Règlement communal incendie

grmff · #1 02-02-2009 09:03:10

Bonjour

Un nouveau règlement communal incendie a été instauré dans notre commune. Celui-ci prévoit des portes coupe feu à tous les logements. Et prévoit un détecteur incendie dans chaque chambre pour les logements collectifs.

Est-ce légal?
Est-ce que le règlement communal peut aller plus loin que le Code du Logement?
Est-ce que le règlement communal peut imposer des modifications à des batiments construits qui ne sont pas en rénovation?

grmff · #2 02-02-2009 15:12:58

Une idée, quelqu'un?

Gof · #3 02-02-2009 20:15:31

Il est très difficile, voire impossible de répondre à ce type de question, sans voir le texte.

Quelques pistes toutefois, quelques peu intuitives, où je propose de commercer par le commencement.

L’article 41 de la Constitution précise : « Les intérêts exclusivement communaux (…) sont réglés par les conseils communaux (…), d'après les principes établis par la Constitution. »

Dans les faits, il n’y a quasiment plus d’intérêts exclusivement communaux, les compétences étant généralement exercées par les niveaux fédéral, régional et communautaire.

Seconde étape, la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles. Selon celle-ci, les Régions sont entre autres compétentes pour « L'urbanisme et l'aménagement du territoire » (art. 6, § 1, I, 1°), ainsi que pour « Le logement et la police des habitations qui constituent un danger pour la propreté et la salubrité publiques » (art. 6, §1, IV).

Autrement dit, les communes ne sont pas compétentes, puisqu’il ne s’agit pas d’un intérêt exclusivement communal.

Cela n’empêche pas que le législateur, décrétal en l’occurrence, puisse habiliter les communes à adopter des règlements complémentaires et même plus contraignants. C’est d’ailleurs très souvent le cas en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Par contre, cela l’est moins en matière de « logement et la police des habitations qui constituent un danger pour la propreté et la salubrité publiques. »

Il convient donc de vérifier si le règlement communal relève plutôt de l’urbanisme, ou plutôt de la matière du logement. Il faut ensuite vérifier dans la loi ou le décret, si le législateur a habilité la commune à adopter le règlement en question.

grmff · #4 02-02-2009 20:48:54

Le règlement édicté par la Ville d'Ottignies-LLN porte le nom de "Règlement de Police relatif à la protection contre l'incendie et l'explosion" Voir le site de la ville si vous en avez le courage et le temps

Il comporte des dispositions diverses qui ont toutes avoir avec la sécurité. Cela ressemble donc à un règlement incendie: porte coupe-feu, couverture antifeu dans les cuisines, parois RF 1/2h ou 1h, utilisation du gaz, sortie de secours, etc.

D'après de nouvelles informations, il semblerait qu'une partie de ce règlement soit contesté et contestable. Par exemple, le règlement impose des détecteurs de fumée dans toutes les chambres, ce qui est une demande supérieure à la demande du Code Wallon du Logement (un détecteur par appartement)

Je me posais donc la question de savoir à quel point une commune pouvait imposer de remplacer toutes les portes de tous les appartements et de toutes les chambres individuelles par des portes coupe-feu RF 1/2h... avec ferme-porte!

Pour le reste, les couvertures anti-feu, les extincteurs, les détecteurs incendie, etc, je les mets de manière systématique, que ce soit à LLN ou ailleurs. Le problème se pose donc peu.

Mais jusqu'où peuvent-il aller? Jusqu'à nous imposer de nouveaux escaliers de secours extérieurs? Une piste d'aterrissage d'hélicoptère sur les toits? Se trouver à moins de 500m de la caserne de pompier? Franchement, il n'y a plus de limite!!!

luc · #5 02-02-2009 21:34:40

A la fin de ce texte de 50 pages (que je n'ai pas lu) je lis:

Article 16.2 :
§ 1 – Le présent règlement sera expédié à la Région wallonne pour l'exercice de la tutelle
générale, ainsi qu'au Collège provincial du Brabant wallon et aux greffes des Tribunaux de
Premières Instance et de Police, conformément à l'article L1122-32 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation.
§ 2 – Conformément à l'article L 1133 du Code de la démocratie locale et de
décentralisation, le présent règlement sera publié et entrera en vigueur le cinquième jour qui suit
sa publication.

Questions logiques:
1. Quelle est/était la date de publication?
2. Quelle est la décision de l'autorité de tutelle?

Question plus fondamentale: Un règlement communal peut-il changer des permis d'urbanisme existants?

Je ne crois pas, en tout cas pas à Bruxelles. Je ne sais pas si c'est le cas en Flandre ou en Wallonie.

Néanmoins une demande de permis d'urbanisme doit être conforme aux règlements existants de ce type à Bruxelles.

Comme pour les décisions des AG des ACP les règlements de ce type sont d'application, même s'il y a un recours été introduit.

La tradition dans la Région Bruxelloise est de ne pas imposer l'application, tant qu'il y a des recours en route.

Gof · #6 02-02-2009 21:58:13

Je relève dans la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, dont question sous le titre "terminologie" que :

Art. 2 : Dans un but de prévention des incendies et des explosions, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les normes de prévention de base communes (...)
Art. 4 : Le conseil communal peut édicter des règlements relatifs à la prévention des incendies et des explosions. Il peut, de même, compléter les prescriptions des règlements généraux. Sauf si le règlement général en dispose autrement, les règlements communaux existants restent en vigueur jusqu'à l'expiration du délai fixé par le Roi.

Les communes sont donc bien habilitées à édicter des règlements. Je n'ai pas vérifié plus loin le texte, qui est en effet relativement conséquent.

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