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Comment puis-je partir au 31/07/09?

Inthesky2
Pimonaute
Inscription : 27-11-2008
Messages : 10

Comment puis-je partir au 31/07/09?

Bonjour

J’ai déjà posté quelques-messages ici concernant mes droits et mes responsabilités en tant que locataire d’un appartement meublé. Je vous fais un récapitulatif :

Les parties :

- Moi qui suis locataire
- Mon propriétaire qui n’est autre qu’un autre locataire dans l’immeuble et fait office de « sous loueur ».
- Le propriétaire du bâtiment qui si je comprend bien à signer une convention avec mon propriétaire pour qu’il s’occupe de tout ce qui est location dans le bâtiment.

Les faits :

-    1er  octobre 2007 je signe un bail d’un an pour un appartement meublé.
-    1er octobre 2008 le bail est reconduit tacitement alors que le contrat stipule noir sur blanc «  le bail ne sera en aucun cas reconduit tacitement ».
-    A ce jour, nous avons décidé de partir de cet appartement et en relisant le contrat je remarque qu’il est indiqué « cette convention n’excédera en aucun cas le 31/07/2009 ».

Voici donc mot à mot ce qu’il est indiqué dans mon bail concernant cette partie :

« La location entre en vigueur le : 1er octobre 2007
Elle est conclue pour une durée de : 12 mois

La bail prendra fin à son terme, moyennant congé donné par lettre recommandée 3 mois avant l’échéance par les parties.
Le bail ne sera en aucun cas renouvelé par tacite reconduction.
En aucun cas, la durée de cette convention ne pourra excéder la durée du bail principal dont le terme est fixé au 31/07/09 »

Quelle est la valeur légale de ce paragraphe ?
Si je veux partir au 31/07/09, que dois-je faire ? Combien de temps à l’avance ?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 634
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Re : Comment puis-je partir au 31/07/09?

En aucun cas, la durée de cette convention ne pourra excéder la durée du bail principal dont le terme est fixé au 31/07/09 »

Apparemment, le locataire principal (votre bailleur) bénéficie lui-même d'un bail qui expire au 31/07/09 et il se doit donc de limiter sa sous-location à sa propre échéance.

Adressez, avec un préavis de min. 3 mois, un courrier recommandé pour notifier votre congé au 31/07/09, puisque c'est à cette date que vous souhaitez quitter les lieux.

Quant à savoir s'il pouvait sous-louer.... (mais, ce n'est pas l'objet du débat).


Erik DECKERS
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Inthesky2
Pimonaute
Inscription : 27-11-2008
Messages : 10

Re : Comment puis-je partir au 31/07/09?

PIM a écrit :

Citation :En aucun cas, la durée de cette convention ne pourra excéder la durée du bail principal dont le terme est fixé au 31/07/09 »

Apparemment, le locataire principal (votre bailleur) bénéficie lui-même d'un bail qui expire au 31/07/09 et il se doit donc de limiter sa sous-location à sa propre échéance.

Adressez, avec un préavis de min. 3 mois, un courrier recommandé pour notifier votre congé au 31/07/09, puisque c'est à cette date que vous souhaitez quitter les lieux.

Quant à savoir s'il pouvait sous-louer.... (mais, ce n'est pas l'objet du débat).

Merci de votre réponse.

Mais il y a quelque-chose qui me chatouille dans cette histoire, au vu de ma situation (prolonger un bail de courte durée d'un an par tacite reconduction) je suis donc maintenant passé sur un bail de 9 ans? donc en théorie si je veux quitter les lieux je dois donner un préavis de 3 mois avec une indemnité de deux mois.

Mais au vu de sa phrase "la convention ne peut en aucun cas excéder le 31/07/09" cela veut expressément dire que si j'envois mon courrier recommander fin avril, je n'aurai pas d'indemnités à payer?

Je ne suis vraiment pas pro dans ce domaine et j'ai du mal à cerner la valeur légal de sa fameuse phrase sur la convention.

hmm

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Inthesky2
Pimonaute
Inscription : 27-11-2008
Messages : 10

Re : Comment puis-je partir au 31/07/09?

Toujours pas trouvé de réponse à mon questionnement et vous?  hmm

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 264
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Re : Comment puis-je partir au 31/07/09?

Ben si, vous avez la réponse. Vous êtes dans un bail de sous-location, qui est donc un bail de 9 ans limité par la durée de la location principale au mois de juillet.

Vous avez donc la faculté de donner votre préavis de 3 mois à tout moment. Le préavis commence le 1er du mois qui suit la réception possible de votre recommandé.


Grmf!
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