bail bureau questions..

Il n'y a pas de règles pour un bail de bureaux. Vous pouvez indexer le loyer par rapport à l'indice santé, l'indice normal ou le prix du baril de pétrole..
De même, vous pouvez prévoir n'importe quelle autre formule de révision, du moment qu'elle est acceptée par les deux parties

Voyez toutefois le texte de l'article 1728bis du Code civil.

Je cite à ce propos B. Louveaux, Le droit du bail, régime général, Bruxelles, De Boeck, 1993 : "Les clauses conventionnelles dérogeant aux exigences légales ne sont pas nulles mais réductibles. Autrement dit dit, le preneur sera en droit de ne payer que l'indexation qui résulte de la loi ..."

Mea Culpa....

Il y aurait-il eu un généreux donateur récemment, satisfait des réponses trouvées sur ce forum ?   

Nous sommes bien d'accord que l'on peut s'en référer à l'indice des prix à la consommation pour procéder à l'indexation, dans n'importe quel type de bail d'ailleurs, mais selon l'art. 1728bis, qui s'applique à tous les baux :

"L'indice calculé et nommé à cet effet" est l'indice santé.

Par application du § 2, si le résultat de l'adaptation selon l'indice des prix à la consommation donne un résultat moins favorable au preneur, il faut appliquer l'indexation calculée sur la base de l'indice santé, mais uniquement pour les baux conclus à partir du 1er février 1994.

Je cite G. Benoit, I. Durant, P. Jadoul et M. Vanwijck-Alexandre, Le bail de résidence prinicpale, Bruxelles, La Charte, p. 246 : "L'indexation ne peut avoir lieu que conformément à la formule prévue par l'article 1728bis du Code civil, c'est-à-dire qu'elle ne peut entraîner une augmentation du loyer supérieure à celle qui résulterait de la multiplication du loyer de base (étant celui qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges, expressément laissés à charge du locataire par le bail (art. 1728bis, al. 3)) par le nouvel indice (étant l'indice "santé" du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail (art. 1728bis, al. 4)), le tout divisé par l'indice de départ (étant l'indice des prix à la consommation ou, pour les baux conclus à partir du 1er janvier 1994 (sic), l'indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue (art. 1728bis, al. 5 et 6)."

(les citations entre parenthèses sont des notes de bas de page).