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indexation bail commercial signé en 1989

Erico
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indexation bail commercial signé en 1989

ma belle soeur a signé un bail commercial en  oct 1989, elle est toujours locataire et vient d'être indexée

sur quel indice doit se baser le bailleur ?


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PIM
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Re : indexation bail commercial signé en 1989

Elle est subitement indexée pour le 1e fois en 20 ans ?


Erik DECKERS
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Erico
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Re : indexation bail commercial signé en 1989

PIM a écrit :

Elle est subitement indexée pour le 1e fois en 20 ans ?


non mais c'est la première fois que je me pose la question

c'est surtout parce qu'elle m'en a parlé et que l'augmentation était de plus de 30 €, ça l'a interpellée et moi aussi

il semblerait que le bailleur ait utilisé l'indice 2004 , c'est normal ça ?


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grmff
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Re : indexation bail commercial signé en 1989

L'index à utiliser doit être mentionné au bail. Donc, sans voir le bail, il est impossible de dire quoi que ce soit.


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Erico
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Re : indexation bail commercial signé en 1989

Grmff a écrit :

L'index à utiliser doit être mentionné au bail. Donc, sans voir le bail, il est impossible de dire quoi que ce soit.

merci je lui demanderai de me montrer son bail


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Erico
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Re : indexation bail commercial signé en 1989

Voici la clause indice du bail en question

Le loyer est établi en fonction de l'indice des prix à la consommation.
L'adaptation du loyer se fera une fois l'an, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail en multipliant le loyer de base par l'indice des prix du mois qui précède l'adaptation du loyer et en divisant le tout par l'indice des prix du mois qui précéde celui au cours duquel le  contrat a été conclu

Rien de plus, rien de moins


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grmff
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Re : indexation bail commercial signé en 1989

Comme mentionné par Gof dans un messaer aujourd'hui, le code civil prévoit que l'indexation se fait sur base de l'indice santé.


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Erico
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Re : indexation bail commercial signé en 1989

Grmff a écrit :

Comme mentionné par Gof dans un messaer aujourd'hui, le code civil prévoit que l'indexation se fait sur base de l'indice santé.

et l'indice santé pour la dernière indexation ? quelqu'un peut me le signaler ou me le communiquer ?

merci


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PIM
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Re : indexation bail commercial signé en 1989

Erick a écrit :

et l'indice santé pour la dernière indexation ? quelqu'un peut me le signaler ou me le communiquer ?

Cela n'a pas changé: c'est toujours à cette page-ci...


Erik DECKERS
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Erico
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Re : indexation bail commercial signé en 1989

donc parlons peu parlons bien
pour un bail signé en oct 1989, on mutliplie le loyer de base par l'index de septembre 2008 soit 111,15.....et puis on divise par....


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grmff
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Re : indexation bail commercial signé en 1989

Indexer? Rien de plus simple grâce à l'outil proposé par le site officiel fgov!

Pour uen fois que l'administration fait quelque chose de fonctionnel:
http://statbel.fgov.be/indicators/cpi/rent_fr.asp


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