TVA à 6% sur les nouvelles constructions

Comme indiqué par Grmfff, les textes officiels n'ont pas encore été publiés.
Voici ce qui a été annoncé par la presse.

"La baisse de TVA est d’application sur les nouvelles constructions dont la construction démarre en 2009. Les habitations dont la construction a déjà démarré en 2008 et pour lesquelles une tranche doit encore être payée en 2009 devraient entrer également en considération. Actuellement, la mesure n’est pas encore officiellement entrée en vigueur. Le Service Public Fédéral Finances estime que cela devrait être chose faite pour fin janvier 2009."

Un tout grand merci.
Ce ne sera donc pas pour moi.     

Bonne journée.

Gaston.

L’ Arrêté royal du 10 février 2009 qui modifie l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, a été publié au Moniteur belge du 13 février 2009. Rétroactivement entré en vigueur le premier janvier 2009,  l’arrêté ne le restera que jusqu’au 31 décembre 2009. On y trouve notamment les conditions suivantes :

- la « faveur » fiscale ne s’applique que sur une base d’imposition totale cumulée de 50.000 euros (hors TVA). Le gain maximum est donc de 7.500 euros.
- une facture au moins a du être établie en 2009, même si tout ou partie des travaux remonte à l’année précédente.
- le maître d’ouvrage devra être domicilié dans le nouveau logement. Ce dernier ne peut avoir été occupé auparavant.
- la réduction s'applique également à la vente de nouveaux logements (par exemple sur plan ou d’appartements).
- les travaux doivent être exécutés et facturés par une personne enregistrée comme entrepreneur selon les critères légaux (articles 400 et 401 du Code des impôts sur les revenus).
- Le maître d’ouvrage doit introduire une déclaration auprès de son bureau de contrôle de TVA et en produire une copie à l’entrepreneur (3). Ce dernier est également tenu à accomplir certaines formalités, dont celle qui consiste à adresser une copie de la facture émise au taux de 6 % au bureau de contrôle de la TVA dont il dépend.
- le taux réduit n'est applicable qu’aux travaux directement affectés au logement. Sont par exemple exclus les travaux effectués à l’extérieur de l’habitation proprement dite (culture, jardinage, clôture, piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires …).
- le propriétaire doit élire domicile dans les lieux pour une durée minimale de 5 années.
Si durant cette période, le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur déroge aux conditions fixées,  il doit en faire la déclaration à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dans le ressort duquel le bâtiment est situé. Il devra alors reverser à l'Etat le montant de l'avantage fiscal dont il a bénéficié.