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bail bureau questions..

jpkart
Pimonaute
Inscription : 26-02-2008
Messages : 4

bail bureau questions..

Bonjour,
j ai trouvé ceci sur le forum

'- Le droit d'enregistrement des baux est un droit proportionnel dont le taux s'élève à 0,20 p.c.. Lorsque le bail est à durée déterminée, ce taux s'applique au montant cumulé des loyers et des charges imposées au preneur ; lorsque le bail est à durée indéterminée, le taux s'applique à dix fois le loyer et les charges annuelles (articles 83-84).'

Les taux sont-ils toujours les mêmes?

Quel est l indice pour le calcul du loyer ? (indice santé?)
Le proprio peut-il réviser le loyer au bout de trois ans ?

Merci

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Gof
Pimonaute intarissable
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Re : bail bureau questions..


Le chocolat etc.

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immorp
Pimonaute intarissable
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Re : bail bureau questions..

jpkart a écrit :

Quel est l indice pour le calcul du loyer ? (indice santé?)
Le proprio peut-il réviser le loyer au bout de trois ans ?

Il n'y a pas de règles pour un bail de bureaux. Vous pouvez indexer le loyer par rapport à l'indice santé, l'indice normal ou le prix du baril de pétrole..
De même, vous pouvez prévoir n'importe quelle autre formule de révision, du moment qu'elle est acceptée par les deux parties


www.immorp.com

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jpkart
Pimonaute
Inscription : 26-02-2008
Messages : 4

Re : bail bureau questions..

Ok
Merci beaucoup.

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Gof
Pimonaute intarissable
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Messages : 780

Re : bail bureau questions..

Voyez toutefois le texte de l'article 1728bis du Code civil.

Je cite à ce propos B. Louveaux, Le droit du bail, régime général, Bruxelles, De Boeck, 1993 : "Les clauses conventionnelles dérogeant aux exigences légales ne sont pas nulles mais réductibles. Autrement dit dit, le preneur sera en droit de ne payer que l'indexation qui résulte de la loi ..."


Le chocolat etc.

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grmff
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Re : bail bureau questions..

Il y a donc la même règle pour le bail de bureau que pour le bail d'habitation: indexation suivant formule légale basée sur l'indice santé.


Grmf!
----------------
Soyez vous même: tous les autres sont déjà pris...
Oscar Wilde

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immorp
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Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2004
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Re : bail bureau questions..

Mea Culpa....


www.immorp.com

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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : bail bureau questions..

On a abusé avec le chocolat ce WE ou quoi ?...

Pour les baux de bureaux, il n'est nullement obligatoire d'utiliser l'indice-santé, mais plutôt l'indice à la consommation "tout court", ce qui n'est pas la même chose.

Je cite le CC:
"article 1728bis

      § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location, et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.

    Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante: loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

    Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges, expressément laissés à charge du locataire par le bail.

    Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.

    L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédent le mois pendant lequel la convention a été conclue.

    Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.

    § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article, sont réductibles à celle-ci. "


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : bail bureau questions..

PIM a écrit :

On a abusé avec le chocolat ce WE ou quoi ?...

Il y aurait-il eu un généreux donateur récemment, satisfait des réponses trouvées sur ce forum ?  tongue 

Nous sommes bien d'accord que l'on peut s'en référer à l'indice des prix à la consommation pour procéder à l'indexation, dans n'importe quel type de bail d'ailleurs, mais selon l'art. 1728bis, qui s'applique à tous les baux :

(...) Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.

§ 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article, sont réductibles à celle-ci. "

"L'indice calculé et nommé à cet effet" est l'indice santé.

Par application du § 2, si le résultat de l'adaptation selon l'indice des prix à la consommation donne un résultat moins favorable au preneur, il faut appliquer l'indexation calculée sur la base de l'indice santé, mais uniquement pour les baux conclus à partir du 1er février 1994.

Je cite G. Benoit, I. Durant, P. Jadoul et M. Vanwijck-Alexandre, Le bail de résidence prinicpale, Bruxelles, La Charte, p. 246 : "L'indexation ne peut avoir lieu que conformément à la formule prévue par l'article 1728bis du Code civil, c'est-à-dire qu'elle ne peut entraîner une augmentation du loyer supérieure à celle qui résulterait de la multiplication du loyer de base (étant celui qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges, expressément laissés à charge du locataire par le bail (art. 1728bis, al. 3)) par le nouvel indice (étant l'indice "santé" du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail (art. 1728bis, al. 4)), le tout divisé par l'indice de départ (étant l'indice des prix à la consommation ou, pour les baux conclus à partir du 1er janvier 1994 (sic), l'indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue (art. 1728bis, al. 5 et 6)."

(les citations entre parenthèses sont des notes de bas de page).


Le chocolat etc.

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Baxter
Pimonaute bavard
Inscription : 01-02-2006
Messages : 389

Re : bail bureau questions..

Lu ceci à ce propos sur le site belge d'aide aux PME, un article signé par Lou Monsieurs, Tax & Legal Deloitte Fiduciaire:

"Pour les logements de résidence principale l’utilisation de l’indice-santé est obligatoire. Pour les autres contrats, les parties ont la faculté de lier le loyer à l’indice de leur choix, par exemple l’indice Abex, qui suit l’évolution des prix à la construction. Si l’on opte cependant pour l’indice de prix à la consommation (indice-santé), l’adaptation doit obligatoirement se faire selon la formule:"


Quel embrouillamini !

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