libération de la garantie après plus de 24 ans de location

dogar · #1 28-01-2009 02:04:15

Bonjour,
Nous sommes les propriétaires d'un appartement qui a été loué du vivant de ma belle-mère en août 1984.
Le seul document que nous ayons retrouvé est un contrat de bail de 3 ans. Pas d'état des lieux et pas de trace d'un compte en banque sur lequelle ma belle-mère aurait versé la garantie de 15.000 FB.
La dame étant agée et ne pouvant plus vivre seule, ses enfants ont donné le préavis et réclame la garantie. Or l'appartement et le jardin sont dans un état de délabrement avancé. Ils n'ont jamais fait de travaux d'entretien.
Y a-t-il un moyen de ne pas payer cette garantie ? ou de les obliger à remettre l'appartement en état ?
merci de votre aide

skywalker · #21 02-02-2009 11:47:01

Une pelouse doit être tondue et une haie taillée même si personne ne peut prouver l’état initial

Quel article du Code prévoit cette obligation du locataire? Merci de votre réponse car mes ex-locataires indélicats jouent sur ce point...

Erico · #22 02-02-2009 11:56:52

skywalker a écrit :

Citation :Une pelouse doit être tondue et une haie taillée même si personne ne peut prouver l’état initial
Quel article du Code prévoit cette obligation du locataire? Merci de votre réponse car mes ex-locataires indélicats jouent sur ce point...

Le locataire doit entretenir le bien en bon père de famille
Et si il y a un jardin, doit aussi entretenir le jardin !!!

skywalker · #23 02-02-2009 14:11:32

Oui, je connais bien sûr cette notion de "gestion d'un bien en bon père de famille". Celle-ci me semble tellement soumise à l'appréciation de tout un chacun (notamment d'un juge de paix)...Dès lors, n'y a-t-il pas un article du Code prévoyant explicitement que: " une pelouse doit être tondue et une haie taillée même si personne ne peut prouver l’état initial".

Erico · #24 02-02-2009 14:32:18

J'ai trouvé dans un ouvrage que j'ai

PROPRIETAIRES ET LOCATAIRE vos droits et devoirs du SNP

Je lis : réparations locatives et l'entretien incombant au locataire
on y fait allusion aux articles 1754,1755 et 1756 du Code Civil

disons que ce qui est d'usage c'est

HAIES : le locataire taille les haies en temps voulu et notamment avant la sortie des lieux

JARDIN : le locataire doit entretenir le jardin Il veillera à la taille des arbres, arbustes et à la tonte des pelouses

Gof · #25 02-02-2009 20:25:22

Le Code civil n'est pas précis à ce point. Il ne faut que poser des principes généraux, qu'il convient d'appliquer aux cas d'espèce.

Je vous conseille la lecture des articles du Code civil suivants : 1728, 1732, 1733, 1735, 1754, 1755, 1756.

Pour des applications concrètes, le mieux est de vous référer à des ouvrages de référence en la matière.

Francis · #26 02-02-2009 20:54:53

je confirme, et c'est comme pour le nettoyage. Même s'il fallait chausser des bottes pour entrer dans la maison en début de location, le locataire a une obligation d'entretien (en bon père de famille) et doit donc à la fin de l'occupation rendre les lieux en bon état de nettoyage. Maintenant il faut faire la différence entre une pelouse et une prairie ou une jachère?

D'où l'importance de faire dresser un bon état des lieux d'entrée !

skywalker · #27 03-02-2009 11:04:55

Merci à tous!

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