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libération de la garantie après plus de 24 ans de location

dogar
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-01-2009
Messages : 4

libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Bonjour,
Nous sommes les propriétaires d'un appartement qui a été loué du vivant de ma belle-mère en août 1984.
Le seul document que nous ayons retrouvé est un contrat de bail de 3 ans.  Pas d'état des lieux et pas de trace d'un compte en banque sur lequelle ma belle-mère aurait versé la garantie de 15.000 FB.
La dame étant agée et ne pouvant plus vivre seule, ses enfants ont donné le préavis et réclame la garantie.  Or l'appartement et le jardin sont dans un état de délabrement avancé.  Ils n'ont jamais fait de travaux d'entretien.
Y a-t-il un moyen de ne pas payer cette garantie ?  ou de les obliger à  remettre l'appartement en état ?
merci de votre aide

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skywalker
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 26-10-2007
Messages : 227

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Une pelouse doit être tondue et une haie taillée même si personne ne peut prouver l’état initial

Quel article du Code prévoit cette obligation du locataire? Merci de votre réponse car mes ex-locataires indélicats jouent sur ce point...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

skywalker a écrit :

Citation :Une pelouse doit être tondue et une haie taillée même si personne ne peut prouver l’état initial

Quel article du Code prévoit cette obligation du locataire? Merci de votre réponse car mes ex-locataires indélicats jouent sur ce point...

Le locataire doit entretenir le bien en bon père de famille
Et si il y a un jardin, doit aussi entretenir le jardin !!!


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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skywalker
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 26-10-2007
Messages : 227

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Oui, je connais bien sûr cette notion de "gestion d'un bien en bon père de famille". Celle-ci me semble tellement soumise à l'appréciation de tout un chacun (notamment d'un juge de paix)...Dès lors, n'y a-t-il pas un article du Code prévoyant explicitement que: " une pelouse doit être tondue et une haie taillée même si personne ne peut prouver l’état initial".

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

J'ai trouvé dans un ouvrage que j'ai

PROPRIETAIRES ET LOCATAIRE  vos droits et devoirs du SNP

Je lis : réparations locatives et l'entretien incombant au locataire
on y fait allusion aux articles 1754,1755 et 1756 du Code Civil

disons que ce qui est d'usage c'est

HAIES : le locataire taille les haies en temps voulu et notamment avant la sortie des lieux

JARDIN : le locataire doit entretenir le jardin Il veillera à la taille des arbres, arbustes et à la tonte des pelouses


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Le Code civil n'est pas précis à ce point. Il ne faut que poser des principes généraux, qu'il convient d'appliquer aux cas d'espèce.

Je vous conseille la lecture des articles du Code civil suivants : 1728, 1732, 1733, 1735, 1754, 1755, 1756.

Pour des applications concrètes, le mieux est de vous référer à des ouvrages de référence en la matière.


Le chocolat etc.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 540

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

je confirme, et c'est comme pour le nettoyage.  Même s'il fallait chausser des bottes pour entrer dans la maison en début de location, le locataire a une obligation d'entretien (en bon père de famille) et doit donc à la fin de l'occupation rendre les lieux en bon état de nettoyage.  Maintenant il faut faire la différence entre une pelouse et une prairie ou une jachère?

D'où l'importance de faire dresser un bon état des lieux d'entrée !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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skywalker
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 26-10-2007
Messages : 227

Re : libération de la garantie après plus de 24 ans de location

Merci à tous!

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