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insuffisance d'estimation: différence entre la vente et la succession

kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

insuffisance d'estimation: différence entre la vente et la succession

Pouvez vous me confirmer qu'il existe bien une différence en cas d'insuffisance d'estimation entre la vente et la succession.

Je m'explique.

Si vous achetez un bien à 160.000 euros et que le fisc l'estime à 179.000 euros vous devrez payer SEULEMENT des droits d'enregistrements complémentaires sur les 19.000 euros ( 12.5% sur 19.000 euros ) mais PAS D 'AMENDE CAR L 'INSUFFISANCE ( 19.000 euros ) N EST PAS EGALE OU SUPERIEUR A 1/8 DE LA VALEUR VENALE.( 1/8 de 179.000 euros=22.375 euros )

Par contre , si vous héritez d'un bien que vous estimez à 160.000 euros et que le fisc l'estime à 179.000 euros vous ne payerez pas de droits d'enregistrement complémentaire tant que  cette sous estimation ( 19.000 euros dans ce cas ) est inférieure A 1/8 DE LA VALEUR DECLAREE ET NON VENALE. ( soit 1/8 de 160.000 =20.000 euros seuil maximal dans ce cas )

Est ce bien exact?

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