : bail de courte durée

    panchito a écrit :

    La nouvelle loi sur les loyers de 2007 ne s'applique qu'aux baux de résidence principale.

    merci pour votre réponse et désolée pour le répété

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