Casser un bail commercial aux tords du locataire

Un des éléments : article 10 de la loi sur le bail commercial :

"L'interdiction de céder le bail ou de sous-louer une immeuble ou partie d'immeuble ne peut faire obstacle à la cession ou à la sous-location faite ensemble avec la cession ou la location du fonds de commerce (...)

  Le preneur qui veut user du droit qui lui est reconnu à l'alinéa 1er (...)doit signifier au bailleur le projet d'acte de cession ou de sous-location et ce par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'(huissier de justice).

  Le bailleur qui croit avoir de justes motifs de s'opposer à la cession ou à la sous-location, est tenu de notifier, par les mêmes voies, son opposition motivée, dans les trente jours de la signification, à défaut de quoi il est réputé y donner son agrément. (...)

  Le preneur peut, à peine de forclusion, se pourvoir dans les quinze jours de l'opposition."

Présenté comme cela, ma 1ère réaction est de dire que non :

1° vous n'avez pas encore obtenu gain de cause;

2° si votre locataire fait état du litige partie au repreneur, je ne vois pas de pénal. Par contre, en cas d'omission du vendeur, l'acquéreur dispose a priori d'un recours civil et, à gratter, peut pê invoquer l'infraction
d'escroquerie (mais ca regarde surtout le pigeon-acquéreur éventuel).

En tout état de cause, vu la procédure en place (article 10) et votre intervention, il m'étonnerait que le repreneur éventuel reste dans l'ignorance...;

3° l'article 11 de la loi sur le bail commercial prévoit que "le preneur originaire demeure solidairement tenu de toutes les obligations qui dérivent du bail initial".

La SCRI resterait donc tenue des conséquences de la condamnation que vous cherchez à obtenir...Et si c'est une SCRI, les associés sont personnellement et solidairement responsables.

4° Un long article sur la cession de fonds de commerce et la cession de bail ici :

http://www.businessandlaw.be/article989 … e+commerce

Comme toujours, ceci est dit avec les réserves d'usage...