libération de la garantie après plus de 24 ans de location

PIM · #1 28-01-2009 11:21:06

@ kaplan: si j'ai bien compris le message initial, la dite belle-mère était la proprio et est décédée....

@dogar: le locataire dispose-t-il d'un document et/ou preuve à propos de cette garantie ?

Erico · #21 28-01-2009 11:10:21

vous n'avez aucune preuve qu'elle a été versée sur un compte,mais elle peut très bien avoir été remise en mains propres,donc là .....c'est l'expectative la plus totale
mais normalement moi quand on me donnait une garantie locative en mains propres ( mais là je parle de bail commercial) je signais bien sûr un reçu au locataire, ce qui est la moindre des choses !

pour le reste ,ben il faut voir si la locataire a rempli ou non ses obligations et chiffrer ses manquements ( comme le non ramonage des cheminées....le non nettoyage ou entretien des lieux, etc..)

mais comme dit cochise, est ce que le bailleur a lui rempli toutes les obligations d'entretien qui lui incombaient

kaplan · #22 28-01-2009 11:07:32

Allez demander à votre belle mère comment elle a versé cette garantie locative ( si cela se trouve elle a juste versée la somme en liquide de la main à la main sans mettre sur un compte )
Faites confiance à votre belle mère si elle vous dit qu'elle les a versé même si elle n'a plus le reçu de l'époque ( vous n' allez pas déclarer la guerre à votre belle mère quand même lol )

Calculer combien ferait cette somme de 15.000FB sur 24 ans

Retirer les frais d'entretien du jardin et du chauffage.

Moi c'est comme cela que je procéderai.

Bien à vous.

dogar · #23 28-01-2009 10:42:03

cochise a écrit :

Si il n'y a pas d'EDL d'entrée, à moins que les locataires ne reconnaissent les dégâts, les lieux sont supposés rendus dans l'état qu'ils l'ont reçus.
Ils doivent néanmoins les rendre propre.
Vous dites qu'en 24 ans, ils n'ont fait aucun entretien. Et votre maman, en a t'elle fait elle même? Un bien mis en location 24 ans, on ne le récupère pas neuf, c'est normal.
La garantie est mentionnée dans le bail? Sous quelle forme? Il y a 24 ans, c'était très certainement en liquide.

Merci pour cette rapide question... La garantie est décrite dans le bail... mais on a aucune trace que cela ait été versé sur un Compte en Banque.

Dans l'appart, il y a un foyer au gaz et un feu ouvert, nous sommes quasi sûr qu'elle n'a jamais fait ramoner les cheminées. C'est je pense au locataire de le faire. Puis-je retirer de la garantie ces frais-là ?

Merci pour votre aide...

Erico · #24 28-01-2009 09:52:12

Le jardin doit être entretenu par le locataire non ?
Si ça n'a pas été fait en 24 ans et que le jardin est "délabré"...ça c'est déjà aux frais de la locataire et donc à prendre dans la garantie

et bien sûr il faut une preuve que cette garantie a été versée, si elle n'est stipulée nulle part dans les documents, ben on peut en déduire que peut être aucune garantie n'a été versée

cochise · #25 28-01-2009 08:20:30

Si il n'y a pas d'EDL d'entrée, à moins que les locataires ne reconnaissent les dégâts, les lieux sont supposés rendus dans l'état qu'ils l'ont reçus.
Ils doivent néanmoins les rendre propre.
Vous dites qu'en 24 ans, ils n'ont fait aucun entretien. Et votre maman, en a t'elle fait elle même? Un bien mis en location 24 ans, on ne le récupère pas neuf, c'est normal.
La garantie est mentionnée dans le bail? Sous quelle forme? Il y a 24 ans, c'était très certainement en liquide.

dogar · #26 28-01-2009 02:04:15

Bonjour,
Nous sommes les propriétaires d'un appartement qui a été loué du vivant de ma belle-mère en août 1984.
Le seul document que nous ayons retrouvé est un contrat de bail de 3 ans. Pas d'état des lieux et pas de trace d'un compte en banque sur lequelle ma belle-mère aurait versé la garantie de 15.000 FB.
La dame étant agée et ne pouvant plus vivre seule, ses enfants ont donné le préavis et réclame la garantie. Or l'appartement et le jardin sont dans un état de délabrement avancé. Ils n'ont jamais fait de travaux d'entretien.
Y a-t-il un moyen de ne pas payer cette garantie ? ou de les obliger à remettre l'appartement en état ?
merci de votre aide

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